Traduction de «partie innocente souhaitant divorcer » (Français → Anglais) :

Avant l’adoption de cette mesure, la partie de bonne foi souhaitant divorcer à Terre-Neuve ou au Québec (les tribunaux de ces provinces n’étaient pas autorisés à entendre les causes de divorce) devait adresser au Parlement une pétition introductive d’un projet de loi privé afin de dissoudre le mariage.
Prior to the enactment of this Act, the innocent party to divorce in either Newfoundland or Quebec (their provincial courts were not empowered to hear divorce cases) would petition Parliament for a private bill to dissolve the marriage.

Si l'État souhaite protéger de leurs harceleurs les victimes innocentes et vulnérables, peut-il, représenté par une tierce partie, éventuellement un agent de police, éprouver de la crainte en lieu et place de la personne ciblée?
If, as a state, we are trying to protect innocent and vulnerable victims from predators, cannot the state, represented by a third party, perhaps a police officer, fear for the person?

I. considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son livre vert (COM(2005)0082) au titre de son analyse d'impact, compte tenu du fait que les mariages ’internationaux’ sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés dans l'Union en 2007 présentaient une dimension internationale, sachant que cette année-là, la plus grande part de ces nouveaux ’divorces internationaux’ impliquait deux États souhaitant participer à cette coopération renforcée, à savoir la France et l'Allemagne,
I. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as enhancing the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 of the Treaty on European Union, in the light of the Commission's extensive consultation of stakeholders as part of its impact assessment in connection with its Green Paper (COM(2005)0082), the large number of ’international’ marriages and the approximately 140 000 divorces with an international element in the Union in 2007, bearing in mind that two of the countries intending to participate in the enhanced cooperation, Germany and France, had the highest share of new ’international’ divorces in that year,

I. considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son Livre vert (COM(2005)0082) au titre de son évaluation d'impact, compte tenu du fait que les mariages "internationaux" sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés dans l'Union en 2007 présentaient une dimension internationale, sachant que cette année-là, la majorité de ces nouveaux "divorces internationaux" impliquait deux États souhaitant participer à cette coopération renforcée (la France et l'Allemagne),
I. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as enhancing the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 of the Treaty on European Union, in the light of the Commission's extensive consultation of stakeholders as part of its impact assessment in connection with its Green Paper (COM(2005)0082), the large number of "international" marriages and the approximately 140 000 divorces with an international element in the Union in 2007, bearing in mind that two of the countries intending to participate in the enhanced cooperation, Germany and France, had the highest share of new "international" divorces in that year,

I. considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son livre vert (COM(2005)0082 ) au titre de son analyse d'impact, compte tenu du fait que les mariages ’internationaux’ sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés dans l'Union en 2007 présentaient une dimension internationale, sachant que cette année-là, la plus grande part de ces nouveaux ’divorces internationaux’ impliquait deux États souhaitant participer à cette coopération renforcée, à savoir la France et l'Allemagne,
I. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as enhancing the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 of the Treaty on European Union, in the light of the Commission's extensive consultation of stakeholders as part of its impact assessment in connection with its Green Paper (COM(2005)0082 ), the large number of ’international’ marriages and the approximately 140 000 divorces with an international element in the Union in 2007, bearing in mind that two of the countries intending to participate in the enhanced cooperation, Germany and France, had the highest share of new ’international’ divorces in that year,

Le droit inaliénable des communautés israéliennes innocentes de se défendre et le souhait naturel des Palestiniens de déterminer librement leur propre avenir en font évidemment partie.
The inalienable right of innocent Israeli communities to defend themselves and the natural desire of Palestinians freely to determine their own future are, of course, among those arguments.

Ces histoires nous ont touchés, en partie parce que nous reconnaissons tous que les enfants sont parfois les victimes innocentes du divorce et en partie parce que ces histoires n'ont rien de neuf.
We were moved by these stories, partly because we all recognize that sometimes children are the innocent victims of divorce and partly because these stories are really nothing new.

Toutefois, l'Irlande souhaite pouvoir vérifier si les parties qui demandent le divorce ont effectivement résidé de manière habituelle dans l'État membre concerné, afin d'écarter les cas de fraude ou de détournement des objectifs de la convention qui pourraient être contraires à la constitution irlandaise.
However, it wants checks to ensure that parties petitioning for divorce have actually habitually resided in a particular Member State in order to avoid situations of fraud or circumvention of the aims of the Convention, which could be in contravention of the Irish Constitution.

Encore une fois, si le député souhaite que cette partie du projet de loi soit éliminée, je lui saurais gré de dire à la Chambre comment il propose d'empêcher que des femmes innocentes soient harcelées et menacées, par exemple par leur mari ou leur conjoint.
I will ask the member again. If he wants that part of the bill stricken out, would he tell the House how he proposes to prevent innocent women from being stalked by their husbands or their lovers?

Avant l’adoption de cette mesure, la partie innocente souhaitant divorcer à Terre‑Neuve ou au Québec (les tribunaux de ces provinces n’étaient pas autorisés à entendre les causes de divorce) devait adresser au Parlement une pétition introductive d’un projet de loi d’intérêt privé afin de dissoudre le mariage.
Prior to the enactment of this Act, the innocent party to divorce in either Newfoundland or Quebec (where provincial courts were not empowered to hear divorce cases) would petition Parliament for a private bill to dissolve the marriage.