Vertaling van "parties du droit applicable que nous craignons beaucoup " (Frans → Engels) :

Malheureusement, dans beaucoup d'autres domaines, nous devons encore améliorer l'application de la législation et veiller à ce que les consommateurs puissent bénéficier de leurs droits.
Unfortunately, in many other areas we need to improve enforcement and make sure consumers can benefit from their rights.

Premièrement, la ratification de cette Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres laisse une telle marge d’appréciation pour le choix par les parties du droit applicable que nous craignons beaucoup que tout le dispositif que nous avons longuement et méticuleusement mis en place au niveau de l’Union européenne pour combattre le blanchiment d’argent puisse être tout simplement contourné.
Firstly, the ratification of this Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities leaves such a wide margin of discretion for parties to choose the applicable law that we greatly fear that all of the instruments that we have carefully and at length put in place at European Union level to combat money laundering may quite simply be bypassed.

Nous craignons beaucoup que la perte du pouvoir discrétionnaire que possèdent les tribunaux n'entraîne, dans le cas de cultivateurs affiliés à un club de compassion, non seulement la traumatisation de personnes décentes et généreuses, mais qu'elle ait des effets dévastateurs sur des milliers de membres qui s'en remettent à eux pour obtenir le cannabis médicinal qui constitue une partie essentielle ou très utile de leur traitement.
We are deeply concerned that the loss of judicial discretion in the cases of compassion club cultivators will result not only in the traumatization of decent, compassionate people but will have the subsequent devastating effects for the thousands of members who rely on them for their supply of medicinal cannabis that is an essential or valuable part of their treatment.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

Nous craignons beaucoup que la définition du mérite, les changements au processus d'appel et la restriction du droit d'appel dans le cas d'un abus d'autorité fassent en sorte qu'il sera plus difficile pour les employés de contester certains faits se produisant dans la fonction publique, qu'ils concernent une dotation ou une injustice.
We are very concerned that the definition of ``merit,'' the changes to the appeal process and the limit of the appeal right to an abuse of authority will cause it to be more difficult for employees to challenge what is happening within the public service, whether it be staffing or wrongdoing.

Nous craignons beaucoup, et nous l'avons déclaré publiquement, que le fait de réduire, partout au pays, à 360 le nombre d'heures requises pour avoir droit à des prestations d'assurance-emploi, soit dévastateur pour beaucoup de petites entreprises qui ont de la difficulté à trouver de la main-d'oeuvre, même dans la situation économique actuelle.
We are very worried and have publicly stated that a 360-hour period for employment insurance across the country would potentially be devastating to many small firms that struggle to find workers, even in these economic times.

Deuxièmement, les recommandations du Groupe d’action financière, le GAFI, sur la nécessité de pouvoir identifier les propriétaires des titres nous semblent absolument incompatibles avec cette Convention de La Haye dans la mesure où, encore une fois, celle-ci laisse aux parties une trop grande liberté concernant le choix du droit applicable.
Secondly, the recommendations of the Financial Action Task Force, the FATF, on the need to be able to identify the owners of securities seem to us to be totally incompatible with this Hague Convention in so far as, once again, it allows parties too much freedom to choose the applicable law.

À la suite de la demande du Parlement, nous avons inclus dans notre nouvelle proposition un nouvel article 13 qui établit clairement que tous les droits d’information, de consultation et, éventuellement, de cogestion qui font partie du droit communautaire sont aussi applicables ici.
Following Parliament's request, we have included in our new proposal a new Article 13 which makes it quite clear that all existing information, consultation and, where appropriate, codetermination rights which are part of Community law, also apply here.

Je devrais consigner au procès-verbal que, à de nombreux égards, mon parti n’est pas vraiment satisfait de la Charte des droits fondamentaux telle qu’elle est et, surtout à la lumière de ce qui a été dit par le président en exercice et par le commissaire, nous craignons qu’elle ne devienne un autre cadre de réglementation et de bureaucratie, tandis que l’on devrait laisser le bon sens et le savoir-vivre faire leur chemin.
I should record that in many ways my party is not altogether happy with the Charter of Fundamental Rights as it came in and, especially in view of what we have heard from both the President-in-Office and the Commissioner, we have concerns that it could become yet another framework for regulation and bureaucracy, when common sense and good manners should be allowed to have their individual way.

Nous sommes d'avis que, premièrement, le droit applicable ne peut différer d'une partie à l'autre de l'Union et, deuxièmement, que les principes de la vérité des coûts, de la clarté des coûts et du libre accès au réseau devraient être également applicables dans les zones isolées sur le plan géographique, zones dont nous nous soucions bien entendu particulièrement.
We feel that, first, legislation should be the same in all parts of the Union and, secondly, even in geographically remote areas, which we of course all value, the principles of accuracy and clarity of costs and open access to the network should apply.