Traduction de «législation d’une partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

partie inaugurale [ partie d'ouverture | partie de début de saison | match inaugural | match d'ouverture | match de début de saison | rencontre inaugurale | rencontre d'ouverture | rencontre de début de saison | affrontement inaugural | affrontement d'ouverture | affrontement de début de saison ]
first game [ opening game | first contest | opening contest | first match | opening match | season opener ]

fête d'avant-partie | fête d'avant-match | party d'avant-match | tailgate party
tailgate party | pre-game tailgate party | tailgate | tailgating

avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]
solicitor on the record for a party

agent d'un parti enregistré [ agente d'un parti enregistré ]
agent of a registered party

dégustation d'huîtres | repas-dégustation d'huîtres | partie aux huîtres | party d'huîtres
oyster party | oysters party

formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession
vocational and general education subjects

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

nom officiel d'un parti politique
name of the party in accordance with its constitution

capacité d'être partie
capacity to be a party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante pour améliorer la réglementation; rappelle que le Parlement a demandé la création d'un nouveau groupe sur l'amélioration de la législation, composé de parties intéressées et d'experts nationaux; se félicite des propositions de la Commission visant à créer une plate-forme européenne des parties intéressées pour l'amélioration de la législation; souligne que cette plate-forme devrait rassembler les parties intéressées pertinentes, dont des représentants officiels de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et le secteur des entreprises, en particulier les PME, qui sont à l'origine de 80 % des emplois créés en Europe; insiste sur le fait que la plate-forme européenne des parties intéressées doit être visible et indépendante, qu'elle doit être capable de remédier aux charges administratives excessives résultant de propositions législatives et au coût de la mise en conformité, et qu'elle doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que la Commission devra examiner avec attention les propositions de cette plate-forme; souligne que la plate-forme devra aussi proposer des initiatives destinées à améliorer la législation et aider les États membres à appliquer la législation de l'Union au niveau national;
11. Stresses the need for a bottom-up approach to better regulation; recalls Parliament’s request to establish a new group on better regulation composed of stakeholders and national experts; welcomes the Commission’s proposals to establish a European Stakeholder Platform on better regulation; emphasise that the platform should consist of relevant stakeholders, including official representatives from the civil society, the social partners, consumer organisations and the business community, especially SMEs, which account for 80 % of European job-creation; stresses that the European Stakeholder Platform must be visible and independent, and must be able to address the administrative burdens caused by legislative proposals and the cost of compliance, and must respect of the principles of subsidiarity and proportionality; stresses that proposals from this platform should be actively considered by the Commission; underlines that the platform should also propose initiatives to improve regulation and help Member States implement EU legislation at national level;

(2) a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’Article VI, assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée relativement à cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois. S’il décide d’être assujetti à la législation de la seconde Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée. Dans l’un et l’autre cas, son choix sera exécutoire à compter du jour où il en donnera avis à l’autorité compétente appropriée.
(2) (a) Where, prior to the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VI, who is subject to the legislation of one Party and who is employed by an employer having his place of business in the territory of that Party has been sent by that employer to work in the territory of the other Party, he shall after the entry into force of this Agreement be entitled to choose within three months of such entry into force that the legislation of one Party or the other shall apply to him in respect of such employement; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months; and if he chooses to be covered under the legislation of the second Party, then the legislation of that Party shall apply to him; and in either case his choice shall take effect from the day on which he gives notice to the appropriate competent authority.

a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’article VIII, alors qu’il était assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée concernant cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois.
(a) Where, before the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VIII, who had been subject to the legislation of one Party and employed by an employer having his place of business in the territory of that Party, was assigned by that employer to work in the territory of the other Party, he may, within six months from the entry into force of this Agreement, decide whether the legislation of the first or the second Party is to be applied to him in respect of that work relationship; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months.

Sous réserve des articles 6 et 7, lorsqu’une personne est obligatoirement assurée en vertu de la législation d’une Partie et qu’elle est employée par un employeur dont un établissement se trouve sur le territoire de ladite Partie, et qu’elle est envoyée par son employeur, à partir du territoire de ladite Partie ou d’un pays tiers non visé par la présente Convention, pour travailler sur le territoire de l’autre Partie, la législation de la première Partie régissant l’obligation de verser des cotisations continue de s’appliquer à son emploi comme si la personne était employée sur le territoire de ladite Partie, à la condition qu’il ne soit pas prévu que l’emploi sur le territoire de l’autre Partie ne dure plus de cinq ans, et elle n’est pas assujettie à la législation de la deuxième Partie.
Subject to Articles 6 and 7, where a person compulsorily insured under the legislation of one Party, and employed by an employer with a place of business in the territory of that Party, is sent by that employer, either from the territory of that Party, or from a third country not party to this Convention, to work in the territory of the other Party, the legislation of the former Party concerning liability for contributions shall, in respect of that employment, continue to apply to him or her as if he or she were employed in the territory of that Party, provided that the employment in the territory of the other Party is not expected to last for more than five years, and the legislation of the latter Party shall not apply to him or her.

20. est préoccupé par la législation sur les partis politiques, qui constitue un réel obstacle pour les petits partis et les partis régionaux; considère que la liberté d'association fait aussi partie des critères de Copenhague;
20. Is concerned by the law on political parties, which constitutes a real obstacle to small and regional parties; considers that the freedom of association is also part of the Copenhagen criteria;

104. se félicite du fait qu'à la suite du résultat sans équivoque du référendum et des élections législatives, tous les partis soutiennent à présent sans réserve l'adhésion de Malte à l'Union européenne; estime qu'une telle unité politique ne peut que contribuer à faire de l'intégration dans l'Union européenne un succès pour toutes les parties concernées;
104. Welcomes the fact that, following the clear result of the referendum and the general election, all parties now unreservedly support Malta's membership of the Union; expects that Malta, politically united on that basis, will be able to make a success of integration into the Union for the good of all concerned;

1. Les notifications d'exportation adressées à la Commission par l'autorité nationale désignée d'une partie ou d'un autre pays , concernant l'exportation vers la Communauté d'un produit chimique dont la fabrication, l'utilisation, la manutention, la consommation, le transport et/ou la vente sont interdits ou strictement réglementés par la législation de cette partie ou de cet autre pays sont consignées dans la base de données de la Commission, accessible par voie électronique .
1. Export notifications received by the Commission from the Designated National Authority of a party or another country concerning the export to the Community of a chemical the manufacture, use, handling, consumption, transport and/or sale of which is subject to prohibition or severe restriction under that party's or other country's legislation shall be made available by electronic means through the database maintained by the Commission.