Vertaling van "toute partie contractante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

Cuir chevelu Tête [toute partie autre que la face]
Head [any part, except face] Scalp

Aine Dos [toute partie autre que la fesse] Ombilic Paroi:abdominale | thoracique | Périnée
Abdominal wall Back [any part, except buttock] Chest wall Groin Perineum Umbilicus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute Partie Contractante ayant communiqué une réserve en vertu du paragraphe 1 pourra la retirer à tout moment par notification au Secrétaire général.
3. Any Contracting Party which has formulated a reservation under paragraph 1 may withdraw it at any time by notification to the Secretary-General.

Toute Partie Contractante qui n’est pas membre de l’Organisation sera autorisée à participer à ses travaux et à voter quand l’amendement sera examiné par l’Assemblée de l’Organisation.
Any Contracting Party which is not a Member of the Organization shall be entitled to participate and vote when the amendment is considered by the Assembly.

3. La demande d’agrément peut être adressée à l’Administration de toute Partie Contractante.
3. Application for approval may be made to the Administration of any Contracting Party.

6. Lorsque le Comité de la sécurité maritime examine, mais n’adopte pas, une proposition d’amendement aux Annexes, toute Partie Contractante pourra demander la convocation d’une Conférence, à laquelle tous les États visés à l’article VII seront invités.
6. Where a proposed amendment to the Annexes has been considered but not adopted by the Maritime Safety Committee, any Contracting Party may request the convening of a Conference to which the States referred to in article VII shall be invited.

16)«partie contractante», toute partie contractante à la convention ou à l'accord international instituant une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que les États, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de partie non contractante coopérant à cette organisation.
‘contracting party’ means a contracting party to the international convention or agreement establishing a regional fisheries management organisation, as well as States, fishing entities or any other entities that cooperate with such an organisation and have been granted cooperating non-contracting party status with respect to such an organisation.

«partie contractante», toute partie contractante à la convention ou à l'accord international instituant une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que les États, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de partie non contractante coopérant à cette organisation.
‘contracting party’ means a contracting party to the international convention or agreement establishing a regional fisheries management organisation, as well as States, fishing entities or any other entities that cooperate with such an organisation and have been granted cooperating non-contracting party status with respect to such an organisation.

Toute partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux pratiques recommandées qui y figurent et qui sont entrés en vigueur à la date à laquelle la partie contractante notifie son acceptation au dépositaire, sauf si elle formule des réserves conformément à l'article 12 de la présente convention à l'égard d'une ou de plusieurs de ces pratiques recommandées.
Any Contracting Party which accepts a specific annex or chapter therein shall be bound by any amendments to the recommended practices contained therein, which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary, unless it enters reservations against one or more of those recommended practices in accordance with Article 12 of this Convention.

Toutefois, il est loisible à toute partie contractante d'accorder des facilités plus grandes que celles que prévoit la convention et il est recommandé à chaque partie contractante d'accorder de telles facilités dans toute la mesure possible.
However, nothing shall prevent a Contracting Party from granting facilities greater than those provided for therein, and each Contracting Party is recommended to grant such greater facilities as extensively as possible.

2. La présente convention entre en vigueur à l'égard de toute partie contractante trois mois après que celle-ci est devenue partie contractante conformément aux dispositions de l'article 8.
2. This Convention shall enter into force for any Contracting Party three months after it has become a Contracting Party in accordance with the provisions of Article 8.

On y lit: «Toute Partie contractante peut saisir les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies afin que ceux-ci prennent les mesures qu'ils jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide».
It states “Any contracting party may call upon the competent organs of the United Nations—as they consider appropriate for the prevention and suppression of acts of genocide”.