Vertaling van "partie des données exclues auraient " (Frans → Engels) :

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

En particulier, ladite directive ne devrait pas s'appliquer aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
In particular, that Directive should not apply to documents to which access is excluded or restricted by virtue of the access regimes on the grounds of protection of personal data, and parts of documents accessible by virtue of those regimes which contain personal data the re-use of which has been provided for by law as being incompatible with the law concerning the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.

De ce fait, l'étude se nourrit de spéculations et conjectures sur les données, informations et hypothèses que les autorités françaises auraient pu prendre en considération -parmi d'autres qui ne peuvent être exclues- en 1997, et n'a donc pas de force probatoire en 2015 (ou en octobre 2013, quand elle a été effectuée) pour expliquer et éclairer la décision effectivement prise par les autorités françaises en 1997, que ces autorités expliquent par des données et hypothèses différentes,
As such, the study is based on speculation and conjecture with respect to the data, information and hypotheses that the French authorities might have taken into account (among other possible options) in 1997 and has no force as evidence in 2015 (or October 2013, when it was carried out) to explain the decision taken by the French authorities in 1997, which these authorities themselves explain with reference to different data and hypotheses.

Je ne prétends pas non plus que, si nous réduisons les 34 éléments à 15, nous aurons en tout état de cause accompli du bon travail. Il est possible que nous arrivions à un résultat déplorable s’il s’avère a posteriori qu’une partie des données exclues auraient pu empêcher une attaque terroriste.
I do not mean to endorse the idea that, if we cut the 34 items down to 15, we will in any case have done a good job: we may actually have done a very bad job if some of the excluded data items could have prevented a terrorist attack.

Toutefois, pour éviter la divulgation de données sensibles sur le producteur en question, il a été jugé approprié, pour des raisons de confidentialité, de ne pas présenter de données librement accessibles, telles que les statistiques américaines relatives aux exportations, dont auraient été exclues les données de l’exportateur qui s’est révélé ne pas pratiquer de dumping sur le marché communautaire.
However, in order to avoid any possibility of disclosing sensitive business data pertaining to the said producer, it was considered appropriate for confidentiality reasons not to present publicly available data, such as the US export statistics, excluding the data of the exporter not found to be dumping on the Community market.

mettre en place un cadre approprié pour garantir consultation, participation et coopération totales de toutes les parties prenantes avant qu'on fixe les objectifs quantitatifs de réduction des rejets sur une période donnée (par exemple, une réduction de 50 % en deux ans); ce cadre regrouperait conseils consultatifs régionaux (CCR), pêcheurs, scientifiques, gouvernement national, Commission et ONG environnementales; ils auraient pour fonction d'étudier toutes les idées en matière d'élimination des rejets, en ce compris débarquement des prises accessoires, mesures techniques, fermetures temporaires, zones de fermeture, etc., et de proposer des mesures incitatives positives en faveur des pêcheurs expérimentant des techniques différentes;
establish an appropriate setting to ensure full consultation, involvement and cooperation of all stakeholders before deciding upon the quantitative targets for discard reduction in a given period (for instance a 50% reduction in two years); participants would include Regional Advisory Councils (RACs), fishermen, scientists, national government, the Commission and environmental NGOs; their role would be to explore all ideas for eliminating discards, including landing by-catch, technical measures, temporary closures, closed areas and others, as well as to propose positive incentives for fishermen experimenting with different techniques;

14. charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conjointement avec sa commission des affaires économiques et monétaires, d'organiser le plus rapidement possible une audition commune de la BCE, de la Commission, du Conseil, du contrôleur européen de la protection des données ainsi que d'autres parties privées et publiques intéressées, afin de déterminer de quelles informations ils auraient pu avoir connaissance;
14. Asks its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, together with its Committee on Economic and Monetary Affairs, to hold, as soon as possible, a joint hearing of the ECB, the Commission, the Council, the European Data Protection Supervisor and other private and public parties that are involved in the affair in order to uncover what information they may have had;

un accord international en application duquel la Commission serait obligée d'autoriser le transfert de ces données; on ne peut que regretter, d'ailleurs, la formulation ambiguë de certaines clauses de la décision et des "undertakings" annexés (tels que ceux sur la durée, les mécanismes de contrôle, les cas de suspension ou de retrait de la décision, les conditions d'intervention des États membres.) qui pourrait donner la fausse impression que des obligations pourraient découler de ce texte, étant donné que de telles obligations sont expressément exclues par la clause 47, qui dispose que ces "undertakings" ne créent aucun droit ou avantage pour aucune personne ni partie, privée ou publique;
an international agreement pursuant to which the Commission would be obliged to authorise the transfer of such data; one can only regret the ambiguous wording of some of the clauses contained in the Decision and of the appended undertakings (such as those concerning duration, monitoring arrangements, cases in which the Decision may be suspended or withdrawn, the terms and conditions under which the Member States may intervene, etc.), which might give the false impression that obligations could be derived from that text as they are explicitly excluded by clause 47, which stipulates that 'these Undertakings do not create any right or benefit on any person or party, private or public';

Dans l'hypothèse où l'instrument serait effectivement doté d'une option d'acceptation et s'appliquerait aux ventes internationales de marchandises entre entreprises, les parties auraient, en choisissant l'instrument optionnel comme droit applicable à leur contrat, exclu tacitement l'application de la Convention, sur la base de l'article 6 de celle-ci [23].
In a scenario where the optional instrument was an "opt in" instrument applicable to business-to-business international sales of goods, by choosing the optional instrument as applicable law to their contract, the parties would have tacitly excluded the application of the CISG on the base of Article 6 of the CISG [23].

Une fois de plus, je regrette le fait que cette étude de faisabilité n’envisage pas la possibilité de fondre les bases de données douanières de Schengen, Europol et, éventuellement, Eurojust dans une seule base de données, de manière à éviter les doubles emplois, à rationaliser les ressources et à améliorer la précision. Cette base de données commune serait mise à la disposition de différents utilisateurs qui auraient un accès restreint et précis à des parties différentes de la base de données.
I wish once again to express my unhappiness at the fact that this feasibility study will not be looking into the possibility of combining the Schengen, Europol, customs and possibly Eurojust databases into one database, in the aim of eliminating duplication, streamlining resources and improving accuracy; a common database that would be made available to different users in a different way, guaranteeing restricted and specific access to the various areas of the database.