Traduction de «parties il était donc logique » (Français → Anglais) :

La pêche au thon rouge étant à l'origine autorisée en France jusqu'au 30 juin 2008, la partie requérante était donc légitimement fondée à espérer pouvoir exercer son activité de pêche jusqu'à cette date.
Bluefin tuna fishing was initially authorised in France until 30 June 2008, meaning that the appellant had a legitimate expectation that he would be able to carry on fishing until that date.

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;
must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?

Il était donc logique et nécessaire de soutenir le démantèlement de ces centrales.
It was therefore also necessary and sensible to support the decommissioning of these plants.

La dimension régionale figure aussi parmi les conditions préalables de l'enregistrement; il est donc logique que le Comité des régions joue lui aussi un rôle dans la procédure de contrôle du respect des valeurs fondamentales de l'UE, en tout cas lorsque le parti concerné est représenté au CdR.
Since the regional dimension is one of the prior conditions for registration, it makes sense for the Committee of the Regions to have a role to play in the process of verifying compliance with the fundamental values of the EU, at least in those cases where the party concerned is represented in the CoR.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

De plus, cet argument n’a été mis en avant qu’après la communication des informations aux parties, c’est-à-dire à un stade avancé de la procédure, et n’était donc plus vérifiable. L’allégation a par conséquent été rejetée.
In addition, this argument was only raised after disclosure, i.e. at an advanced stage of the proceeding, and it was, therefore, not verifiable anymore. Therefore, the allegation was rejected.

La Commission a donc informé les parties prenantes, en 2008, qu’elle n’était pas en mesure de choisir un symbole.
That is why the Commission informed stakeholders in 2008 that it is not in a position to select a symbol.

Le défi était donc d’adapter les méthodes de coordination en fonction de sujets de recherche spécifiques et des besoins des parties intéressées en utilisant des principes consensuels de coordination.
The challenge was thus to tailor coordination methodologies to specific research topics and to the needs of interested parties, using consensual principles for coordination.

3. Il était donc logique d'examiner de nouveaux moyens de créer des emplois, aussi essentiellement importants sur le plan économique qu'individuel.
It was, therefore, a consequential logic to look at new ways of creating employment, vitally important to any economy as it is to the individual.

Il est donc logique, vu toutes ces exigences, qu'une grande partie du débat préalable à l'adoption du texte ait porté sur cet article et sur l'article 3.
It is therefore not surprising that, in view of these requirements, this Article, along with Article 3, occupied a large part of the lengthy discussions which led to the adoption of this text.