Vertaling van "parties contractantes devraient aussi " (Frans → Engels) :

Les parties contractantes devraient aussi convenir des conditions de leur contribution aux activités pour compte propre, ou aux activités de promotion, de l'autre partie.
Contracting parties should agree on the terms and conditions for their contribution to either party’s proprietary and/or promotional activities.

Les parties contractantes devraient aussi fournir des informations précises et complètes sur leurs relations commerciales.
Contracting parties should provide precise and comprehensive information regarding their commercial relationships.

113. s'inquiète de ce que la Commission n'ait reçu dans le domaine du développement et de la coopération de garanties que pour un total de 700 000 000 EUR tandis qu'un montant de 10 100 000 000 EUR en préfinancements avait déjà été payé; espère que la Commission prendra les mesures nécessaires pour réduire le risque de crédit à son minimum; est convaincu que les ONG, les organisations internationales et les autres bénéficiaires de subventions ou parties contractantes devraient être soumis à des exigences de garantie pour les montants préfinancés;
113. Is worried that the Commission received in the development and cooperation area only guarantees for a total of EUR 700 million while an amount of EUR 10,1 billion in pre-financing has already been paid; expects the Commission to undertake the necessary steps to minimise the credit risk; is convinced that NGOs, international organisations and other beneficiaries of grants or contracting parties should be subject to guarantee requirements for pre-financed amounts;

Votre rapporteur estime que les parties contractantes devraient faire un usage modéré de telles dérogations au contrôle de la double incrimination, afin d'éviter les arrestations et les remises consécutives à des infractions mineures.
Your rapporteur is of the opinion that the agreeing parties should exercise restraint on such waivers of double-criminality verification, in order to avoid arrests and surrenders on minor offences.

La Commission partage le point de vue des parties prenantes sur l'importance de la liberté contractuelle ; elle a déjà fait valoir, dans son plan d'action, que « la liberté contractuelle devrait être le principe directeur [d'un tel droit des contrats] » et que, par conséquent, « les parties contractantes devraient (...) avoir la faculté d'adapter les règles spécifiques de ce nouvel instrument en fonction de leurs besoins, dès qu'elles l'auraient choisi comme droit applicable au contrat ».
The Commission shares stakeholders' view of the importance of the principle of contractual freedom and had already underlined in the Action Plan that the principle of "contractual freedom should be one of the guiding principles of such a contract law instrument" and that consequently " it should be possible for the specific rules of such a new instrument, once it has been chosen by the contracting parties as the applicable law to their contract, to be adapted by the parties according to their needs".

Les parties intéressées doivent pouvoir obtenir du registre une copie de ces actes et indications sur support papier de même que par voie électronique, y compris via un site web en ligne. Les parties intéressées devraient aussi avoir la possibilité de payer ces documents et indications via un site web en ligne.
Interested parties should be able to obtain from the register a copy of such documents and particulars by paper means as well as by electronic means, including via an on-line web-site. Interested parties should be able to pay for such documents and particulars via an on-line web-site.

Les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés.
Nationals of a Contracting Party shall also have the right to visit another Contracting Party or to remain there after a period of employment of less than one year in order to seek employment and to reside there for a reasonable amount of time, which may be up to six months, to allow them to find out about the employment opportunities corresponding to their professional qualifications and, if necessary, take the appropriate steps to take up employment.

En 1996, la CICTA a adopté une résolution qui déclare que les parties contractantes devraient encourager l'usage d'avançons en monofilament pour la pêche récréative et la pêche à la palangre.
In 1996 ICAT adopted a resolution saying that the contracting party should promote the use of mono-filament leaders in recreational and long-line fisheries.

(7) considérant que la Communauté et les différents États membres sont parties contractantes à la convention CEE-ONU sur la pollution transfrontière à longue distance; que le deuxième protocole CEE-ONU sur la pollution transfrontière par le dioxyde de soufre prévoit que les parties contractantes devraient réduire les émissions de dioxyde de soufre conformément à la réduction de 30 % spécifiée dans le premier protocole ou au-delà de celle-ci; que le deuxième protocole CEE-ONU repose sur l'hypothèse que les charges et niveaux critiques continueront d'être dépassés dans certaines zones sensibles; que d'autres mesures visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre devront encore être prises si l'on veut respecter les objectifs fixés dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement; que les parties contractantes devraient dès lors réduire encore notablement les émissions de dioxyde de soufre;
(7) Whereas the Community and the individual Member States are Contracting Parties to the UN-ECE Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution; whereas the second UN-ECE Protocol on transboundary pollution by sulphur dioxide foresees that the Contracting Parties should reduce sulphur dioxide emissions in line with or beyond the 30 % reduction specified in the first Protocol and whereas the second UN-ECE Protocol is based on the premise that critical loads and levels will continue to be exceeded in some sensitive areas; whereas further measures to reduce sulphur dioxide emissions will still be required if the objectives in the Fifth Environmental Action Programme are to be respected; whereas the Contracting Parties should therefore make further significant reductions in emissions of sulphur dioxide;

Votre rapporteur se rallie au point de vue exprimé par l'industrie européenne des transports aériens, selon lequel cette organisation devrait disposer d'un cadre organisationnel approprié et toutes les parties contractantes devraient lui déléguer leurs responsabilités en matière de sécurité aérienne.
Your rapporteur supports the views of the European aviation industry that this organisation should be given a proper organisational framework and all contracting parties should delegate their aviation safety responsibility to this organisation.