Traduction de «partie de cet argent était déjà » (Français → Anglais) :

Le fait que les aéroports ont ou n'ont pas ce type de problème peut être lié en partie à ce qui était déjà autorisé par les droits nationaux.
Whether airports had such problems may in part have been dependent on what action was already permitted under their national laws.

39. La transposition, l'application et le suivi de cette directive se sont avérés difficiles[36]; ces difficultés s'expliquent au moins en partie par le fait que le contexte de gestion de l'immigration au moyen d'accords bilatéraux entre les États membres dans lequel le texte a été élaboré n'était déjà plus d'actualité au moment de son adoption.
39. Transposition, implementation and monitoring of the Directive have proven difficult,[36] at least in part because the context of managed migration through bilateral agreements between Member States, in which the Directive was conceived, was not current anymore by the time of its adoption.

Il apparaît ainsi qu'en 1997, EDF était déjà bien implantée sur certains marchés d'autres États membres, et que l'aide résultant du non-paiement par EDF de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions comptables créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG ne pouvait qu'affecter la concurrence et les échanges entre États membres.
It is therefore clear that, in 1997, EDF was already well established in certain markets in other Member States and that the aid resulting from the non-payment by EDF of corporation tax on some of the accounting provisions created free of tax for the renewal of the RAG inevitably affected competition between Member States.

Dans son analyse, la Commission a étudié les pratiques tarifaires des parties afin de voir comment leurs prix de détail évoluent généralement et, en particulier, si une certaine forme de réaction séquentielle s’était déjà produite récemment aux Pays-Bas entre les prix de détail des parties.
To investigate these concerns the Commission analysed the pricing data of the Parties to see how their retail prices generally evolve, and in particular whether some form of sequential pricing reaction between the retail prices of the Parties has already taken place recently in the Netherlands.

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.
In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Ce montant est la partie des dépenses du FEP déjà déclarées à la Commission qui était concerné par des irrégularités et a été retiré.
This amount is the EFF part of expenditure already declared to the Commission which was affected by irregularities and which has been withdrawn.

Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.
In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.

Dans la majorité des États membres, les parties prenantes connaissent la signalisation en matière de santé et de sécurité, car elle était déjà utilisée avant l'adoption de la directive 92/58/CEE.
In the majority of the Member States, the players are familiar with safety and health signs, as these were already being used before the adoption of Directive 92/58/EEC.