Traduction de «parties contractantes devraient avoir » (Français → Anglais) :

Toutes les parties intéressées devraient avoir un rôle à jouer dans ce processus, qui devrait amener d'autres améliorations des systèmes et services de santé en ligne.
All stakeholders should have a role in this process which should feed in to further improvements in e-Health systems and services.

1. Si une personne qui doit avoir accompli les périodes admissibles prescrites aux termes de la législation d’une Partie contractante pour avoir droit à une prestation, ou pour conserver ou récupérer ledit droit n’a pas accompli un nombre suffisant de périodes admissibles aux termes de ladite législation pour satisfaire aux conditions requises, l’organisme compétent de ladite Partie contractante détermine le droit de ladite personne à ladite prestation par la totalisation desdites périodes admissibles et des périodes admissibles aux termes de la législation de l’autre Partie contractante, tel qu’indiqué dans le présent titre, pour autant que lesdites périodes ne se superposent pas.
1. When the legislation of a Contracting Party makes the acquisition, retention or recovery of the right to a benefit subject to the completion of prescribed creditable periods and a person has not completed sufficient creditable periods under that legislation to fulfill those conditions, the competent organization of that Contracting Party shall determine the eligibility of that person for that benefit by totalizing those creditable periods and creditable periods under the legislation of the other Contracting Party, as specified in this Part, provided that those periods do not overlap.

Cependant, les parties contractantes devraient avoir la faculté de s’accorder de manière expresse sur une modification du contenu du contrat conclu par la suite, par exemple en ce qui concerne les modalités de livraison.
Nevertheless, the contracting parties should be able to expressly agree to change the content of the contract subsequently concluded, for instance the arrangements for delivery.

En outre, les membres d’un organisme de gestion collective, les titulaires de droits, les utilisateurs, les organismes de gestion collective et les autres parties intéressées devraient avoir la possibilité de signaler à une autorité compétente les activités ou les circonstances qui, selon eux, constituent une infraction à la loi par des organismes de gestion collective et, le cas échéant, par des utilisateurs.
Moreover, it should also be possible for members of a collective management organisation, rightholders, users, collective management organisations and other interested parties to notify a competent authority in respect of activities or circumstances which, in their opinion, constitute a breach of law by collective management organisations and, where relevant, users.

Ainsi, les parties contractantes devraient pouvoir choisir qui mènera l'inspection et même faire appel à des entreprises privées.
Who does the outward inspection should be the decision of the contract participants, allowing the use of private companies as an alternative.

Les parties contractantes devraient avoir le droit de procéder à la résiliation type d'un contrat de crédit à durée indéterminée.
The contracting parties should have the right to effect a standard termination of an open-end credit agreement.

Les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à imposer aux titulaires des droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de tels biens fonciers (y compris la colocalisation physique), afin de favoriser l’efficacité des investissements dans les infrastructures et de promouvoir l’innovation, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis.
National regulatory authorities should be empowered to require that the holders of the rights to install facilities on, over or under public or private property share such facilities or property (including physical co-location) in order to encourage efficient investment in infrastructure and the promotion of innovation, after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties should be given the opportunity to state their views.

Quatrièmement, la convention modifiée renforce la prise de décisions en incluant, pour la première fois, des mécanismes rapides de règlement des différends; en outre, les parties contractantes peuvent avoir recours à des procédures qui débouchent sur des décisions exécutoires.
Fourth, the amended convention strengthens decision-making by including, for the first time, timely mechanisms to resolve disputes, and contracting parties can invoke dispute settlement procedures that ultimately provide for binding decisions.

Les relations entre les parties contractantes devraient être régies par la confiance.
Relationships between contracting parties should be governed by trust.

Lors de sécessions, idéalement, toutes les parties contractantes devraient être de bonne volonté.
Ideally, when a secession takes place, all the contracting parties should show good will.