Traduction de «font toutes partie du décor institutionnel essentiel » (Français → Anglais) :

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Deux autres parties intéressées ont demandé à faire exclure de la définition du produit les accessoires pour tubes isolateurs en fonte malléable et, notamment, les boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable, qui sont un élément essentiel de toute installation composée de tubes isolateurs et d'accessoires de tuyauterie.
Two other interested parties argued for exclusion from the product scope of malleable iron electrical conduit fittings and, in particular, malleable iron threaded circular junction boxes that are a key component of all electrical conduit tube and conduit fittings installations.

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la RPC et de Thaïlande, ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommées «conclusions définitives»).
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of a definitive anti-dumping duty on imports of threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron, originating in the PRC and Thailand, and the definitive collection of the amounts secured by way of the provisional duty (‘final disclosure’).

Elles font partie du même système de protection institutionnel visé à l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE ou, dans le cas d'établissements de crédit affiliés au même organisme central visés à l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive, elles sont toutes deux des établissements de crédit, ou bien l'une est un établissement de crédit et l'autre est un organisme central.
They are part of the same institutional protection scheme as referred to in Article 80(8) of Directive 2006/48/EC or, in the case of credit institutions affiliated to the same central body, as referred to in Article 3(1) of that Directive, both are credit institutions or one is a credit institution and the other is a central body.

15. se félicite de la proposition de la Commission relative au rôle de l'APEM, laquelle devrait devenir partie intégrante du cadre institutionnel du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée, où elle représenterait la dimension parlementaire; souligne qu'il est indispensable de renforcer la légitimité démocratique ainsi que le rôle de l'APEM, la seule assemblée parlementaire réunissant les vingt-sept États membres de l'Union et toutes les parties associées au processus de paix au Moyen-Orient; considère que l'APEM, en tant qu'organe consultatif, devrait avoir le droit de présenter des propositions et évaluations; se prononce pour la participation à l'APEM de représentants parlementaires de pays qui ne font pas partie du processus de Barcelone;
15. Welcomes the Commission's proposal regarding the role of the EMPA, which should become an integral part of the institutional framework of the Barcelona Process: Union for the Mediterranean as its parliamentary dimension; underlines the fact that enhancement of democratic legitimacy is necessary, as is strengthening of the role of the EMPA, the only parliamentary assembly uniting the 27 EU Member States and all the parties involved in the Middle East peace process; considers that the EMPA, as a consultative body, should have the right to make proposals and assessments; supports participation in the EMPA by the parliamentary representatives of countries which are not part of the Barcelona Process;

Les services d'intérêt général font partie des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes et constituent un élément essentiel du modèle de société européen.
Services of general interest are one of the values shared by all European societies and form an essential element of the European model of society.

Ils font partie des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes et constituent un élément essentiel du modèle de société européen.
They are a part of the values shared by all European societies and form an essential element of the European model of society.