Traduction de «partir duquel le point sera débattu » (Français → Anglais) :

a) donne des directives sur ce qui doit constituer le dossier à partir duquel le point sera débattu;
(a) give directions as to the case on which the question shall be argued;

dans le cas des vols IFR, le temps que l’on estime nécessaire à l’aéronef, à partir du moment du décollage, pour arriver à la verticale du point désigné, défini par référence à des aides de navigation, à partir duquel il est prévu qu’une procédure d’approche aux instruments sera amorcée, ou, si l’aérodrome de destination ne dispose pas d’aide de navigation, pour arriver à la verticale de l’aérodrome de destination,
for IFR flights, the estimated time required from take-off to arrive over that designated point, defined by reference to navigation aids, from which it is intended that an instrument approach procedure will be commenced, or, if no navigation aid is associated with the destination aerodrome, to arrive over the destination aerodrome.

«heure d’arrivée prévue», dans le cas des vols IFR, l’heure à laquelle il est estimé que l’aéronef arrivera à la verticale du point désigné, défini par référence à des aides de navigation, à partir duquel il est prévu qu’une procédure d’approche aux instruments sera amorcée, ou, si l’aérodrome ne dispose pas d’aide de navigation, l’heure à laquelle l’aéronef arrivera à la verticale de l’aérodrome.
‘estimated time of arrival’ means for IFR flights, the time at which it is estimated that the aircraft will arrive over that designated point, defined by reference to navigation aids, from which it is intended that an instrument approach procedure will be commenced, or, if no navigation aid is associated with the aerodrome, the time at which the aircraft will arrive over the aerodrome.

“heure d'arrivée prévue (ETA)”, dans le cas des vols IFR, l'heure à laquelle il est estimé que l'aéronef arrivera à la verticale du point désigné, défini par référence à des aides de navigation, à partir duquel il est prévu qu'une procédure d'approche aux instruments sera amorcée, ou, si l'aérodrome ne dispose pas d'aide de navigation, l'heure à laquelle l'aéronef arrivera à la verticale de l'aérodrome.
“estimated time of arrival (ETA)” means for IFR flights, the time at which it is estimated that the aircraft will arrive over that designated point, defined by reference to navigation aids, from which it is intended that an instrument approach procedure will be commenced, or, if no navigation aid is associated with the aerodrome, the time at which the aircraft will arrive over the aerodrome.

Une taille minimale de référence de conservation de 115 mm s'applique dans les divisions CIEM IV b et IV c délimitées par un point situé à 53° 28′ 22″ N, 0° 09′ 24″ E, sur la côte de l'Angleterre, à partir duquel on trace une ligne droite jusqu'à 53° 28′ 22″ N, 0° 22′ 24″ E, limite des 6 milles du Royaume-Uni, et par une ligne droite reliant un point situé à 51° 54′ 06″ N, 1° 30′ 30″ E, à un point situé sur la côte de l'Angleterre à 51° 55′ 48″ N, 1° 17′ 00″ E.
In an area in ICES divisions IVb, c limited by a point at 53°28'22"N, 0°09'24"E, on the coast of England, a straight line joining this point with 53°28'22"N, 0°22'24"E, the 6 mile boundary of the United Kingdom, and a straight line connecting a point at 51°54'06"N, 1°30'30"E, with a point on the coast of England at 51°55'48"N, 1°17'00"E, a minimum conservation reference size of 115 mm shall apply.

M. Ken Epp: Par conséquent, que l'élection se tienne 48 heures ou 72 heures après, peu importe, mais il faut quand même que nous établissions un moment à partir duquel la publicité sera interdite, afin que les électeurs puissent prendre leur décision.
Mr. Ken Epp: Therefore, whether the election is on the boundary or 48 hours before or 72 hours before, it's really irrelevant, but there has to come a time when we say the communication end is over, so let the people go and decide.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

3. Lorsque l’autobus ou l’autocar devient inutilisable au cours du voyage, le transporteur propose soit la poursuite du service, dans un autre véhicule, à partir du point où le véhicule est immobilisé, soit le transport entre le point où le véhicule est immobilisé et un point d’attente ou une station adaptés, lieu à partir duquel la poursuite du voyage devient possible.
3. Where the bus or coach becomes inoperable during the journey, the carrier shall provide either the continuation of the service with another vehicle from the location of the inoperable vehicle, or transport from the location of the inoperable vehicle to a suitable waiting point or terminal from where continuation of the journey becomes possible.

Le moment à partir duquel cette garantie sera applicable pour chaque type d'intervention sera déterminé en fonction de l'évaluation du moment où la santé du patient risque de se détériorer si l'attente persiste.
The point at which this health care guarantee would apply for each procedure would be based on an assessment of when a patient's health is at risk of deteriorating as a result of further waiting.

Si le pays d'immatriculation est un pays tiers, les règles qui s'appliquent alors en termes de conditions de travail sont celles de l'Etat membre avec lequel le service de transport est le plus étroit, c'est à dire le pays à partir duquel le service sera réellement géré et où résident les marins concernés.
If the flag state is a non-EU country the rules on the working conditions that apply will be those of the EU Member State that has the closest transport links that is to say the country where the service will actually operate and where the seafarers concerned live.