Traduction de «parties concernées font valoir » (Français → Anglais) :

Les parties concernées font valoir que la collecte des données dans le cadre de la stratégie devrait se fonder sur les travaux réalisés par la Commission et l'OMS en rapport avec le projet relatif aux indicateurs en matière d'environnement et de santé qui doit être présenté lors de la conférence ministérielle de Budapest et sur le nouveau programme de santé publique axé sur la fourniture d'informations motivant une prise de mesures.
Stakeholders point out that the collection of data in the Strategy process should build on what is being done by the Commission and WHO in the environment and health indicators project to be presented at the Budapest Ministerial Conference and the new Public Health Programme which focuses on information for action.

Ce n’est pas, bien entendu, au registre .eu qu’il incombe de trancher, mais bien au différentes parties qui font valoir des droits sur le nom ou la marque, le cas échéant en portant l’affaire devant les tribunaux nationaux.
This question is, of course, not to be decided by the .eu Registry, but must be decided between the different parties (laying claim to the name/trademark), if necessary in front of the national courts.

La première consiste à recueillir la preuve; ensuite, après qu'elle ait été recueillie, les avocats des parties intéressées font valoir la manière dont ils estiment que le commissaire devrait envisager la preuve.
First is the taking of evidence. Second is, after the evidence is in, the argument of counsel representing interested parties with respect to how the inquiry commissioner should see the evidence.

(24) Les autres pays européens parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et ont donc vocation à participer au présent programme, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans les accords entre les parties concernées; ces pays doivent pouvoir, s'ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées.
(24) The other European countries which are parties to the Council of Europe Convention on Transfrontier Television are an integral part of the European audiovisual area and should therefore be enabled to participate in this programme on the basis of supplementary appropriations in accordance with conditions to be laid down in the agreements between the parties concerned; those countries should be able, if they wish and taking into account budgetary considerations or the priorities of their audiovisual industries, to participate in the programme or benefit under a more limited cooperation formula on the basis of supplementary appropriations and specific arrangements to be agreed between the parties concerned.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

Les parties requérantes font valoir, dans leur deuxième moyen, que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission pouvait conclure à l'existence de difficultés susceptibles de causer une détérioration de la production du riz Indica dans la Communauté.
In their second plea the appellants submit that the Court of First Instance erred in law in holding that the Commission was entitled to conclude that there were difficulties liable to cause a deterioration in Indica rice production in the Community.

Qu'il s'agisse des redevances assujetties à l'approbation préalable obligatoire de la Commission, comme dans le cas des droits à percevoir sur les ventes de cassettes audio vierges et des redevances pour droits voisins, ou qu'il s'agisse des redevances dont les parties concernées sont autorisées à fixer elles-mêmes le montant sur la base d'une entente volontaire, comme dans le cas des copies multiples d'oeuvres en format spécial à l'intention des personnes ayant des déficiences perceptuelles, les parties concernées auront la possibilité de participer activement au processus et de faire valoir tous les faits pertinents.
Whether a given royalty will be subject to the Board's mandatory pre-approval, as will be the case in relation to the proposed levy on blank audio media and the neighbouring rights royalties, or whether the parties will themselves be able to determine the amount of royalties to be paid on the basis of a voluntary agreement, as will be the case in relation to the making of multiple copies of special-format works for persons with perceptual disabilities, interested parties will have the opportunity to take an active part in the process and bring all of the relevant facts to bear on the issue.

Pour défendre leur position, elles font observer que 10 % de la recherche-développement relèvent de la recherche industrielle de base et font valoir des arguments relatifs à la région, à savoir que les travaux sont effectués en partie dans le type de région décrit à l'article 92 point 3(a) du Traité.
In terms of cash this means about 20 MECU. They have defended their position by pointing out that 10 % of the R D is of basic industrial nature and by using regional arguments, i.e. the work is partially carried out in 92(3)(a) regions.