Vertaling van "partie du décor institutionnel essentiel " (Frans → Engels) :

34. Un accord politique a été conclu en juin 2007 sur l’initiative allemande relative à une décision de transposer l’essentiel de la partie du Traité de Prüm non liée à Schengen et relevant du troisième pilier dans le mécanisme institutionnel de l’Union européenne, y compris les empreintes digitales, l’ADN et les données relatives à l’immatriculation des véhicules.
34. A political agreement was reached in June 2007 on the German initiative for a Decision to transpose most of the non-Schengen-related Third-Pillar part of the Prüm Treaty into the institutional mechanism of the European Union, including fingerprints, DNA and vehicle registration data.

L’initiative allemande de 2007 relative à une décision de transposer l’essentiel de la partie du Traité de Prüm non liée à Schengen et relevant du troisième pilier dans le mécanisme institutionnel de l’Union européenne, y compris les empreintes digitales, l’ADN et les données relatives à l’immatriculation des véhicules, peut être considérée comme une mise en œuvre partielle du principe de disponibilité.
The 2007 German initiative for a Decision to transpose most of the non-Schengen related third pillar part of the Treaty of Prüm into the institutional mechanism of the European Union, including fingerprints, DNA, and vehicle registration data, could be considered as partial implementation of the principle of availability.

2. félicite toutes les forces politiques pour le bon déroulement global des récentes élections législatives et la passation sans heurts du pouvoir; recommande de continuer à consolider la confiance de la population dans le processus électoral, notamment en renforçant l'indépendance institutionnelle de la commission électorale centrale et le professionnalisme des scrutateurs; considère qu'il est essentiel de maintenir un dialogue politique et une coopération authentiques entre toutes les parties et de trouver des compromis pour progresser dans les processus politiques;
2. Commends all political forces for the overall orderly conduct of the recent parliamentary elections and the smooth transition of power; recommends further enhancing public confidence in the electoral process, inter alia by strengthening the institutional independence of the Central Election Commission and the professionalism of election officials; considers it essential to sustain genuine political dialogue and cooperation among all parties and to find compromises as a key to progress in political processes;

L’initiative allemande de 2007 relative à une décision de transposer l’essentiel de la partie du Traité de Prüm non liée à Schengen et relevant du troisième pilier dans le mécanisme institutionnel de l’Union européenne, y compris les empreintes digitales, l’ADN et les données relatives à l’immatriculation des véhicules, peut être considérée comme une mise en œuvre partielle du principe de disponibilité .
The 2007 German initiative for a Decision to transpose most of the non-Schengen related third pillar part of the Treaty of Prüm into the institutional mechanism of the European Union, including fingerprints, DNA, and vehicle registration data, could be considered as partial implementation of the principle of availability .

C. considérant que les ZLE, et notamment celles qui associent plus de deux parties au sein d'une région géographique (les États membres de l'UE constituant collectivement une seule et unique partie aux négociations) et deux groupements régionaux ou plus (ZLE de région à région), servent essentiellement à l'intégration des marchés régionaux, mais visent également à renforcer la stabilité politique régionale, à instaurer de bonnes relations et la confiance entre voisins et à regrouper des pays dont le niveau de développement, les structures institutionnelles et les capacités présentent des différences, lesquelles peuvent être aplanies à long terme,
C. whereas FTAs, particularly those between more than two parties within a geographic region (the Member States of the EU are collectively a single negotiating party) and between two or more regional groupings (region-to-region FTAs), serve primarily to integrate regional markets, they also aim to increase regional political stability, generate good relations and trust among neighbours and bring together countries of different levels of development, institutional structures and capabilities - differences that may in the long run be evened out,

Le refus de certaines parties d'amendements tient essentiellement à des raisons institutionnelles.
We rejected certain parts of amendments for what are basically institutional reasons.

76. note avec préoccupation que les analystes voient encore dans la Lettonie un pays qui semble connaître un grave problème de corruption; est convaincu qu'une séparation nette entre le monde des affaires et le monde politique ainsi que l'élimination d'une dépendance indue des organes d'investigation et des tribunaux à l'égard des structures gouvernementales figurent parmi les éléments essentiels d'un cadre institutionnel qui conduirait à un faible niveau de corruption; espère que seront prochainement adoptées des dispositions législatives relatives à la prévention des conflits d'intérêts impliquant les fonctionnaires et à la responsabilité financière des partis politiques;
76. Notes with concern that Latvia continues to be identified by researchers as a country with what appears to be a considerable problem with corruption; is convinced that clear separation between business and the political élite, as well as freedom from undue dependency of investigative bodies and courts on government structures, are crucial elements of an institutional set-up that is conducive to a low level of corruption; hopes that legislation on the prevention of conflict of interests of State officials, as well as on the financial accountability of political parties, will soon be adopted;

[.] le DPB est une évolution naturelle, logique et inévitable qui n'est pas différente des innovations démocratiques, telles que la primauté du droit, l'habeas corpus, les élections, la liberté d'expression, de religion ou de réunion, la période des questions, les partis politiques, le Budget principal des dépenses, le vérificateur général, des médias libres et indépendants, des états financiers vérifiés, le Comité des comptes publics, des universités indépendantes et des enquêtes publiques — qui font toutes partie du décor institutionnel essentiel de la gouvernance constitutionnelle moderne.
. the PBO is a natural, logical, inevitable evolution no different than the democratic innovations — such as rule of law, habeas corpus, elections, freedom of speech, religion and assembly, Question Period, political parties, Main Estimates, the Auditor General, a free and independent media, audited financial statements, a Public Accounts Committee, independent universities and public inquiries — that have become part of the essential institutional furniture in modern constitutional governance.