Vertaling van "contractantes ont aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties contractantes devraient aussi fournir des informations précises et complètes sur leurs relations commerciales.
Contracting parties should provide precise and comprehensive information regarding their commercial relationships.

Les parties contractantes devraient aussi convenir des conditions de leur contribution aux activités pour compte propre, ou aux activités de promotion, de l'autre partie.
Contracting parties should agree on the terms and conditions for their contribution to either party’s proprietary and/or promotional activities.

N. considérant que les entreprises continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux marchés publics dans d’autres États membres, aussi bien en tant qu’entreprise contractante qu’en qualité de sous-traitants, en raison notamment des différentes pratiques nationales en matière de marchés publics, des exigences administratives complexes imposées par certains États membres et des barrières linguistiques ;
N. whereas businesses continue to face problems accessing public procurement contracts in other Member States, both as contractors and as subcontractors, due in particular to differing national practices in public procurement and to the complex administrative requirements existing in some Member States, as well as to language barriers;

Une des principales recommandations du rapport suggère la mis en place d’organes consultatifs nationaux destinés à assister les autorités contractantes, mais aussi les soumissionnaires.
As a key recommendation, the report suggests setting up national advisory bodies to assist contracting authorities as well as tenderers.

Les parties contractantes pourraient aussi la mentionner expressément dans le contrat de transport.
The contracting parties could also explicitly mention it in the transport contract.

Les limitations expresses aux transferts d’armes en cas de violation des obligations qui découlent du droit international, dans les cas par exemple de violation des embargos des Nations unies sur les armes, du droit coutumier, des traités internationaux qui lient les parties contractantes ou de non-respect des interdictions internationales qui touchent certaines armes telles que les mines terrestres antipersonnel, les limitations aussi aux transferts fondés sur l’usage, lorsque, par exemple, il est porté à la connaissance d’une partie contractante que les armes transférées risquent d’être utilisées en totale violation du droit humanitaire international ou des droits de l’homme pour commettre un génocide ou des crimes contre l’humanité.
The explicit restrictions on arms transfers where there is a breach of obligations under international law, in the case, for example, of breaches of UN arms embargos, of customary law, of international treaties between the contracting parties or where there is a failure to observe international prohibitions on certain weapons, such as anti-personnel land mines, the restrictions, too, on transfers based on use where, for example, it is brought to a contracting party’s notice that the arms being transferred are likely to be used in complete violation of international humanitarian law or of human rights for the commission of genocide or crimes against humanity.

Les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés.
Nationals of a Contracting Party shall also have the right to visit another Contracting Party or to remain there after a period of employment of less than one year in order to seek employment and to reside there for a reasonable amount of time, which may be up to six months, to allow them to find out about the employment opportunities corresponding to their professional qualifications and, if necessary, take the appropriate steps to take up employment.

les parties contractantes qui sont des pays développés fournissent aussi, et les parties contractantes qui sont des pays en développement et les parties contractantes en transition bénéficient des ressources financières pour la mise en œuvre du présent traité par des voies bilatérales, régionales et multilatérales.
the Contracting Parties that are developed countries also provide, and Contracting Parties that are developing countries and Contracting Parties with economies in transition avail themselves of, financial resources for the implementation of this Treaty through bilateral and regional and multilateral channels.

Dans la même veine, l'amendement 38 relatif aux consortiums formés par des autorités contractantes et les amendements 39 et 40 peuvent eux aussi être acceptés.
In a similar vein, Amendment No 38 concerning consortia formed by contracting authorities and Amendments Nos 39 and 40 are also acceptable.

L'application correcte du droit des marchés publics par les autorités contractantes et les entités contractantes est aussi importante que la transposition correcte des directives dans le droit national.
The correct application of procurement law by the contracting authorities and contracting entities is as important as the correct transposition of the directives into national law.