Vertaling van "modalités soient tenus " (Frans → Engels) :

Bien que la Commission et les États membres soient tenus de s'informer mutuellement de tous les projets menés dans les pays tiers, aucune modalité n'a encore été fixée à cet égard.
Although the Commission and the Member States have to inform each other of all projects in third countries, no modalities have been established.

19. demande aux États membres de faire en sorte que la redevance pour copie privée n'ait jamais à être versée lorsque l'utilisation des supports en question relève de l'utilisation professionnelle, et que les différentes modalités de remboursement de la redevance pour les utilisateurs professionnels soient remplacées par des systèmes garantissant que ces derniers ne soient pas tenus, en premier lieu, de l'acquitter;
19. Calls on the Member States to ensure that private copy levies never have to be paid where the media in question are used for professional purposes, and that various arrangements for the reimbursement of levies paid for professional users are replaced with systems which guarantee that these users are not liable to pay the levy in the first place;

18. estime que les anciens chefs combattants doivent absolument renoncer à la violence avant d'être intégrés dans les structures institutionnelles officielles qui encouragent le partage du pouvoir, tout en veillant à ce que le public et l'ensemble des acteurs concernés soient tenus pleinement informés et prennent part à tous les débats concernant les modalités de partage du pouvoir;
18. Takes the view that former combatant leaders must renounce violence entirely before being brought into formal institutional structures which encourage power sharing, whilst ensuring that the public and all relevant stakeholders are kept actively informed and involved in all debates concerning power sharing arrangements;

(15) Les exploitants d'aéronefs sont les entités qui exercent le contrôle le plus direct sur le type d'appareil exploité et sur les modalités de cette exploitation; il convient dès lors qu'ils soient tenus de se conformer aux obligations découlant de la directive.
(15) Aircraft operators have the most direct control over the type of aircraft in operation and the way in which they are flown and should therefore be responsible for complying with the obligations imposed by this Directive.

Les définitions d'objectifs en fonction de diverses conditions, celles de cibles régionales et les modalités de rapports publics ont été conçus pour s'assurer que tous les gouvernements, autochtones et non autochtones, fédéral, provinciaux et territoriaux, soient tenus responsables des progrès réalisés.
Setting agreed-upon objectives, establishing regional targets, and public reporting were designed to ensure that all governments—aboriginal and non-aboriginal, federal, provincial, and territorial—were accountable for progress.

Le rapport «Pour l'amour des enfants» recommande donc que tous les parents qui font une demande d'ordonnance parentale et qui ne peuvent en accepter les modalités soient tenus de participer à un programme d'éducation.
For the Sake of the Children" therefore recommends that all parents seeking parenting orders on whose terms they could not agree would be required to take part in an education program.

En particulier, les pays de l’UE sont tenus de veiller à la transparence des ressources publiques mises à la disposition des entreprises publiques et aux modalités de leur utilisation, et de veiller à ce que les produits et charges de ces entreprises soient inscrits dans des comptes séparés.
Specifically, EU countries are required to ensure the transparency of any public funds which are made available to state-owned companies, how they are used and ensure that the costs and income of such companies are clearly set out in separate accounts.

M. Marnin : J'aimerais ajouter à cela qu'il est important que les organismes médiatiques et les sites web, entre autres, soient tenus responsables de leurs propres modalités de service.
Mr. Marnin: To add to that, it is important to hold media outlets, websites and so forth responsible for their terms of service.