Traduction de «parties contractantes devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce calcul devrait tenir compte du fait que les montants devant être transférés par les parties contractantes à l'accord conformément à son article 3, paragraphes 3 et 4, devraient correspondre à 10 % du niveau cible fixé à l'article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.
That calculation should take into account that the amounts to be transferred by the Contracting Parties to the Agreement in accordance with Article 3(3) and (4) thereof should correspond to 10 % of the target level set out in Article 102(1) of Directive 2014/59/EU.

Au niveau régional, la Commission et les États membres devraient coopérer avec d’autres parties contractantes dans le cadre des CMR afin de stimuler davantage la coordination au niveau régional ou sous-régional, en gardant à l’esprit que chaque CMR a ses spécificités.
At the regional level, the Commission and the Member States should cooperate with other Contracting Parties in the context of the RSCs, to stimulate further coordination at regional or sub-regional level, bearing in mind that each RSC has its specificities.

113. s'inquiète de ce que la Commission n'ait reçu dans le domaine du développement et de la coopération de garanties que pour un total de 700 000 000 EUR tandis qu'un montant de 10 100 000 000 EUR en préfinancements avait déjà été payé; espère que la Commission prendra les mesures nécessaires pour réduire le risque de crédit à son minimum; est convaincu que les ONG, les organisations internationales et les autres bénéficiaires de subventions ou parties contractantes devraient être soumis à des exigences de garantie pour les montants préfinancés;
113. Is worried that the Commission received in the development and cooperation area only guarantees for a total of EUR 700 million while an amount of EUR 10,1 billion in pre-financing has already been paid; expects the Commission to undertake the necessary steps to minimise the credit risk; is convinced that NGOs, international organisations and other beneficiaries of grants or contracting parties should be subject to guarantee requirements for pre-financed amounts;

Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.
Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of Legalisation of documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers.

Cependant, les parties contractantes devraient avoir la faculté de s’accorder de manière expresse sur une modification du contenu du contrat conclu par la suite, par exemple en ce qui concerne les modalités de livraison.
Nevertheless, the contracting parties should be able to expressly agree to change the content of the contract subsequently concluded, for instance the arrangements for delivery.

Votre rapporteur estime que les parties contractantes devraient faire un usage modéré de telles dérogations au contrôle de la double incrimination, afin d'éviter les arrestations et les remises consécutives à des infractions mineures.
Your rapporteur is of the opinion that the agreeing parties should exercise restraint on such waivers of double-criminality verification, in order to avoid arrests and surrenders on minor offences.

Les parties contractantes devraient avoir le droit de procéder à la résiliation type d'un contrat de crédit à durée indéterminée.
The contracting parties should have the right to effect a standard termination of an open-end credit agreement.

La première partie traite du fonctionnement général de l'EAEC, la deuxième partie (en annexe) recense la législation communautaire applicable aux parties contractantes tandis que la troisième partie se compose des protocoles conclus avec chacune des parties associées établissant des arrangements transitoires qui devraient s'appliquer à celle-ci.
The first part deals with the general functioning of the ECAA, the second part ( in annexe) lists EC legislation applicable to the contracting parties and the third part consists of protocols with each of the associated parties establishing transitional arrangements which should apply to it.

En 1996, la CICTA a adopté une résolution qui déclare que les parties contractantes devraient encourager l'usage d'avançons en monofilament pour la pêche récréative et la pêche à la palangre.
In 1996 ICAT adopted a resolution saying that the contracting party should promote the use of mono-filament leaders in recreational and long-line fisheries.

Votre rapporteur se rallie au point de vue exprimé par l'industrie européenne des transports aériens, selon lequel cette organisation devrait disposer d'un cadre organisationnel approprié et toutes les parties contractantes devraient lui déléguer leurs responsabilités en matière de sécurité aérienne.
Your rapporteur supports the views of the European aviation industry that this organisation should be given a proper organisational framework and all contracting parties should delegate their aviation safety responsibility to this organisation.