Vertaling van "parties contractantes aux trois protocoles devraient " (Frans → Engels) :

Les parties contractantes aux trois protocoles devraient s'engager à promouvoir l'éducation et la formation adéquates et à encourager la dissémination des informations au public, notamment en ce qui concerne les objectifs, les mesures de mise en œuvre de chacun de ces trois protocoles.
Contracting Parties to the three Protocols should promote relevant education and training and, additionally, promote the dissemination of information to the public regarding the objectives, measures and implementation of each of these three Protocols.

2. Toute partie contractante au présent protocole (dénommée "partie" dans le présent protocole) peut en outre inclure dans la zone du protocole des zones humides ou zones côtières de son territoire.
2. Any of the Contracting Parties to this Protocol (referred to in this Protocol as "the Parties") may also include in the Protocol area wetlands or coastal areas of their territory.

5. Lorsqu’une pollution a son origine sur le territoire d’un État qui n’est pas partie contractante au présent protocole, toute partie contractante touchée s’efforce de coopérer avec ledit État afin de rendre possible l’application du présent protocole.
5. Where pollution originates in the territory of a State which is not a Contracting Party to this Protocol, any Contracting Party affected shall endeavour to cooperate with the said State so as to make possible the application of the Protocol.

2. Toute partie contractante au présent protocole (dénommée «partie» dans le présent protocole) peut en outre inclure dans la zone du protocole des zones humides ou zones côtières de son territoire.
2. Any of the Contracting Parties to this Protocol (referred to in this Protocol as ‘the Parties’) may also include in the Protocol area wetlands or coastal areas of their territory.

Au cours de sa réunion du 11 juin 2007, la commission des affaires juridiques a décidé de recommander que la base juridique soit modifiée afin de faire référence à l'article 300, paragraphe 3, alinéa 2, du traité CE, qui exige non pas une simple consultation mais l'avis conforme du Parlement européen, dans la mesure où la création de comités conjoints/mixtes suppose la mise en place d'une structure d'organisation habilitée à prendre des décisions contraignantes pour les parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le respect de l'accord et la résolution des différends, et étant donné que le protocole élargit les comités conjoints/mixtes en incluant le Lichtenstein en tant que partie contractante.
At its meeting of 11 June 2007 the Legal Affairs Committee decided, as the establishment of the Joint/Mixed Committees entails the creation of an organisation structure with a discretion to take decision binding on the contracting parties, in particular with regard to the maintenance of the Agreement and dispute resolution and as the Protocol extends the Joint/Mixed Committees by including Liechtenstein as a contracting party, to recommend that he legal basis should be changed so as to refer to the second subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty, which requires the assent and not merely consultation of the European Parliament.

L'accord comporte en annexe un projet de protocole entre les parties contractantes (Communauté européenne, États membres de l'UE, Norvège et Islande) et chacune des parties associées (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ERYM, Serbie-et-Monténégro et MINUK. Chacune des parties associées s'engage en signant son protocole à introduire en étapes successives les exigences de l'accord et chaque protocole décrit quels sont les éléments de l'accord qui devraient être introduits à chaque étape.
Attached to the agreement is a draft protocol between the contracting parties (European Community, EU states, Norway and Iceland) and each of the associated parties (Albania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, FYRM, Serbia and Montenegro and UNMIK). Each of the associated parties undertakes in signing its protocol to introduce the requirements of the agreement in phases and each protocol describes which elements of the agreement should be introduced in each phase.

La première partie traite du fonctionnement général de l'EAEC, la deuxième partie (en annexe) recense la législation communautaire applicable aux parties contractantes tandis que la troisième partie se compose des protocoles conclus avec chacune des parties associées établissant des arrangements transitoires qui devraient s'appliquer à celle-ci.
The first part deals with the general functioning of the ECAA, the second part ( in annexe) lists EC legislation applicable to the contracting parties and the third part consists of protocols with each of the associated parties establishing transitional arrangements which should apply to it.

Les deux parties contractantes ont paraphé un nouveau protocole de trois ans le 7 juin 2001.
On 7 June 2001 the two contracting parties initialled a further three-year Protocol.

Les parties contractantes au présent protocole (ci-après dénommées "les parties") coopèrent pour prendre les dispositions nécessaires au cas où la présence massive, d'origine accidentelle ou résultant d'un effet cumulatif, d'hydrocarbures ou d'autres substances nuisibles polluant ou risquant de polluer les eaux de la zone définie à l'article 1er de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après dénommée "la convention"), constitue un danger grave et imminent pour le milieu marin, les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs parties.
The Contracting Parties to this Protocol (hereinafter referred to as "the Parties") shall cooperate in taking the necessary measures in cases of grave and imminent danger to the marine environment, the coast or related interests of one or more of the Parties due to the presence of massive quantities of oil or other harmful substances resulting from accidental causes or an accumulation of small discharges which are polluting or threatening to pollute the sea within the area defined in Article 1 of the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution (hereinafter referred to as "the Convention").

La proposition de la Commission concerne une décision du Conseil destinée à autoriser les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (la «convention») à ratifier le protocole portant modification de ladite convention (le «protocole»), ou à y adhérer.
The Commission's proposal concerns a Council decision the purpose of which is to authorise those Member States which are contracting parties to the Paris Convention of 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy ("Convention") to ratify or accede to the Protocol amending that Convention ("Protocol").