Vertaling van "laisse aux parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisse | laisse de mer
drift line

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

laisse de haute mer
high water mark

laisse de basse mer
low water mark

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

promouvoir les destinations en coordonnant les efforts des parties prenantes | travailler en partenariat pour promouvoir les destinations | collaborer pour promouvoir les destinations | coordonner les efforts des parties prenantes en ce qui concerne la promotion des destinations
collaborate with other stakeholders to promote destinations | organise stakeholders' efforts to achieve destination promotion | coordinate efforts of stakeholders for destination promotion | coordinate efforts of stakeholders to promote destinations

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) lorsqu’une disposition du présent code, à l’exception de l’article 28, laisse aux parties la liberté de décider d’une certaine question, cette liberté emporte le droit pour les parties d’autoriser un tiers, y compris une institution, à décider de cette question;
(d) where a provision of this Code, except article 28, leaves the parties free to determine a certain issue, such freedom includes the right of the parties to authorize a third party, including an institution, to make that determination;

Ensuite, nous demandons qu'on fasse en sorte que la publicité soit permise autant aux candidats qu'aux partis et que les corporations ou les groupes constitués n'aient pas le droit de faire de propagande pendant les élections, ce qui serait laissé aux partis et aux individus.
We also asked that candidates and parties have the same advertising rights as corporations, and that constituted groups not have the right to advertise during elections, and that advertising be allowed only by parties and individuals.

À première vue, la mesure législative laisse aux parties au litige leurs droits fondamentaux et procéduraux.
On the face of it, this legislation maintains the substantive and procedural rights of individual litigants and those who might be brought before the court.

Il a laissé aux parties le soin de négocier les modalités de l'exécution et le montant.
It left it to the parties to negotiate the modalities of how to implement that decision and the amount.

Le résultat dans certains des secteurs de services plus épineux a été un accord cadre établissant l'application de règles comme celles de la nation la plus favorisée et du traitement national, mais on a laissé aux parties contractantes le soin d'établir, au moyen de négociations, les secteurs auxquels s'appliqueront ces principes.
The end result in some of the more difficult service sectors in any event was to accept a framework agreement establishing the application of such rules as most favoured nation and national treatment, but it was left to the contracting parties to establish through negotiations the sectors to which these principles would apply.

Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2013, la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/410/UE du 10 juillet 2013 relative à une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2013 inutilisée.
Based upon the requests for Union co-financing that have been submitted by Member States in their fisheries control programmes for 2013, the Commission has adopted Implementing Decision 2013/410/EU of 10 July 2013 on a Union financial contribution towards Member States’ fisheries control programmes for 2013 (2), which has left some of the 2013 budget available unused.

Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2012, la Commission a adopté la décision d’exécution 2012/294/UE du 25 mai 2012 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2012 inutilisée.
Based upon the requests for Union co-financing that have been submitted by Member States in their fisheries control programmes for 2012, the Commission has adopted Implementing Decision 2012/294/EU of 25 May 2012 on a Union financial contribution towards Member States’ fisheries control, inspection and surveillance programmes for 2012 (2), which has left some of the 2012 budget available unused.

Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/431/UE du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2011 inutilisée.
Based upon the requests for Union co-finance that have been submitted by Member States in their fisheries control programmes for 2011, the Commission has adopted Implementing Decision 2011/431/EU of 11 July 2011 on a Union financial contribution towards Member States’ fisheries control, inspection and surveillance programmes for 2011 (2), which has left some of the 2011 budget available unused.

Il est entendu que cette disposition laisse aux parties le choix de la nature, du type et du niveau des peines à adopter.
It is understood that this provision leaves to the parties the choice of the nature, type and level of the penalties to be adopted.

Cette règle diffère de celle contenue dans la convention de La Haye sur les titres de 2002, qui laisse aux parties à une convention de compte une certaine liberté quant au choix de la loi devant régir les droits de propriété sur les titres.
This rule differs from the rule contained in The Hague Securities Convention of 2002, which allows parties to an account agreement a certain degree of freedom to select the applicable law for determining proprietary rights in the securities.