Vertaling van "foi souhaitant divorcer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.
Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

divorce [ répudiation ]
divorce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant l’adoption de cette mesure, la partie de bonne foi souhaitant divorcer à Terre-Neuve ou au Québec (les tribunaux de ces provinces n’étaient pas autorisés à entendre les causes de divorce) devait adresser au Parlement une pétition introductive d’un projet de loi privé afin de dissoudre le mariage.
Prior to the enactment of this Act, the innocent party to divorce in either Newfoundland or Quebec (their provincial courts were not empowered to hear divorce cases) would petition Parliament for a private bill to dissolve the marriage.

Les États membres de l'Union européenne ont approuvé aujourd'hui des règles qui apporteront une certaine sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer.
EU Member States today endorsed rules that will bring legal certainty to international couples wishing to divorce.

Ainsi, à ce jour, un couple "international" souhaitant divorcer est soumis aux règles de compétence du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (dit "Bruxelles II bis"), qui permettent aux conjoints de choisir entre plusieurs critères de compétence différents.
An ‘international’ couple wishing to get divorced has hitherto being subject to the competence rules laid down in Council Regulation (EC) No 2201/2003 (known as ‘Brussels IIa’), pursuant to which spouses are able to choose amongst a number of different competence criteria.

Les couples souhaitant divorcer pourront choisir le tribunal en fonction de leur lieu de résidence ou choisir le droit applicable du pays dont ils sont ressortissants.
Families going through divorce proceedings will be able to either choose the court according to their place of residence or choose the law applied by the country of which they are a citizen.

La situation juridique actuelle dans l'UE concernant les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens de l'UE qui souhaitent divorcer n'est pas satisfaisante du tout, en particulier pour les couples "internationaux".
The current legal situation in the EU with regard to the problems faced by married EU citizens wishing to divorce is not satisfactory at all. This concerns in particular 'international' couples.

Ainsi, jusqu'à ce jour, un couple «international» souhaitant divorcer est soumis aux règles de compétence du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (dit "Bruxelles II bis"), qui permettent aux conjoints de choisir entre plusieurs critères de compétence différents.
An ‘international’ couple wishing to get divorced has hitherto being subject to the competence rules laid down in Council Regulation (EC) No 2201/2003 (known as ‘Brussels IIa’), pursuant to which spouses are able to choose amongst a number of different competence criteria.

I. considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son livre vert (COM(2005)0082) au titre de son analyse d'impact, compte tenu du fait que les mariages ’internationaux’ sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés dans l'Union en 2007 présentaient une dimension internationale, sachant que cette année-là, la plus grande part de ces nouveaux ’divorces internationaux’ impliquait deux États souhaitant participer à cette coopération renforcée, à savoir la France et l'Allemagne,
I. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as enhancing the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 of the Treaty on European Union, in the light of the Commission's extensive consultation of stakeholders as part of its impact assessment in connection with its Green Paper (COM(2005)0082), the large number of ’international’ marriages and the approximately 140 000 divorces with an international element in the Union in 2007, bearing in mind that two of the countries intending to participate in the enhanced cooperation, Germany and France, had the highest share of new ’international’ divorces in that year,

Il est actuellement difficile pour un couple «international» qui souhaite divorcer de prévoir quelle loi nationale sera appliquée par le juge du divorce.
It is currently difficult for an “international” couple who want to divorce to predict which national divorce law the divorce court will apply.

Si, par exemple, un couple français vivant en Belgique souhaite divorcer, le règlement donne aux conjoints le choix de demander le divorce soit en France, soit en Belgique, et la décision de divorce sera automatiquement reconnue dans l'autre État membre.
If, for example, a French couple living in Belgium want to divorce, the Regulation gives the spouses the choice to file for divorce in either France or Belgium. The divorce decision will be automatically recognised in the other Member State.

Nous consulterons les provinces une à la fois et nous rencontrerons des milliers de Canadiens pour leur demander quelles modifications ils souhaitent que le gouvernement fédéral apporte à la Loi sur le divorce, bien sûr, mais également quelles modifications ils souhaitent que les provinces apportent aux lois provinciales concernant la famille.
We will be consulting province by province with thousands of Canadians on what they would like to see not only in terms of reform of the Divorce Act but in family law statutes passed by the provinces.