Traduction de «intégrante des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie intégrante | partie intégrante d'une chose
constituent part

partie intégrante d'un immeuble | partie intégrante d'un fonds
part of a parcel of land

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

sphère d'Ulbricht | sphère intégrante
light-integrating sphere

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) veiller à ce que l'accord garantisse le respect plein et entier des normes de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux au moyen de l'ajout d'une clause sur les droits de l'homme, juridiquement contraignante et suspensive, faisant partie intégrante des accords commerciaux de l'Union avec des pays tiers;
(a) to ensure that the agreement guarantees full respect for EU fundamental rights standards through the inclusion of a legally binding and suspensive human rights clause as a standard part of EU trade agreements with third countries;

13. demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, d'insister sur le fait que la libéralisation des échanges, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger la gestion durable des ressources, et de faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords; demande à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre commune des ministres du commerce et des ministres de l'environnement des pays membres de l'OMC avant la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CDP-CCNUCC) qui aura lieu en 2011 à Johannesburg; rappelle que la CCNUCC est l'enceinte au sein de laquelle doit être dégagé un accord international sur la lutte contre le changement climatique;
13. Calls on the Commission and Member States, in connection with WTO negotiations and bilateral trade agreements, to insist that the liberalisation of trade, particularly in natural raw materials, does not jeopardise sustainable resource management and that objectives relating to climate protection and the conservation of species become an integral part of the agreements; calls on the Commission, to this end, to urge that a joint meeting of WTO trade and environment ministers be held before the UN Framework Convention on Climate Change Conference (UNFCCC COP) in Johannesburg in 2011; recalls that the UNFCCC is the forum for reaching an international agreement on tackling climate change;

5. demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, d'insister sur le fait que la libéralisation commerciale, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger une gestion durable des ressources, et de faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords; demande à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre commune des ministres du commerce et des ministres de l'environnement des pays membres de l'OMC avant la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (COP 17) qui aura lieu en 2011 à Johannesburg; rappelle que la CCNUCC est l'enceinte au sein de laquelle doit être dégagé un accord international sur la lutte contre le changement climatique;
5. Calls on the Commission and Member States, in connection with WTO negotiations and bilateral trade agreements, to insist that the liberalisation of trade, particularly in natural raw materials, does not jeopardise sustainable resource management and that objectives relating to climate protection and the conservation of species become an integral part of the agreements; calls on the Commission, to this end, to urge that a joint meeting of WTO trade and environment ministers be held before the UNFCCC COP in Johannesburg in 2011; recalls that the UNFCCC is the forum for reaching an international agreement on tackling climate change;

Les accords commerciaux multilatéraux étant les accords et les instruments juridiques connexes faisant partie intégrante des accords de l' OMC et qui sont contraignants pour tous les membres de l'OMC.
The multilateral trade agreements are the agreements in question and the associated legal instruments are an integral part of the WTO agreements and binding on all WTO members.

En tout état de cause, l'objectif de création d'une zone de libre-échange renforcée et globale fera partie intégrante des accords d'association, l'engagement devant être pris d'entamer les négociations relatives à une zone de libre-échange renforcée et globale compatible avec l'OMC dès que le pays partenaire sera suffisamment avancé dans ses préparatifs pour négocier, mettre en œuvre et affronter les effets d'une libéralisation de grande envergure.
Nevertheless, the objective of establishing a DCFTA will form an integral part of the AAs, with a commitment to start negotiations on a WTO-compatible deep and comprehensive free trade area as soon as the partner country is sufficiently advanced in its preparation to negotiate, implement and sustain the effects of a far-reaching liberalisation.

Les plans de l’Eurosystème relatifs à la production de billets en euros font partie intégrante des accords de fournitures.
The Eurosystem’s plans for the production of euro banknotes must be included as an integral part of the supply agreements.

Les modalités d'application des principes convenus dans l'article 46 font partie intégrante des accords visés à l'article 46, paragraphes 3 et 4.
Details for the application of the principles agreed upon in Article 46 will be part of the Agreements referred to in Article 46(3) and (4).

À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La République de Croatie peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays d’Europe centrale ou orientale (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République de Croatie et pouvant être adopté ultérieurement.L’accord-cadre sera ajouté comme protocole et fera partie intégrante de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, entré en vigueur le 1er février 2005.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord,
For that purpose the Commission should be assisted by a special committee appointed by the Council.Croatia may request financial assistance for participating in Community programmes under Council Regulation (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to certain countries of Central and Eastern Europe (2) or under any similar Regulation providing for Community external assistance for Croatia that may be adopted in future.The Framework Agreement will be added as a protocol to the Stabilisation and Association Agreement (SAA) between the European Communities and their Member States, of the one part, and Croatia, of the other part, which entered into force on 1 February 2005, and will be an integral part thereof.The application of the Agreement should be reviewed periodically.The Agreement should be approved,