Traduction de «pcd mentionnées plus » (Français → Anglais) :

Les instruments existants, comme la réforme susmentionnée de la PAC, la législation en matière de concurrence, le cadre en matière de pratiques commerciales[15] et de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs[16], la proposition de directive sur les secrets d'affaires[17] et autres textes législatifs intersectoriels peuvent être utiles pour remédier aux PCD dans certaines situations mais, dans la plupart des cas, ne s’appliquent pas aux PCD mentionnées plus haut.
Existing instruments, such as the above-mentioned reform of the CAP, competition law, the framework on marketing practices[15], unfair contract terms in consumer contracts[16], the proposed Directive on trade secrets[17] and other cross-sectorial legislation can be useful in addressing UTPs in certain situations but do not, in most cases, apply to the specific UTPs mentioned above.

Les limitations territoriales sont toutefois d’une autre nature que les PCD mentionnées plus haut et la Commission les examinera dès lors séparément.
However, territorial constraints are of a different nature than the UTPs categorised above and the Commission will therefore assess them separately.

4. Les conséquences directes des PCD mentionnées plus haut peuvent, en particulier lorsqu’elles sont appliquées de façon imprévisible, se traduire par des coûts excessifs ou des recettes inférieures aux prévisions pour le partenaire commercial en position de faiblesse.
4. The direct effects of the abovementioned UTPs, in particular when they are applied in an unpredictable way, can result in undue costs or lower-than-expected revenues for the trading partner in the weaker bargaining position.