Vertaling van "partis politiques soient tenus " (Frans → Engels) :

À l'article 77 du projet de loi, nous proposons d'ajouter les articles 348.16 et 348.19 à la Loi électorale du Canada afin que les partis politiques soient tenus de conserver, pendant un an, une copie des scripts et des enregistrements utilisés pour faire des appels non sollicités aux électeurs.
We in the Conservative Party disagree. According to proposed sections 348.16 and 348.19 of the Canada Elections Act that we propose in clause 77, political parties would be required to keep a copy of scripts and recordings used to make unsolicited voter contact calls for up to one year.

Je recommande que les partis politiques soient tenus par la loi de mettre en place des politiques et des règles conformes à ces principes avant de recevoir des listes électorales d'Élections Canada.
I recommend that political parties be required by law to have in place policies and rules that are in line with these privacy principles before receiving voter lists from Elections Canada.

M. John Solomon: Nous pouvons bien l'accepter pourvu que tous les partis politiques soient informés dans leur propre circonscription des dépenses des autres partis. À l'heure actuelle, nous avons accès à cela par les journaux et nous devrions suggérer fortement qu'au moins tous les partis politiques soient informés des dépenses des autres partis grâce à des annonces dans les journaux.
Mr. John Solomon: Just on the provision that all the political parties are informed in their own ridings as to what the other parties have spent, now we access it through newspapers but we should make a strong suggestion that at least all the political parties are informed of each other's expenditures and so on as per the newspaper ad.

Ces critères se fondent idéalement sur le résultat des élections au Parlement européen, auxquelles les partis politiques européens ou leurs membres sont tenus de participer en vertu du présent règlement, ce résultat fournissant une indication précise du degré de reconnaissance électorale d'un parti politique européen.
Such criteria are best based on the outcome of elections to the European Parliament, in which the European political parties or their members are required to participate under this Regulation, providing a precise indication of the electoral recognition of a European political party.

S'il est essentiel de veiller à ce que les conditions à remplir pour devenir un parti politique européen ne soient pas excessives mais puissent être rapidement remplies par des alliances transnationales de partis politiques ou de personnes physiques (ou des deux) organisées et sérieuses, il convient aussi de fixer des critères proportionnés pour l'allocation de ressources limitées du budget général de l'Union européenne, lesquels critères démontrent objectivement l'ambition européenne et un réel soutien, du point de vue électoral, en faveur de la création d'un parti politique européen.
While it is crucial to ensure that the conditions applicable to becoming a European political party are not excessive but can readily be met by organised and serious transnational alliances of political parties or natural persons or both, it is also necessary to establish proportionate criteria in order to allocate limited resources from the general budget of the European Union which criteria objectively reflect the European ambition and genuine electoral support of a European political party.

3. L'Autorité, le Parlement européen et le comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l'article 11 veillent à ce que les données à caractère personnel qu'ils ont collectées en vertu du présent règlement ne soient pas utilisées à d'autres fins que celles d'assurer la légalité, la régularité et la transparence du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et de la composition des partis politiques européens.
3. The Authority, the European Parliament and the committee of independent eminent persons established by Article 11 shall ensure that personal data collected by them pursuant to this Regulation are not used for any purpose other than to ensure the legality, regularity and transparency of the funding of European political parties and European political foundations and the membership of European political parties.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié, l’entité tierce partie reconnue ou le service d’inspection d’un utilisateur a cessé ses activités, l’État membre notifiant prend les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié, une autre entité tierce partie reconnue ou un autre service d’inspection d’un utilisateur, ou pour qu’ils soient tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body, the recognised third-party organisation or the user inspectorate has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body, recognised third-party organisation or user inspectorate, or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

Malheureusement, l'accord de Kelowna fait partie de la multitude de dossiers que le gouvernement précédent s'est empressé de traiter dans les dernières semaines qui lui restaient une fois qu'il a pris conscience de sa défaite imminente, et je ne peux accepter que le NPD, le Bloc québécois ou le Parti conservateur soient tenus responsables de l'immobilisme du gouvernement jusqu'au dernier moment.
Unfortunately, the Kelowna accord is like so many other things that the previous government jammed into the last few weeks when it realized that its defeat was imminent, and I cannot accept that the NDP, Bloc Québécois or the Conservatives are responsible for things that the government did not do until the last moment.

Les dépenses des partis politiques au niveau européen peuvent également inclure le financement des campagnes menées par les partis politiques au niveau européen dans le cadre des élections au Parlement européen, auxquelles lesdits partis sont tenus de participer aux termes de l'article 3, paragraphe 1, point d).
The expenditure of political parties at European level may also include financing campaigns conducted by the political parties at European level in the context of the elections to the European Parliament, in which they participate as required in Article 3(1)(d).

La Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis politiques a recommandé que les partis enregistrés soient tenus de recueillir au moins 1 p. 100 des suffrages exprimés lors d'une élection avant de pouvoir avoir droit à un remboursement et qu'ils reçoivent ensuite un remboursement de 60c. par vote obtenu, jusqu'à un maximum de 50 p. 100 de leurs dépenses électorales.
The Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing recommended that registered parties receive at least 1 per cent of the votes cast in an election before they are entitled to any reimbursement and then receive 60 cents per vote received for a maximum of 50 per cent of election expenses.