Vertaling van "partir duquel le condamné peut solliciter " (Frans → Engels) :

2. En ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d'une lésion corporelle subie par un passager, l'action en responsabilité peut être intentée devant l'un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d'un État partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l'accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d'un autre transporteur en vertu d'un accord commercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités de transport aérien à partir de locaux que lui-même ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial loue ou possède.
2. In respect of damage resulting from the death or injury of a passenger, an action may be brought before one of the courts mentioned in paragraph 1 of this Article, or in the territory of a State Party in which at the time of the accident the passenger has his or her principal and permanent residence and to or from which the carrier operates services for the carriage of passengers by air, either on its own aircraft, or on another carrier's aircraft pursuant to a commercial agreement, and in which that carrier conducts its business of carriage of passengers by air from premises leased or owned by the carrier itself or by another carrier with which it has a commercial agreement.

Il peut s'écouler de trois à six mois entre l'arrivée d'une famille au Canada et le moment à partir duquel elle peut faire la demande d'une telle autorisation.
It can take anywhere from three to six months from the time a family enters Canada until it's even possible to apply for one.

De même, ce cas peut servir de modèle et de guide à partir duquel on peut élaborer des relations bilatérales concernant les abus commis au niveau international.
As well, this case can be used a template and a guide through which bilateral relationships can be forged with respect to solving international abuse issues.

A. considérant qu'un couple de chrétiens, Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar, a été condamné à mort le 4 avril 2014 au motif qu'il aurait adressé un texto insultant le prophète Mahomet; que le couple a nié toute responsabilité et déclaré qu'ils avaient égaré le téléphone à partir duquel a été envoyé le message quelque temps avant l'envoi dudit message;
A. whereas a Christian couple, Shafqat Emmanuel and Shagufta Kausar, was sentenced to death on 4 April 2014 for allegedly sending a text message insulting the Prophet Mohammed; whereas the couple denied responsibility and declared that the phone from which the text originated was lost a while before the message was sent;

Ces règles déterminent le moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir, la durée de ce délai et les circonstances dans lesquelles il peut être interrompu ou suspendu.
Those rules shall determine when the limitation period begins to run, the duration of the period and the circumstances under which the period can be interrupted or suspended.

Le gouvernement est d'avis qu'il est judicieux d'avoir fixé à 16 ans l'âge à partir duquel les dispositions sur la détention s'appliquent, et que 16 ans est l'âge à partir duquel une personne peut prendre des décisions indépendantes.
The government is of the opinion that age 16 is the appropriate age for the detention provisions to apply and is the age at which a person can make decisions in an independent manner.

La suppression du seuil de 1000€ à partir duquel un émetteur de titres autres que de capital peut choisir son autorité compétente est de nature à affaiblir la protection des investisseurs, en particulier des investisseurs " grand public ", en favorisant la possibilité pour l'émetteur de faire des arbitrages réglementaires au détriment de l'autorité la plus proche.
The removal of the €1000 threshold from which issuers of non-equity securities can choose their competent authority is likely to weaken investor protection, particularly the protection of retail investors, by enhancing the possibility for the issuer to engage in regulatory arbitration to the detriment of the closest authority.

Elle ne peut rédiger un livre de recettes, à partir duquel on préparera ensuite un sombre menu au cours de nouvelles réunions nocturnes.
It should not endeavour to write a cookery book, which is subsequently used in some new night-time session to concoct a grim menu.

Mme Levin : Dans le domaine de la quasi-élimination, l'un des aspects de la loi, qui est précisé à l'article 65.1, consiste à ce que la limite de dosage d'une substance, soit le niveau à partir duquel une substance peut être détectée, s'entend de la concentration la plus faible d'une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d'analyse et d'échantillonnage précises mais courantes.
Ms. Levin: In the area of virtual elimination, one aspect of the act in section 65.1 is that the level of quantification, which is the level at which the substance can be detected, means the lowest concentration that can be accurately measured using sensitive but routine sampling and analytical methods.