Traduction de «porté devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pourvoi porté devant la Cour de justice
right of appeal to the Court of Justice

porté devant la Cour
brought before the Court

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

procédure ordinaire régissant les appels d'ordonnances ou de jugements d'un juge, portés devant la Cour d'appel
ordinary procedure governing appeals to the Court of Appeal from orders or judgments of a judge

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

collecte au porte-à-porte (1) | collecte porte à porte (2) | collecte de déchets au porte-à-porte (3) | collecte en porte-à-porte (4) [ PA ]
door-to-door collection

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures concernant la Belgique et la Bulgarie sont les premiers cas de ce type à être portés devant la Cour de justice.
Belgium and Bulgaria are the first cases of this type to be brought to Court.

12 (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V. 1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.
12 (1) The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine references and appeals to the Court on matters arising under the Air Travellers Security Charge Act, the Canada Pension Plan, the Cultural Property Export and Import Act, Part V. 1 of the Customs Act, the Employment Insurance Act, the Excise Act, 2001, Part IX of the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Old Age Security Act, the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 when references or appeals to the Court are provided for in those Acts.

Lorsqu’un même litige est porté devant des juridictions d’États membres différents, la compétence du juge saisi en premier est établie dès lors que celui-ci ne l’a pas déclinée d’office et qu’aucune des parties ne l’a contestée
Where the same dispute is brought before the courts of different Member States, the jurisdiction of the court first seised is established if it has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has contested it

2. Le recours est porté devant la juridiction que l’État membre concerné a indiquée à la Commission en vertu de l’article 75, point b), comme étant la juridiction devant laquelle ce recours doit être porté.
2. The appeal is to be lodged with the court which the Member State concerned has communicated to the Commission pursuant to point (b) of Article 75 as the court with which such an appeal is to be lodged.

Étant donné le nombre croissant de brevets communautaires qui sont octroyés, le nombre de nouveaux cas portés devant le Tribunal du brevet communautaire augmentera fortement.
With the increasing number of Community patents being granted, the number of new cases before the Community Patent Court will rise sharply.

Il serait difficile de constituer et de maintenir l'expérience requise si les pourvois étaient portés devant des chambres différentes.
It would be difficult to build up and maintain the necessary experience if such appeal proceedings were heard by different chambers.

Le deuxième alinéa dudit article traite du cas où un recours est porté devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance alors que l'autre juridiction est compétente.
Article 54(2) of the Statute governs the situation that either the Court of Justice or the Court of First Instance is seised whereas the other court is the competent court.

L'article 44, premier alinéa du statut, prévoit les modalités de la révision des arrêts, mais celles-ci ne conviennent pas aux litiges entre particuliers qui seront portés devant le Tribunal du brevet communautaire.
Article 44(1) of the Statute contains a provisions on the revision of a judgment unsuitable for private party litigation before the Community Patent Court.

A ce jour, un certain nombres d'entraves à la libre circulation et à l'application des principes de non-discrimination a pour conséquence qu'un nombre croissant d'affaires sont portés devant les juridictions nationales ou devant la Cour de Justice.
A number of obstacles to free movement and the application of the principles of non-discrimination are currently having the effect that a growing number of cases are being brought before national courts or before the Court of Justice.

Lorsqu'un cas est porté devant la Commission, devant la section d'appel pour un appel concernant la catégorie de la famille ou une mesure de renvoi ou lorsque le ministre intervient devant la Commission au sujet d'une demande d'asile, les agents d'audience et de présentation des cas représentent le ministère.
When a case is in front of the board, either in the appeal division for a family class appeal, or for an appeal against a removal, or as the minister's representative when the minister is intervening at the IRB on a refugee case—those are what the hearings and case presentation officers do.