Vertaling van "cette compétence devrait " (Frans → Engels) :

Cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement.
Jurisdiction should always be available on this ground save in a few well-defined situations in which the subject-matter of the dispute or the autonomy of the parties warrants a different connecting factor.

cette évaluation pourrait être réalisée selon les grandes lignes présentées à l’annexe de la présente note et devrait porter sur les quatre compétences linguistiques que sont la lecture, l’expression écrite, la compréhension à l’audition et l’expression orale.
Such assessment could be conducted on the basis outlined in the Annex hereto and should cover all four language skills: reading, writing, listening and speaking.

Le présent règlement devrait permettre à tous les notaires qui sont compétents en matière de successions dans les États membres d'exercer cette compétence.
This Regulation should allow all notaries who have competence in matters of succession in the Member States to exercise such competence.

La plupart des parties prenantes s'accordent à dire que l'aménagement du territoire maritime serait un bon outil à utiliser dans l'ensemble de l'UE, mais que cette compétence devrait rester nationale.
A majority of stakeholders agree that maritime spatial planning would be a good tool to apply across the EU, but should remain a Member State competence.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Cette aptitude, qui devrait être entretenue tout au long de la vie, s'appuie sur les compétences clés, notamment la compétence «apprendre à apprendre», les compétences sociales et civiques — y compris les compétences interculturelles — et l'esprit d'initiative et d'entreprise.
Such skills, which should be maintained throughout life, are based on key competences, in particular ‘learning to learn’, social and civic competences — including intercultural competences — and a sense of initiative and entrepreneurship.

Cette incrimination, sans préjudice des questions concernant la compétence, devrait couvrir la corruption à l'égard de tout État ou organisation internationale.
Without prejudice to questions of jurisdiction the offence should cover corruption with regard to any State or international organisation.

La compétence devrait toujours être disponible sur cette base.
The jurisdiction should always be available on this ground.