Traduction de «parties concernées et comment entend-elle veiller » (Français → Anglais) :

- Comment entend-elle veiller à ce que les normes applicables en matière pénale dans l'Union européenne soient renforcées et les conditions de détention améliorées avant que les tribunaux n'interviennent pour s'opposer à de nouveaux transferts en raison de possibles violations des droits fondamentaux de la personne?
- How is Commission going to ensure that criminal justice standards and prison conditions in the European Union are raised before the courts step in and block further transfers due to the possible violation of the person’s fundamental rights?

- Comment entend-elle veiller à ce que les normes applicables en matière pénale dans l'Union européenne soient renforcées et les conditions de détention améliorées avant que les tribunaux interviennent pour s'opposer à de nouveaux transferts en raison de possibles violations des droits fondamentaux de la personne?
- How is the Commission going to ensure that criminal justice standards in the European Union are raised and prison conditions improved before the courts step in and block further transfers due to possible violation of the person's fundamental rights?

Quels contacts la Commission a-t-elle établis avec les autorités bancaires italiennes et avec les parties concernées et comment entend-elle veiller à ce que les règles et politiques communautaires relatives à la concurrence, au marché unique et au marché des services financiers soient dûment respectées?
What contact has the Commission had with the Italian banking authorities and the parties concerned and how does it intend to see that the EU rules and policies on competition, the single market and the financial services market are properly observed?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

2. Comment la Commission entend-elle veiller à ce que les aménagements et les modifications relatifs à la sécurité dans le cadre du code des douanes modernisé ne viennent pas compromettre les méthodes simplifiées existantes et ne se traduisent pas par des désavantages concurrentiels?
2. How will the Commission ensure that security-related adjustments and modifications to the Modernised Customs Code do not interfere with existing simplified methods and lead to competitive disadvantages?

Comment entend-elle veiller à intégrer les critères de protection de l'environnement dans les accords commerciaux, conformément aux obligations édictées par le Traité, et s'assurer notamment que les actuelles négociations avec les pays du sud-est asiatique comprendront des mesures visant à protéger les forêts?
Set out how it intends to ensure that environmental protection requirements are integrated into trade agreements, in line with Treaty obligations, and, in particular, that the current negotiations with the countries of south-east Asia will include measures to protect forests?

Puisque la société compte sur l'information environnementale fournie par les promoteurs de projets pour effectuer ses évaluations du risque, elle devrait indiquer aux parties concernées l'information dont elle a besoin et comment elle entend l'utiliser.
Given that it relied on the environmental information provided by project proponents for its risk assessments, the corporation needed to communicate to participants what information it required and how it would be used.

Pour ce faire, elle entend mener un contrôle constant de l'application de la directive, et établir des orientations en consultation avec les États membres actuels, les nouveaux États membres et les parties concernées telles que les ONG, les collectivités locales et régionales et les industries.
It intends to do this by continuously monitoring the Directive's enforcement and by preparing guidance in consultation with Member States, the new Member States and stakeholders like NGOs, local and regional authorities and industry.

Comment l'OTAN entend-elle veiller à ce que les capacités militaires de l'Union viennent compléter et non rivaliser celles de l'OTAN?
How does NATO intend to ensure that EU military capabilities are complementary and not in competition with NATO military forces?

Les autorités publiques compétentes, les entreprises ou les partenaires sociaux, chacun dans la sphère de leur compétence, devraient mettre en place les dispositifs de formation continue et permanente, permettant à toute personne de se recycler, notamment en bénéficiant de congés-formation, de se perfectionner et d'acquérir de nouvelles connaissances compte tenu de l'évolution technique ; " considérant que les partenaires au dialogue social, employeurs et syndicats, ont rappelé dans des déclarations conjointes faites les 19 juin 1990, 6 novembre 1990 et 20 décembre 1991 que l'amélioration de la formation professionnelle européenne était indispensable pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes et que l'intensification des efforts dans ce domaine était essentielle pour le développement des politiques régionales et le développement de l'industrie et du commerce ; considérant que le Parlement européen, dans la résolution qu'il a adoptée le 15 mai 1992, demande aux Etats membres de veiller à ce que les programmes de formation conduisent à des qualifications de haut niveau et recommande que l'on procède à des analyses des programmes de formation en alternance dans le but de mettre davantage l'accent sur la formation professionnelle ; se référant à la résolution du Parlement européen du 21 avril 1993 concernant la politique de formation professionnelle dans les années 1990 ; considérant que l'évolution professionnelle, technologique et démographique impose d'améliorer les possibilités de formation continue dans le cadre de politiques qui établissent une corrélation entre les conditions du marché du travail et la formation professionnelle ; considérant que la collaboration dans le domaine de la formation professionnelle doit s'appuyer sur les dispositifs déjà mis en oeuvre dans les Etats membres, compte tenu des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux concernés, dans le respect de la di ...
The competent public authorities, undertakings or the two sides of industry; each within their own sphere of competence; should set up continuing and permanent training systems enabling every person to undergo retraining more especially through leave for training purposes; to improve his skills or to acquire new skills; particularly in the light of technical developments; " Considering that employers and unions in the Social Dialogue have pointed out in joint statements of 19 June 1990, 6 November 1990 and 20 December 1991 that an improvement of European vocational education and training is crucial to a strengthening of the competitiveness of European business enterprises, and that intensified efforts in this area play a central role in the development of regional policies and development of industry and trade; Considering that the European Parliament; in its Resolution adopted on 15 May 1992, asks Member States to ensure that training programmes lead to high-level qualifications and recommends analyses of the sandwich-type education programmes for the purposes of placing greater emphasis on vocational education and training; Referring to the Resolution of the European Parliament of 21 April 1993 on vocational training policy in the 1990s; Considering that vocational, technological and demographic developments call for improved possibilities of continued training within the framework of cohesive policies in the fields of labour market conditions and vocational education and training; Whereas co-operation in the field of vocational training should also be based on existing provisions in force in the Member States, taking into account the respective responsibilities of the competent public authorities, undertakings and social partners; while respecting the diversity of national legal system,s and practices, the powers under national law of the parties concerned and contractual autonomy; whereas the initiatives taken at national level by the Member States an ...