Traduction de «accords commerciaux conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

loi sur les accords commerciaux réciproques
Reciprocal Trade Agreement Act

Centre de surveillance des accords commerciaux
Trade Compliance Center | TCC [Abbr.]

Accords commerciaux plurilatéraux
Plurilateral Trade Agreements

Comité des accords commerciaux régionaux
Committee on Regional Trading Agreements

Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada
Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships

écheveau d'accords commerciaux régionaux
spaghetti bowl

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

réexaminera, en collaboration avec les États membres, la stratégie commune de l’UE en faveur de l’aide pour le commerce de 2007 visant à renforcer la capacité des pays en développement à tirer parti des possibilités offertes par les accords commerciaux, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030.
review, together with EU Member States, the 2007 joint EU ‘Aid for trade’ strategy to enhance the capacity of developing countries to make use of the opportunities offered by trade agreements, in line with the 2030 Agenda for Sustainable Development.

profitera de la révision de la directive «carte bleue» pour examiner la possibilité d’inclure des conditions d’entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui fournissent un service à titre temporaire conformément aux engagements pris par l’UE dans les accords commerciaux.
use the review of the blue card directive to assess the possibility of including conditions of entry and residence of third-country nationals providing a service on a temporary basis in line with EU commitments in trade agreements.

Chaque État membre peut définir sa propre politique à l'égard de ces prestataires de services de pays tiers, sous réserve qu'elle soit conforme aux accords commerciaux internationaux.
Each Member State may define its policy with respect to those third country service providers, provided that policy conforms with international trade agreements.

Conformément aux engagements pris en matière de cohérence des politiques au service du développement (CPD), il sera recouru à l’aide au développement en tant que de besoin pour veiller à ce que les dispositions d’accords commerciaux relatives aux échanges et au développement durable soient mises en œuvre et utilisées de manière effective.
In line with PCD commitments, development support will be used where appropriate to ensure that the provisions in trade agreements relating to trade and sustainable development are implemented and used effectively.

L'accord conclu entre l'UE et le Mexique a gonflé de 105 millions d'euros les exportations agroalimentaires de l'UE en 2013, soit trois ans après que les deux parties ont supprimé tous les obstacles commerciaux conformément à leurs engagements pris au titre de l'accord.
The agreement between the EU and Mexico added €105 million to EU agri-food exports in 2013, three years after both sides had removed all the trade barriers they committed to remove in the agreement.

Les autorités russes ont mentionné les accords commerciaux précédemment applicables entre l'Union et la Russie dans le secteur de l'acier pour affirmer que «le volume d'importations russes fixé par ledit accord était considéré non préjudiciable et le volume (actuel) reste conforme au volume prévu par l'accord».
The Russian authorities referred to the previously applicable Union-Russia trade agreements in the steel sector to assert that ‘the volume of Russian imports set under the said Agreement was considered non-injurious and (the current) volume remains in line with the volume under the Agreement’.

en cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations au titre de dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'accords commerciaux internationaux, les mesures prises par l'Union sont substantiellement équivalentes au niveau des concessions ou autres obligations affectées par les mesures de sauvegarde, conformément aux conditions de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions en matière de mesures de sauvegarde d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, au titre desquels la mesure de sauvegarde est appliquée;
in the case of rebalancing of concessions or other obligations under provisions on safeguards in international trade agreements, the Union's action shall be substantially equivalent to the level of concessions or other obligations affected by the safeguard measure, in accordance with the conditions of the WTO Agreement on Safeguards or of the provisions on safeguards in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, under which the safeguard measure is applied;

souligne que le commerce a un rôle important à jouer pour garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de l'Union en matière de développement durable, lesquels doivent être clairement définis; encourage à cette fin la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; encourage la Commission à poursuivre la négociation d'accords de partenariat volontaires (APV) sur l'exploitation illégale des forêts avec les pays tiers concernés;
Stresses that trade has an important role to play in ensuring that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encourages the Commission to continue negotiating voluntary partnership agreements (VPAs) with the relevant third countries to prohibit illegal logging;

En contrepartie, elle devra mettre fin à tous ses accords commerciaux préférentiels avec des pays tiers et rendre tous les autres accords, y compris les accords commerciaux non-préférentiels, conformes aux obligations inhérentes à l'adhésion à l'UE.
Conversely, Croatia would have to terminate all its preferential trade agreements with third countries and bring all other agreements, including non-preferential trade agreements, into conformity with the obligations of EU membership.