Traduction de «partie responsable devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie responsable
responsible party

époux coupable, partie responsable du dommage
breaching party

Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie (C22.1-24) [ Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie ]
Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code (C22.1-24) [ Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code ]

partie contractante responsable de l'entrée
Contracting Party responsible for the entry

partie civilement responsable
party liable in damage

Ministre responsable de la partie I de la Gaming Control Act
Minister responsible for Part I of the Gaming Control Act

Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile
Contracting Party responsible for processing the application for asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie responsable devrait toujours être clairement identifiable avant le démarrage d’opérations pétrolières et gazières en mer.
The party responsible should always be clearly identifiable before offshore oil and gas operations are commenced.

La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit des voyageurs de présenter des réclamations tant en application de la présente directive qu'au titre de toute autre législation de l'Union ou convention internationale pertinente, de sorte que les voyageurs continuent d'avoir la possibilité d'adresser des réclamations à l'organisateur, au transporteur ou à toute autre partie responsable, voire à plusieurs parties.
This Directive should not affect the rights of travellers to present claims both under this Directive and under other relevant Union legislation or international conventions, so that travellers continue to have the possibility to address claims to the organiser, the carrier or any other liable party, or, as the case may be, to more than one party.

Le prestataire de services de paiement du payeur, à savoir le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou, le cas échéant, le prestataire de services d’initiation de paiement, devrait être tenu responsable de l’exécution correcte de l’opération de paiement, notamment de son exécution pour le montant intégral et du respect du délai d’exécution, et sa pleine responsabilité devrait être engagée pour toute défaillance d’une autre partie intervenant dans la chaîne de paiement jusqu’au compte du bénéficiaire inclus.
The payer’s payment service provider, namely the account servicing payment service provider or, where appropriate, the payment initiation service provider, should assume liability for correct payment execution, including, in particular, the full amount of the payment transaction and execution time, and full responsibility for any failure by other parties in the payment chain up to the account of the payee.

En particulier, une répartition équilibrée des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et le prestataire tiers intervenant dans l'opération devrait contraindre ceux-ci à assumer la responsabilité des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif et désigner clairement la partie responsable en cas d’incidents.
Specifically, a balanced liability repartition between the payment service provider servicing the account and the TPP involved in the transaction should compel them to take responsibility for the respective parts of the transaction that are under their control and clearly point to the responsible party in case of incidents.

Le prestataire de services de paiement du payeur devrait être tenu pour responsable de l'exécution correcte du paiement, y compris du montant total de l'opération de paiement et du délai d'exécution, et sa pleine responsabilité devrait être engagée pour toute défaillance d'une autre partie intervenant dans la chaîne de paiement jusqu'au compte du bénéficiaire inclus.
The payer's payment service provider should assume liability for correct payment execution, including, in particular the full amount of the payment transaction and execution time, and full responsibility for any failure by other parties in the payment chain up to the account of the payee.

3.14. Il faut déterminer si l'un des opérateurs concernés devrait être responsable de la sûreté de la chaîne entière d'approvisionnement ou si chaque opérateur devrait être responsable de la sûreté de sa partie de la chaîne.
3.14. It has to be established whether one of the operators involved should be responsible for security of the entire supply chain or whether each operator should bear responsibility for the security of its part of the supply chain.

La partie responsable dans le cadre d'un système de responsabilité environnementale devrait être la personne qui exerce l'activité.
The party liable under an environmental liability regime should be the person performing the activity.

La partie responsable dans le cadre d'un système communautaire de responsabilité environnementale devrait être la personne (ou les personnes) qui exerce le contrôle de l'activité (relevant du champ d'application défini) par laquelle les dommages sont causés (c'est-à-dire l'exploitant) [13].
The person (or persons) who exercise control of an activity (covered by the definition of the scope) by which the damage is caused (namely the operator) should be the liable party under an EC environmental liability regime [13].