Vertaling van "conviendrait de sanctionner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

il conviendrait peut-être mieux
would it be better

certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical
certificate stating that the preparatory period as medical assistant has been completed

diplôme sanctionnant l'internat général
diploma confirming the completion of general internship

diplôme sanctionnant les études en médecine
diploma confirming the completion of medical studies

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale
holder of an upper-secondary level VET qualification

sanctionné
assented to

reconnaître, sanctionner et confirmer
Allow, ratify and confirm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ; considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs , pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;
P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the registration of an FE conditional on fulfilment of the requirements under Directive 2009/38/EC, in line with Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) ; whereas, beyond this, provisions are necessary regarding the involvement of employees in the bodies of an FE, in line with Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , so that the form of an FE cannot be misused for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights;

P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC); considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;
P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the registration of an FE conditional on fulfilment of the requirements under Directive 2009/38/EC, in line with Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE); whereas, beyond this, provisions are necessary regarding the involvement of employees in the bodies of an FE, in line with Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees, so that the form of an FE cannot be misused for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights;

16. est convaincu que, si la Russie n'applique pas sans réserve les accords de cessez-le-feu de Minsk, continue de déstabiliser l'est de l'Ukraine et poursuit l'annexion illégale de la Crimée, le régime de sanctions devrait être maintenu et renforcé et il conviendrait d'aider l'Ukraine à renforcer ses capacités de défense; souligne que l'Union européenne doit faire preuve d'unité, de solidarité et d'engagement en sanctionnant les actes commis par la Russie en violation des règles applicables du droit international;
16. Believes that, in the event that Russia does not fully implement the Minsk ceasefire agreements and continues the destabilisation of eastern Ukraine and the illegal annexation of Crimea, the sanction regime should be continued and strengthened, as well as the support to Ukraine in enhancing its defence capabilities; stresses that the EU must demonstrate unity, solidarity and commitment in sanctioning the Russian actions against the applicable rules of international law;

16. est convaincu que, si la Russie n'applique pas sans réserve les accords de cessez-le-feu de Minsk, continue de déstabiliser l'est de l'Ukraine et poursuit l'annexion illégale de la Crimée, le régime de sanctions devrait être maintenu et renforcé et il conviendrait d'envisager la possibilité de fournir à l'Ukraine les moyens militaires de se défendre et de l'aider à renforcer ses capacités de défense; est convaincu que les États riverains de la mer Noire peuvent apporter une grande contribution en joignant leurs forces, invite donc l'Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie à envisager d'intensifier leur coopération, notamment sur le plan militaire, en réfléchissant à la création d'une formation multinationale, et invite les États membres de l'OTAN à étudier la possibilité de contribuer à ce type d'initiatives; souligne que l'Union européenne doit faire preuve d'unité, de solidarité et d'engagement en sanctionnant les actes commis par la Russie en violation des règles applicables du droit international;
16. Believes that, in the event that Russia does not fully implement the Minsk ceasefire agreements and continues the destabilisation of eastern Ukraine and the illegal annexation of Crimea, the sanction regime should be continued and strengthened, and the possibility of providing Ukraine with defensive arms should be considered as well as the support to Ukraine in enhancing its defence capabilities; believes that littoral states can make an important contribution by joining these efforts, and therefore invites Ukraine, the Republic of Moldova and Georgia to consider increasing their cooperation, including in the military field, for example by considering the creation of a multinational formation, and invites the NATO Member States to consider support for such initiatives; stresses that the EU must demonstrate unity, solidarity and commitment in sanctioning the Russian actions against the applicable rules of international law;

53. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement horizontal mis à jour si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; souligne qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités graves et de les sanctionner de façon appropriée.
53. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; points out that reducing the administrative burden by not pursuing the recovery of small and very small amounts enables the national and regional authorities to investigate more serious irregularities more efficiently and to take appropriate action against them;