Vertaling van "partie des demandes restantes seraient " (Frans → Engels) :

M. May: Dans la dernière partie de sa question, le sénateur Rompkey a demandé quelles seraient les conséquences si nous agissions unilatéralement.
Mr. May: The last part of Senator Rompkey's question was, if we acted unilaterally, what would be the consequences.

Peut-être que certains s'inquiétaient du fait que ce serait de tierces parties plutôt que des tribunaux américains qui entendraient les demandes ou seraient appelées à interpréter le traité, mais je n'en suis pas sûr.
There was some concern over deferring application or interpreting treaties to third parties as opposed to the U.S. courts, perhaps, but I am not certain.

(3.14) Tout destinataire peut présenter au ministre, en la forme approuvée par celui-ci, une demande pour la partie d’une allocation de consommation restante d’une personne visée au paragraphe (3.13) avant le 1 décembre de l’année précédant celle pour laquelle il demande la partie de l’allocation de consommation restante de cette personne.
(3.14) A recipient may apply to the Minister, in the form approved by the Minister, for a portion of the person’s unexpended consumption allowance of a person referred to in subsection (3.13) before December 1 of the year preceding the one for which the recipient requires the portion of that person’s unexpended consumption allowance.

Les concurrents restants seraient incapables de compenser cette force concurrentielle, en raison de la position solide des parties sur ces liaisons et des difficultés que rencontrent les acteurs pour rentrer sur le marché.
The remaining competitors would be unable to replace this competitive force, due to the parties' strong position on these routes and the difficulties that exist for players to enter the market.

Dans le cas où la limite de 10 % est atteinte , l'État membre concerné rejette la totalité ou une partie des demandes restantes.
In the case where the limit of 10% is reached , the Member State concerned shall totally or partially reject the remaining applications .

Dans le cas où la limite de 10 % est atteinte, l'État membre concerné rejette la totalité ou une partie des demandes restantes.
In the case where the limit of 10% is reached, the Member State concerned shall totally or partially reject the remaining applications.

À la fin de 2002, ayant reçu des demandes de paiement qui totalisaient seulement 1,2 milliard d'euros, la Commission savait déjà que la majeure partie des demandes restantes seraient soumises au cours des trois prochains mois, c'est‑à‑dire avant l'échéance définitive du 31 mars 2003.
By the end of 2002, having only received payment claims amounting to € 1.2 billion, the Commission already knew that the bulk of the remaining claims would be submitted within the next three months, that is, before the ultimate deadline of 31 March 2003.

18. invite les parties concernées, et en particulier toutes les forces politiques de la partie septentrionale de Chypre, à reprendre immédiatement les négociations en vue d'un règlement fondé sur le plan Annan, pour que toute l'île puisse adhérer à l'Union le 1 mai 2004; souligne qu'un règlement permettrait l'octroi d'une aide communautaire au développement de la partie nord de Chypre, et que si un accord ne pouvait être conclu, les perspectives de développement à long terme des citoyens de la partie nord de Chypre seraient gravement affectées et la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne pourrait se heurter à des obstacles;
18. Calls on the parties concerned, and in particular on all political forces in Northern Cyprus, to immediately resume talks for a settlement based on the Annan plan, in order to allow the whole island to join the Union on 1 May 2004; underlines that a settlement would allow Community support for the development of the northern part of Cyprus and that failure to reach an agreement would seriously affect long-term development prospects for the citizens of Northern Cyprus and could hamper Turkey's quest for EU membership;

J'aimerais revenir là-dessus et vous demander quels seraient les éléments manquants pour assurer la pleine mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
I would like to come back to that and ask you what the missing pieces might be with respect to full implementation of Part VII of the Official Languages Act.