Vertaling van "parties au litige a accordé des subventions aussi clairement " (Frans → Engels) :

C'est la première fois dans l'histoire des litiges entre Airbus et Boeing qu'un groupe spécial de l'OMC estime qu'une des parties au litige a accordé des subventions aussi clairement interdites qui entraînent une discrimination contre les producteurs étrangers.
This is the first time in the history of Airbus/Boeing litigation that a WTO panel finds that one of the disputing parties has granted such outright prohibited subsidies that discriminate against foreign producers.

Une formulation similaire existe à l'article 19 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui régit aussi clairement les conditions de l'institution de mesures définitives dans le cas de nouvelles enquêtes.
Similar wording exists in Article 19 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures which also clearly governs the conditions for the imposition of definitive measures in the case of new investigations.

En ce qui concerne l'accord de financement, nous y avons déjà apporté quatre modifications, notamment pour accorder des subventions supplémentaires à la Fondation, et aussi pour mettre en place de nouvelles mesures de reddition de comptes telles que le rapport annuel des résultats et l'évaluation par une tierce partie du rendement des programmes mis en place par la Fondation.
With respect to the funding agreement, we have already made four amendments to the agreement, partly to provide for additional grants flowing to the foundation but partly to introduce new accountability measures, such as annual reporting of results and third party evaluations of performance of programs implemented by the foundation.

Par conséquent, tous les accords subséquents prévoient la création d'un comité de mise en œuvre, un mécanisme de règlement des litiges, des possibilités d'arbitrage et cetera, et on s'efforce de définir très clairement ce que sont les obligations, ce que chaque partie est tenue de faire et à quel moment.
Therefore, all of the subsequent agreements have some version of an implementation panel, a dispute settlement mechanism, possibilities of arbitration and so on, and there is an attempt to be very clear about what the obligations are, who is obliged to do what, and when.

Donc, oui, un chapitre sur le développement durable fera partie intégrante des accords, qui reconnaîtront l’importance des normes internationales appropriées et qui se baseront sur la coopération, mais nous devons aussi clairement faire savoir qu’un chapitre consacré au développement durable qui permettrait le recours à des restrictions commerciales en rapport avec des questions sociales ou environnementales ne sera pas acceptable pour l’Inde.
So yes, there will be a chapter on sustainable development that will be part and parcel of the agreements, that will recognise the importance of relevant international standards and be based on cooperation, but we also need to be clear that a sustainable development chapter which would allow the use of trade restrictions linked to social or environmental issues will not be acceptable to India.

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...
Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...

À l’instar de mes collègues qui se sont exprimés avant moi, je demande que les éléments contenus dans les accords conclus entre Malte et l’Europe soient publiés et expliqués aussi clairement que possible de telle sorte que toutes les parties impliquées soient au fait de la situation.
Like my fellow Members who spoke before me, I therefore ask that the facts of the negotiation agreements between Malta and Europe be set out and explained as clearly as possible and in such a way that all the parties involved are aware of them.

En matière d’énergie, le président russe a confirmé que le traité de la Charte de l’énergie ne serait pas ratifié dans sa forme actuelle, mais il a aussi clairement formulé une volonté de parvenir à un accord, qui respecterait les intérêts des deux parties et inclurait les principes du traité de l’énergie, comme il l’a déclaré à Sochi.
On energy, President Putin confirmed that the Energy Charter Treaty would not be ratified as it stands, but he also clearly expressed willingness to come to a deal that would respect the interests of both sides and include the principles of the Energy Treaty, as he said in Sochi.

Cela permettra au Canada d'intenter un recours, hypothétiquement contre la Norvège si cela se produisait, car il était clairement entendu entre les parties au moment de la négociation de l'accord que le Canada allait réduire ses tarifs sur les navires et produits connexes en échange de la non-application de subventions par la Norvège, en particulier.
This will allow Canada to bring an action against, hypothetically, Norway if this were to occur, because there was a clear understanding between the parties at the time the agreement was negotiated that Canada was going to reduce tariffs on ships and related items in return for Norway, in particular, not subsidizing.

Il est important aussi que les accords comportent des dispositions relatives au règlement des litiges et à l'imposition de sanctions réelles, par exemple en faisant appel à une tierce partie ayant fait l'objet d'un accord préalable, dans les cas de transgression de l'accord ou de manquement de l'une des parties intéressées.
It is also important that agreements contain provisions for the settlement of disputes and imposition of effective sanctions by, for example, an independent third party agreed on in advance, in cases where one of the parties infringes or fails to comply with the agreement.