Traduction de «fédérale était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Tout récemment, il y a quatre mois, la Cour d'appel fédérale — ou était-ce bien la Cour fédérale — a déclaré dans l'affaire Valnier qu'il était inconstitutionnel de fixer l'âge de la retraite à 60 ans, même si 75 p. 100 des pilotes interrogés ont déclaré souhaiter que l'âge de la retraite soit fixé à 60 ans parce qu'ils avaient droit à très bonne retraite d'environ 130 000 $ par an.
As recently as four months ago, the Federal Court of Appeal — or was it the Federal Court of Appeal — in the particular case of Valnier ruled that it is unconstitutional to have a retirement age of 60, although 75 per cent of the pilots were polled in a referendum and said they wanted their retirement age at 60 because they get a great retirement package of about $130,000 a year.

Les néo-conservateurs font preuve d'une incroyable mesquinerie lorsqu'ils disent à M. Joe Taylor, et aux autres qui sont dans la même situation, que, s'ils veulent défendre leurs droits fondamentaux, ils vont avoir besoin de beaucoup d'argent, et ce même si la Cour fédérale a jugé qu'il était inconstitutionnel d'empiéter sur les droits à l'égalité prévus à l'article 15 de la Charte. Oui, il est mesquin de la part du gouvernement de dire que cette personne, qui est le fils d'un ancien combattant — et il y en des milliers d'autres dans sa situation — qu'il a peut-être raison, mais que s'il veut faire valoir ses droits, il va avoir besoin de beaucoup d'argent.
How meanspirited can the neocons get when the government says to Mr. Joe Taylor, and people like him, that if he wants to fight for his fundamental rights, which a justice of the Federal Court has ruled to be unconstitutional for infringing the legal section and the equality section of the Charter of Rights, an individual, the son of a Canadian veteran, and there are thousands like him, that he might be right, but if he wants to fight for his rights, he will need lots of money, while the government will use the taxpayer money to fight him to the end.

Si une loi était inconstitutionnelle, et c'était là le principal motif de révocation, ce motif était souvent combiné à d'autres motifs comme le fait de contraster avec la législation fédérale actuelle ou de nuire aux intérêts généraux du Dominion.
If they were unconstitutional, and this was the most common ground for disallowance, it was often combined with other grounds such as clashing with current federal legislation or affecting the interests of the Dominion generally.

La semaine dernière, le 5 juin, la Cour fédérale du Canada a déclaré que l'entente entre la CPAC et le réseau de diffusion ABC, était inconstitutionnelle, car elle ne respectait pas le principe de l'égalité des deux langues officielles.
Last week, on June 5, the Federal Court of Canada declared that the agreement between CPAC and the transmitter, ABC, was unconstitutional because it did not respect the principle of equality of both languages.

Le seul motif pour lequel les tribunaux pouvaient déclarer qu’une loi provinciale ou fédérale était inconstitutionnelle, c’est-à-dire nulle et non avenue, était que les prérogatives ou la compétence de l’autre ordre de gouvernement n’avaient pas été respectées ou encore, bien sûr, que la loi en question portait atteinte à l’un des quatre droits faisant partie intégrante de la Constitution.
The only ground on which the courts could declare either a federal or a provincial law unconstitutional (that is, null and void) was that it intruded into the jurisdictional territory of the other order of government (or, of course, had violated one of the four entrenched rights).