Vertaling van "partie de ses dispositions sanctionne très durement " (Frans → Engels) :

Par conséquent, certaines propositions, y compris le projet de loi C-472 et tout ce dont nous avons parlé avec Tim Kennish, ne sont pas en fait des ajouts à la loi mais visent en quelque sorte à la rendre plus souple, à la décomposer pour qu'une partie de ses dispositions sanctionne très durement l'établissement de véritables cartels, la fixation de prix imposés dans le secteur des vitamines et dans d'autres domaines, par exemple, et à nous permettre en fait d'intervenir plus facilement en évitant de longues et difficiles poursuites judiciaires lorsqu'il ne s'agit effectivement que de savoir si l'on a bien agi «indûment».
So some of the proposals, including Bill C-472 and the stuff Tim Kennish and I wrote about, are not actually to add to the law, but in a sense to soften it, break it into pieces so that one piece can deal very harshly with the real naked cartels, the price-fixing in vitamins and things that we've seen, for example, and make that in fact easier to do so that you don't have long, protracted cases when really that's all they've done—you're not going to fight about the word “unduly”.

Comme on peut le voir à la lecture de cet alinéa, les conditions d'application de cette disposition sont très restrictives et les échappatoires nombreuses; elle ne répond pas du tout au besoin criant de sanctionner le comportement répréhensible en soi du conducteur qui refuse de s'arrêter sur l'ordre d'un agent de la paix.
The paragraph indicates clearly that the conditions under which it can be applied are very restrictive and that there are numerous loopholes; it does not at all meet the crying need to punish the reprehensible behaviour of drivers who refuse to stop when ordered to do so by a peace officer.

P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC); considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;
P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the registration of an FE conditional on fulfilment of the requirements under Directive 2009/38/EC, in line with Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE); whereas, beyond this, provisions are necessary regarding the involvement of employees in the bodies of an FE, in line with Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees, so that the form of an FE cannot be misused for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights;

P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ; considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs , pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;
P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the registration of an FE conditional on fulfilment of the requirements under Directive 2009/38/EC, in line with Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) ; whereas, beyond this, provisions are necessary regarding the involvement of employees in the bodies of an FE, in line with Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , so that the form of an FE cannot be misused for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights;

Ces dispositions cadrent en très grande partie avec des dispositions similaires de la directive 2000/43/CE .
These provisions are broadly in line with similar provisions in Directive 2000/43/EC .

14. souligne que les PME, qui sont la clé de voûte de l'économie européenne, sont très fortement touchées par l'actuel ralentissement économique; souligne que la crise du crédit a touché le plus durement les PME, car elles constituent le secteur de l'économie qui dépend le plus des fonds de roulement à court terme, alimentés habituellement par les crédits; souligne que l'insuffisance des capitaux, associée à un effondrement général de la demande, force les PME à battre en retraite sur tous les fronts; constate que les difficultés rencontrées actuellement par les PME, principales contributrices au PIB et premiers employeurs de l'UE, ont des conséquences profondes pour l'ensemble de l'UE et notamment pour les régions les plus vulnérables et les plus touchées; souligne, en outre, l'importance de mettre en œuvre rapidement le "Small Business Act" en général, et notamment ses dispositions relatives à l'octroi de crédits aux PME par l'intervention de la BEI;
14. Points out that SMEs, which form the keystone of Europe's economy, are particularly hard-hit by the current economic downturn; stresses that the credit squeeze has hit the SME sector hardest, since it is the part of the economy that relies most on short-term working capital, usually provided through credits; points out that lack of capital, coupled with a generalised slump in demand is forcing SMEs to retreat on all fronts; points out that the current hardships of SMEs, as the largest contributors to GDP and the largest employer in the EU, are having far-reaching consequences for the EU as a whole and in particular for the most vulnerable and affected regions; underlines, furthermore, the importance of rapidly implementing the Small Business Act in general and especially provisions for credits to SMEs through EIB action;

14. souligne que les PME, qui sont la clé de voûte de l'économie européenne, sont très fortement touchées par l'actuel ralentissement économique; souligne que la crise du crédit a touché le plus durement les PME, car elles constituent le secteur de l'économie qui dépend le plus des fonds de roulement à court terme, alimentés habituellement par les crédits; souligne que l'insuffisance des capitaux, associée à un effondrement général de la demande, force les PME à battre en retraite sur tous les fronts; constate que les difficultés rencontrées actuellement par les PME, principales contributrices au produit intérieur brut et premiers employeurs de l'Union, ont des conséquences profondes pour l'ensemble de l'Union et notamment pour les régions les plus vulnérables et les plus touchées; souligne, en outre, l'importance de mettre en œuvre rapidement le "Small Business Act" en général, et notamment ses dispositions relatives à l'octroi de crédits aux PME par l'intervention de la Banque européenne d'investissement (BEI);
14. Points out that SMEs, which form the keystone of Europe's economy, are particularly hard hit by the current economic downturn; stresses that the credit squeeze has hit the SME sector hardest, since it is the part of the economy that relies most on short-term working capital, usually provided through credits; points out that lack of capital, coupled with a generalised slump in demand is forcing SMEs to retreat on all fronts; points out that the current hardships of SMEs, as the largest contributors to GDP and the largest employer in the European Union, have the furtherst-reaching consequences as regards the European Union as a whole, and, in particular, as regards the most vulnerable and affected regions; stresses, furthermore, the importance of rapidly implementing the Small Business Act in general and, in particular, provisions for credits to SMEs through European Investment Bank (EIB) action;

Je suis heureux de signaler aux députés dans cette enceinte que sur l'île Manitoulin, dans la partie est d'Algoma, sur la rive nord du lac Huron, et en fait dans la région de la route 11 entre Hearst et Kapuskasing, il y a de nombreux producteurs laitiers et éleveurs de bovins qui ont été frappés très durement.
I am glad to help inform members of this chamber that on Manitoulin Island, in east Algoma, on the north shore of Lake Huron, and indeed in the highway 11 Hearst and Kapuskasing area, there are many dairy and beef producers who have been hit severely.

Dans le contexte de 1982, un coup a été porté au Québec, que l'on connaît et qui a été ressenti très durement par tout le monde, y compris par le Parti libéral du Québec qui a toujours refusé de l'entériner, cette Constitution et qui l'a même condamnée, dans un vote en novembre 1981, à l'Assemblée nationale.
In 1982, Quebec sustained a blow, a blow with which everyone is familiar, and which was felt very strongly by everyone including the Quebec Liberal Party, which had always refused to endorse the Constitution, even condemning it in a vote in the National Assembly in November 1981.

Ces partis auraient très durement subi les effets de cette règle si elle avait été adoptée avant les élections, ce qui n'est pas ni n'a jamais été le cas de mon parti à quelque élection que ce soit.
They would have felt this rule in a very harsh way had they adopted it before the election, which this party would not and had not in any election.