La Commission devrait toujours être tenue d’examiner les demandes qui sont en conformité avec les règles détaillées relatives à l’application des procédures devant permettre d’établir si une activité donnée, ou des parties de celle-ci, est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.
The Commission should always be obliged to examine requests, which are in conformity with the detailed rules for the application of the procedures for establishing whether a given activity, or parts thereof, is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted.