Vertaling van "mandat d’arrêt était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

décerner un mandat d'arrêt [ émettre un mandat d'arrêt ]
issue a warrant to apprehend

délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]
issue a warrant for the arrest

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

comparaître sous les liens du mandat d'arrêt
appear before the court under arrest

mandat d'arrêt
warrant for arrest

mandat d'arrêt
order of arrest

délivrer un mandat d'arrêt
issue a warrant for arrest

mandat d'arrêt
arrest warrant

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un rapport de la Commission européenne de 2011 a observé que, si le mandat d’arrêt européen était un instrument très utile pour les pays de l’UE dans la lutte contre la criminalité, des améliorations pouvaient être apportées dans plusieurs domaines, notamment:
A 2011 European Commission report found that although the European arrest warrant was very successful in helping EU countries fight crime, several areas could be improved further, including:

La Cour a estimé que la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen était pleinement compatible avec la Charte.
The Court held that the Framework Decision on the EAW was fully compatible with the Charter.

Il semble que dans ces quelques pays, la pratique était d’émettre un mandat d’arrêt européen chaque fois qu’un mandat d’arrêt national était émis.
It seems that, in those few countries, the practice was to issue a European Arrest Warrant every time a national arrest order was issued.

Il fait partie du code pénal et est d’application mais en avril 2005, la cour constitutionnelle a jugé que le mandat d’arrêt était inconstitutionnel.
It has become part of the Criminal Code and is being implemented, but in April 2005 the Constitutional Court ruled that the Warrant was unconstitutional.

Quand on considère qu'en 2006, on a eu pratiquement autant de mandats d'arrêt qu'il y avait eu de procédures en 10 ans, on voit bien que le mandat d'arrêt européen était un succès.
When you think that in 2006 we had practically as many arrest warrants as there were procedures over a 10-year period, it is clear that the European Arrest Warrant has been a success.

demande à la présidence du Conseil de remédier à l'inaction de l'Union au Darfour; salue en l'opération hybride UA/ONU au Darfour (Minuad), approuvée à l'unanimité le 31 juillet 2007 par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1769(2007), une légère avancée dans la bonne direction; note que la Minuad a pris la suite de la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) le 31 décembre 2007 et que son mandat initial expire le 31 juillet 2008; espère que la force de 7 000 hommes de la MUAS, qui jusqu'à présent était responsable du maintien de la paix, se fondra dans cette nouvelle force et que seront prises toutes les mesures nécessaires pour assurer la capacité de la Minuad à exercer son mandat, y compris une révision périodique de l'effectif déployé de gardiens de la paix; insiste tout particulièrement pour que les mandats d'arrêt émis par la CPI soient exécutés dès que possible; note que l'insuffisance des mesures visant à combattre la crise humanitaire au Darfour a contribué à l'aggravation de la situation politique et sociale au Tchad; demande que des mesures soient prises sans délai pour accroître l'aide apportée à ce pays;
Calls on the Council Presidency to address the lack of action by the European Union in Darfur; welcomes the African Union/United Nations Hybrid operation in Darfur (UNAMID), unanimously approved on 31 July 2007 by United Nations Security Council Resolution 1769 (2007) as a small step in the right direction; notes that UNAMID took over from the African Union Mission in Sudan (AMIS) on 31 December 2007, and has an initial mandate expiring on 31 July 2008; expects that the 7 000-strong AMIS, which has hitherto been responsible for peacekeeping, will merge into this new force and that all necessary measures to ensure the ability of UNAMID to fulfil its mandate will be undertaken, including periodic review of the number of peacekeepers deployed; insists, none the less, that the arrest warrants issued by the ICC in relation to Darfur must be executed as soon as possible; notes that the inadequacy of the measures to combat the humanitarian disaster in Darfur was one of the reasons behind the worsening of the political and social situation in Chad; calls for immediate measures to be taken to provide greater assistance for that country;

102. demande à la présidence du Conseil de remédier à l'inaction de l'Union au Darfour; salue en l'opération hybride UA/ONU au Darfour (Minuad), approuvée à l'unanimité le 31 juillet 2007 par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1769(2007), une légère avancée dans la bonne direction; note que la Minuad a pris la suite de la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) le 31 décembre 2007 et que son mandat initial expire le 31 juillet 2008; espère que la force de 7 000 hommes de la MUAS, qui jusqu'à présent était responsable du maintien de la paix, se fondra dans cette nouvelle force et que seront prises toutes les mesures nécessaires pour assurer la capacité de la Minuad à exercer son mandat, y compris une révision périodique de l'effectif déployé de gardiens de la paix; insiste tout particulièrement pour que les mandats d'arrêt émis par la CPI soient exécutés dès que possible; note que l'insuffisance des mesures visant à combattre la crise humanitaire au Darfour a contribué à l'aggravation de la situation politique et sociale au Tchad; demande que des mesures soient prises sans délai pour accroître l'aide apportée à ce pays;
102. Calls on the Council Presidency to address the lack of action by the European Union in Darfur; welcomes the African Union/United Nations Hybrid operation in Darfur (UNAMID), unanimously approved on 31 July 2007 by United Nations Security Council Resolution 1769 (2007) as a small step in the right direction; notes that UNAMID took over from the African Union Mission in Sudan (AMIS) on 31 December 2007, and has an initial mandate expiring on 31 July 2008; expects that the 7 000-strong AMIS, which has hitherto been responsible for peacekeeping, will merge into this new force and that all necessary measures to ensure the ability of UNAMID to fulfil its mandate will be undertaken, including periodic review of the number of peacekeepers deployed; insists, none the less, that the arrest warrants issued by the ICC in relation to Darfur must be executed as soon as possible; notes that the inadequacy of the measures to combat the humanitarian disaster in Darfur was one of the reasons behind the worsening of the political and social situation in Chad; calls for immediate measures to be taken to provide greater assistance for that country;

Toutes les mesures qui sont mises en œuvre pour lutter contre le terrorisme et qui sont en vigueur, ce sont les mesures qui découlent déjà du cadre législatif existant, ou bien ce sont des mesures telles que le mandat d'arrêt européen ou la décision-cadre "terrorisme", qui était en préparation bien avant le 11 septembre et, en plus, dans le cas du mandat d'arrêt européen il n'y a pas d'équivoque, il nous a été demandé par les chefs d'État et de gouvernement en octobre 1999 pour remplacer l'extradition.
All the measures that have been taken to combat terrorism and that are now in force are measures based on the existing legislative framework or are measures, such as the European arrest warrant or the framework decision on terrorism, which were planned well before 11 September. Furthermore, in the case of the European arrest warrant, there is no doubt at all: we were asked to introduce it by the Heads of State and Government in October 1999 to replace extradition.