Traduction de «particularité à laquelle le sénat devrait prêter » (Français → Anglais) :

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 19 octobre 2006, le comité poursuit son examen de la motion selon laquelle le Sénat devrait reconnaître le droit inaliénable des premiers habitants du territoire aujourd'hui appelé Canada d'utiliser et de communiquer à toutes fins utiles dans leur langue ancestrale; que, pour faciliter l'expression de ce droit, le Sénat prenne les mesures administratives et mette en place les moyens techniques qui s'imposent pour permettre, dans l'immédiat, l'utilisation de leur langue ancestrale au Sénat par les sénateurs qui le désirent.
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, October 19, 2006, the committee began its examination of the motion that the Senate should recognize the inalienable right of the first inhabitants of the land now know as Canada to use their ancestral language to communicate for any purpose; and that, to facilitate the expression of this right, the Senate should immediately take the necessary administrative and technical measures so that senators wishing to use their ancestral language in this house may do so.

248. invite instamment la Commission et le SEAE à accorder dans la conception des nouveaux programmes de dépenses prévus au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 une plus grande attention aux résultats et à la mesure des incidences, notamment en utilisant des indicateurs prédéfinis, propres à chaque pays, précis, transparents et mesurables qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de chaque instrument; s'associe à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait définir les objectifs d'action de façon à exposer plus précisément comment elle garantira la valeur ajoutée européenne durant la prochaine période de programmation; demande une nouvelle fois que l'ensemble des acteurs concernés, y compris la société civile et les autorités locales des pays partenaires, soient associés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union;
248. Urges the Commission and the EEAS to focus more on results and impact measurement in the design of the new spending programmes under the next Multiannual Financial Framework (MFF) for the period 2014-2020, inter alia by using pre-defined, country-specific, clear, transparent and measurable indicators adapted to the specificities and objectives of each instrument; supports the Court of Auditors' recommendation that the Commission should define policy objectives to demonstrate better how it secures Union added value during the next programming period; reiterates its call for associating all relevant stakeholders, including civil society and local authorities in partner countries, in the evaluation phase of Union's assistance.

244. invite instamment la Commission et le SEAE à accorder dans la conception des nouveaux programmes de dépenses prévus au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 une plus grande attention aux résultats et à la mesure des incidences, notamment en utilisant des indicateurs prédéfinis, propres à chaque pays, précis, transparents et mesurables qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de chaque instrument; s'associe à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait définir les objectifs d'action de façon à exposer plus précisément comment elle garantira la valeur ajoutée européenne durant la prochaine période de programmation; demande une nouvelle fois que l'ensemble des acteurs concernés, y compris la société civile et les autorités locales des pays partenaires, soient associés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union;
244. Urges the Commission and the EEAS to focus more on results and impact measurement in the design of the new spending programmes under the next Multiannual Financial Framework (MFF) for the period 2014-2020, inter alia by using pre-defined, country-specific, clear, transparent and measurable indicators adapted to the specificities and objectives of each instrument; supports the Court of Auditors' recommendation that the Commission should define policy objectives to demonstrate better how it secures Union added value during the next programming period; reiterates its call for associating all relevant stakeholders, including civil society and local authorities in partner countries, in the evaluation phase of Union's assistance.

7. recommande de prêter une plus grande attention aux politiques en matière de transport relatives aux ports et aux aéroports étant donné que ces derniers favorisent la compétitivité en contribuant à poursuivre la réalisation d'un marché intérieur durable en ouvrant l'Europe au reste du monde; souligne l'importance de se doter d'une politique européenne rationnelle qui valorise les particularités des ports, notamment, et leur position géographique; considère que l'amélioration des connexions intermodales et de l'interconnectivité devrait permettre de faciliter les échanges avec zones environnantes et de rendre notre système de transport plus durable; souligne l'importance de se doter d'une stratégie européenne pour encourager une meilleure et une plus large connectivité des aéroports, sur un plan national comme international ;
7. Recommends putting greater emphasis on transport policies related to ports and airports, as they promote competitiveness through the further development of a sustainable internal market as well as the opening of Europe to the rest of the world; underlines the need for a rational European policy that enhances specificity, particularly of ports and their geographical location; believes that the improved intermodal connections and interconnectivity should make it possible to facilitate trade with surrounding areas and make our transport system more sustainable; stresses the importance of a European strategy to encourage better and broader connectivity between airports at both national and international level.

La commission ne dispose sur eux que d'un pouvoir assez limité, particularité à laquelle le Sénat devrait prêter une certaine attention.
The commission has rather limited power or authority over them, which is something that will continue to bear watching from the point of view of the Senate.

Par conséquent, il me semble que la question sur laquelle le Sénat devrait dûment se pencher consisterait, non pas à prendre une décision qui n'est pas nécessaire, mais à déterminer comment le Sénat peut renverser la lecture d'un projet de loi.
Therefore, it seems to me that the proper question that the Senate should be addressing, rather than a ruling, which was not requested, is how the Senate overturns the reading of a bill.

(1840) [Français] M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens sur le projet de loi C-316 présenté par l'honorable député de Carleton-Gloucester. Tout comme mon collègue de Fundy-Royal, je désire féliciter le député de Carleton-Gloucester pour l'énergie qu'il a mise à défendre les principes qui sous-tendent son projet de loi C-316 visant à l'ajout d'un serment additionnel qu'un député ou un représentant du Sénat devrait prêter avant d'occuper son siège.
Like my colleague from Fundy-Royal, I would like to congratulate the member for Carleton-Gloucester for the energy with which he has defended the principles underlying Bill C-316, the purpose of which is to have members of the House of Commons or the Senate swear an additional oath before occupying their seats.

Compte tenu des particularités de leur situation, les États membres devraient avoir la liberté de déterminer laquelle des zones géographiques susmentionnées devrait être couverte par l'obligation de notification.
In the light of their specific situation, Member States should be given flexibility in choosing which of the abovementioned geographical areas should be covered by the reporting obligation.

À 10 h 50, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 19 octobre 2006, le comité poursuit son examen de la motion selon laquelle le Sénat devrait reconnaître le droit inaliénable des premiers habitants du territoire aujourd'hui appelé Canada d'utiliser et de communiquer à toutes fins utiles dans leur langue ancestrale; et que, pour faciliter l'expression de ce droit, le Sénat prenne les mesures administratives et mette en place les moyens techniques qui s'imposent pour permettre, dans l'immédiat, l'utilisation de leur langue ancestrale au Sénat pour les sénateurs qui le désirent.
At 10:50 a.m., pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, October 19, 2006, the committee continued its examination of the motion that the Senate should recognize the inalienable right of the first inhabitants of the land now known as Canada to use their ancestral language to communicate for any purpose; and that, to facilitate the expression of this right, the Senate should immediately take the necessary administrative and technical measures so that senators wishing to use their ancestral language in this House may do so.