Traduction de «qui régit aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]
as pure as Caesar's wife

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
aliens (law of -)

point qui régit le cours de la ligne
controlling point

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

la loi qui régit le contrat au fond
the law which governs the contract

plainte (domaine pénal) (GB et US: complaint aussi employé pour claim)
complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Le règlement sur les semences régit les essais sur le terrain, dans des conditions qui limitent la capacité des végétaux de propager leurs semences et leur pollen. Il régit aussi les vastes plantations sans restriction, établies en vue de la commercialisation.
The seeds regulations cover both field testing under confined conditions that would restrict the plant's ability to spread seed and pollen and, in addition, larger scale, unrestricted plantings towards commercialization.

Il régit aussi les cas de pertes ou dommages résultant du refus, de la part du demandeur ou de toute autre personne de collaborer avec les agents de la paix.
It also covers loss or damage if it was a result of the applicant and/or another person on the premises refusing to co-operate with the police officer.

Est-ce que le divorce comme tel est de compétence fédérale et le paiement de la pension alimentaire, de compétence provinciale, ou est-ce que la Loi sur le divorce a une portée étendue, par suite du divorce, et régit aussi les pensions alimentaires?
Is the divorce itself federal and the actual payment of spousal support provincial, or does the Divorce Act extend, as a consequence of divorce, so that the federal act governs on spousal support?

Le sénateur Jessiman: La loi sur le divorce régit aussi la pension alimentaire?
Senator Jessiman: The Divorce Act covers maintenance as well?

«droits de l’Union», les droits commerciaux internationaux dont l’Union peut se prévaloir en vertu des règles commerciales internationales; dans ce contexte, les «règles commerciales internationales» sont essentiellement celles qui sont établies sous l’égide de l’OMC et qui figurent dans les annexes de l’accord sur l’OMC, mais il peut aussi s’agir des règles d’un autre accord auquel l’Union est partie et qui régit les échanges commerciaux entre l’Union et des pays tiers.
‘the Union’s rights’ means the international trade rights of which the Union may avail itself under international trade rules; in this context, ‘international trade rules’ are primarily those established under the auspices of the WTO and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also be those laid down in any other agreement to which the Union is a party and which sets out rules applicable to trade between the Union and third countries.

bis. Si la responsabilité d'au moins un membre d'un GECT d'un État membre est limitée au titre du droit national qui le régit, les autres membres peuvent aussi limiter leur responsabilité dans la convention lorsque le droit national mettant en œuvre le présent règlement le permet.
2a. If the liability of at least one member of an EGTC from a Member State is limited as a result of the national law under which it is established, the other members may also limit their liability in the convention where national law implementing this Regulation enables them to do so.

Il régit aussi l'étude des projets de loi et des motions, la façon dont ils sont mis aux voix, etc.
They also regulate bills and motions, how they are handled, the votes and all these other things.

La réglementation communautaire régit actuellement des aspects aussi divers que le brevetage d'inventions biotechnologiques, l'autorisation de produits pharmaceutiques, l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, ainsi que la dissémination et la commercialisation de produits consistant en OGM ou issus de tels organismes, y compris les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les semences.
Community regulation currently governs such diverse aspects such as the patenting of biotechnological inventions, the authorisation of pharmaceutical products, contained use of genetically modified microorganisms, and release and marketing of products consisting of or derived from GMOs, including foods, feeds and seeds.