Traduction de «sanctionner plus durement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être le plus durement éprouvé [ être le plus durement frappé ]
be hardest hit

ministères les plus touchés [ MPT | ministères les plus durement touchés ]
most affected departments [ MADs | departments most affected | hardest hit departments ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, certaines propositions, y compris le projet de loi C-472 et tout ce dont nous avons parlé avec Tim Kennish, ne sont pas en fait des ajouts à la loi mais visent en quelque sorte à la rendre plus souple, à la décomposer pour qu'une partie de ses dispositions sanctionne très durement l'établissement de véritables cartels, la fixation de prix imposés dans le secteur des vitamines et dans d'autres domaines, par exemple, et à nous permettre en fait d'intervenir plus facilement en évitant de longues et difficiles poursuites judiciaires lorsqu'il ne s'agit effectivement que de savoir si l'on a bien agi «indûment».
So some of the proposals, including Bill C-472 and the stuff Tim Kennish and I wrote about, are not actually to add to the law, but in a sense to soften it, break it into pieces so that one piece can deal very harshly with the real naked cartels, the price-fixing in vitamins and things that we've seen, for example, and make that in fact easier to do so that you don't have long, protracted cases when really that's all they've done—you're not going to fight about the word “unduly”.

Ouverture de consultations en vue de suspendre la coopération avec l'Ouganda et le Nigeria dans le cadre de l'Accord de Cotonou, au vu de la nouvelle législation qui sanctionne plus durement l'homosexualité
Launching consultations to suspend Uganda and Nigeria from the Cotonou Agreement in view of recent legislation further criminalising homosexuality

P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ; considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs , pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;
P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the registration of an FE conditional on fulfilment of the requirements under Directive 2009/38/EC, in line with Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) ; whereas, beyond this, provisions are necessary regarding the involvement of employees in the bodies of an FE, in line with Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , so that the form of an FE cannot be misused for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights;

P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC); considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;
P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the registration of an FE conditional on fulfilment of the requirements under Directive 2009/38/EC, in line with Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE); whereas, beyond this, provisions are necessary regarding the involvement of employees in the bodies of an FE, in line with Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees, so that the form of an FE cannot be misused for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights;

Troisièmement, nous devons sanctionner plus durement les criminels.
Thirdly, we need tougher penalties for the criminals.

Un mécanisme d’action corrective assorti d’un facteur de 1,08 a également été prévu en vue de sanctionner plus durement les contrevenants.
A corrective action mechanism with a factor of 1.08 has also been included to penalise offenders more harshly.

La loi américaine peut sanctionner plus durement les activités de partage de fichiers, en fonction de l'interprétation par les tribunaux.
It may be tougher on file sharing activities, depending on interpretation by the courts.