Vertaling van "partie continue du quai devant lequel " (Frans → Engels) :

Le tribunal des marques de l'Union européenne devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette demande reconventionnelle tant que la date à laquelle celle-ci a été introduite n'a pas été communiquée à l'Office par la partie intéressée ou par le tribunal.
The EU trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark has been filed shall not proceed with the examination of the counterclaim, until either the interested party or the court has informed the Office of the date on which the counterclaim was filed.

4. Le tribunal des marques de l'Union européenne devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette demande reconventionnelle tant que la date à laquelle celle-ci a été introduite n'a pas été communiquée à l'Office par la partie intéressée ou par le tribunal.
4. The EU trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark has been filed shall not proceed with the examination of the counterclaim, until either the interested party or the court has informed the Office of the date on which the counterclaim was filed.

La longueur utile de quai est la longueur maximale de la partie continue du quai devant lequel un train doit rester à l'arrêt en service commercial normal.
The usable length of the platform is the maximum continuous length of that part of platform in front of which a train is intended to remain stationary in normal operational conditions

En conséquence, afin de préserver l’objectif fondamental de la directive 2003/87/CE, qui fait partie du cadre juridique devant permettre à l’Union de réaliser son engagement unilatéral de réduire ses émissions de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020, ladite directive devrait continuer à s’appliquer aux vols en provenance des aérodromes situés sur le territoire d’un État membre et à destination ou provenant d’aérodromes situés dans certaines zones ou certains pays se trouvant en dehors de l’Union mais étroitement liés ou associés à celle-ci.
Accordingly, and so as to preserve the overarching objective of Directive 2003/87/EC, which forms part of the legal framework for the Union to achieve its independent commitment to reduce its emissions to 20 % below 1990 levels by 2020, that Directive should continue to apply to flights from, or arriving in, aerodromes in the territory of a Member State, to or from aerodromes in certain closely connected or associated areas or countries outside the Union.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

s'il n’existe ni un jugement d’un autre tribunal devant lequel des procédures pourraient être engagées conformément à l’accord non exclusif d’élection de for, ni une procédure pendante entre les mêmes parties devant un tel autre tribunal ayant le même objet et la même cause; et
there exists neither a judgment given by any other court before which proceedings could be brought in accordance with the non-exclusive choice of court agreement, nor a proceeding pending between the same parties in any other such court on the same cause of action; and

Le tribunal des marques européennes devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette demande reconventionnelle tant que la date à laquelle celle-ci a été introduite n'a pas été communiquée à l'Agence par la partie intéressée ou par le tribunal.
The European trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the European trade mark has been filed shall not proceed with the examination of the counterclaim, until either the interested party or the court have informed the Agency of the date on which the counterclaim was filed.

2. Tout différend de cette nature qui n'aura pu ainsi être réglé sera, avec dans chaque cas l'assentiment de toutes les parties en cause, porté devant la cour internationale de justice ou soumis à l'arbitrage ; cependant, l'impossibilité de parvenir à un accord sur le choix de l'une ou l'autre de ces voies de recours ne dispensera pas les parties en cause de l'obligation de continuer à rechercher une solution à leur différend par l'un quelconque des modes de règlement pacifique mentionnés au paragraphe 1 du présent article.
2. Any dispute of this character not so resolved shall, with the consent in each case of all Parties to the dispute, be referred for settlement to the International Court of Justice or to arbitration ; but failure to reach agreement on reference to the International Court or to arbitration shall not absolve Parties to the dispute from the responsibility of continuing to seek to resolve it by any of the various peaceful means referred to in paragraph 1 above.