Traduction de «états membres participants soient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

État membre participant
participating Member State

futur État membre participant
future participating Member State

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

Accord relatif à l'instruction du personnel militaire et à la formation du personnel civil des États membres de la Communauté d'États indépendants appelés à participer aux opérations de maintien de la paix
Agreement on the Training and Instruction of Military and Civilian Personnel of States Members of the Commonwealth of Independent States for Participation in Peace-Keeping Operations

Appel aux États membres de l'OTAN et à tous les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
Appeal to the States members of NATO, and to all countries participating in the Conference on Security and Co-operation in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la préparation et le déroulement efficaces et appropriés de la procédure conjointe de passation de marché, il est nécessaire que les États membres participants soient connus en temps utile.
For efficient and adequate preparation and conduct of the joint procurement procedure to appoint a common auction platform, it is desirable to have timely clarity on participation by Member States in that joint action.

(19) Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude et l'évasion fiscales .
(19) In order to prevent tax fraud and evasion the participating Member States should be obliged to adopt appropriate measures.

(19) Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, telle la substitution .
(19) In order to prevent tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning, such as substitution, the participating Member States should be obliged to adopt appropriate measures.

(19) Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'ingénierie fiscale active, telle la substitution.
(19) In order to prevent tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning, such as substitution, the participating Member States should be obliged to adopt appropriate measures.

(19) Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude et l'évasion fiscales.
(19) In order to prevent tax fraud and evasion the participating Member States should be obliged to adopt appropriate measures.

· un organe fort de prise de décisions au niveau central fera en sorte que les décisions concernant les procédures de résolution dans l'ensemble des États membres participants soient adoptées rapidement et efficacement, ce qui permettra d'éviter les mesures non coordonnées, de réduire au maximum les conséquences négatives pour la stabilité financière et de limiter la nécessité de soutiens financiers.
· strong central decision-making will ensure that resolution decisions across participating Member States will be taken effectively and quickly, avoiding uncoordinated action, minimising negative impacts on financial stability, and limiting the need for financial support.

(3) Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres participants ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres participants soient harmonisées au niveau de l'Union.
(3) In order to prevent distortions through measures taken unilaterally by the participating Member States, bearing in mind the extremely high mobility of most of the relevant financial transactions, and thus to improve the proper functioning of the internal market, it is important that the basic features of a FTT in the participating Member States are harmonised at Union level.

Les États membres participants ont accepté d'un commun accord de veiller à ce que les États membres non participants soient remboursés rapidement, et avec intérêts, du montant des ressources propres versées par les États membres non participants, du fait de l'utilisation du budget de l'Union pour assumer la responsabilité non contractuelle et les coûts connexes en rapport avec les tâches exécutées en vertu du présent règlement.
Participating Member States have jointly agreed to ensure that non-participating Member States are to be reimbursed promptly and with interest for the amount that a non-participating Member State has paid in own resources in respect of any application of the Union budget for the purposes of meeting non-contractual liabilities and costs relating thereto in relation to the performance of tasks under this Regulation.

Les États membres peuvent fixer des seuils ou des critères afin de déterminer quels projets doivent être soumis à une évaluation en fonction de l’importance de leurs incidences sur l’environnement; il convient que les États membres ne soient pas tenus de soumettre à un examen cas par cas les projets se trouvant en dessous des seuils ou en dehors des critères fixés.
Member States may set thresholds or criteria for the purpose of determining which of such projects should be subject to assessment on the basis of the significance of their environmental effects. Member States should not be required to examine projects below those thresholds or outside those criteria on a case-by-case basis.

Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que, conformément à la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus), les autorités compétentes concernées rendent publiques, par des moyens appropriés, les informations relatives aux notifications de transferts, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou communautaire.
Member States should be required to ensure that, in accordance with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters of 25 June 1998 (Aarhus Convention), the relevant competent authorities make publicly available by appropriate means information on notifications of shipments, where such information is not confidential under national or Community legislation.