Vertaling van "parti réformiste proposera plusieurs amendements " (Frans → Engels) :

Le Parti réformiste proposera-t-il un amendement se rapportant à la peine de mort ou est-il satisfait de ce qui se trouve dans le projet de loi C-25?
Will the Reform Party be introducing an amendment as it relates to the death penalty, or is it satisfied that what is in Bill C-25 is appropriate and will proceed accordingly?

Le rapporteur propose également plusieurs amendements visant à améliorer la qualité rédactionnelle de l'acte, dont un ajout dans le titre précisant que les actes abrogés en question font partie de l'acquis de Schengen, ainsi que des amendements visant à adapter les considérants à la position occupée par le Royaume-Uni après l'expiration de la période transitoire fixée dans le protocole n° 36 annexé aux traités.
The rapporteur suggests also several amendments aiming at improving the drafting of the act, including an addition in the title specifying that the repealed acts in question belong to the Schengen acquis, and amendments adapting the recitals to the UK's position after the expiry of the transitional period set out in Protocol No 36 to the Treaties.

L'amendement de Doha comporte également plusieurs amendements au texte du protocole de Kyoto: premièrement, l'inclusion d'un nouveau gaz (le trifluorure d'azote); deuxièmement, un mécanisme lié aux ambitions qui prévoit une procédure simplifiée, autorisant une partie à ajuster son engagement en relevant son niveau d'ambition au cours d'une période d'engagement; troisièmement, une disposition qui ajuste automatiquement l'objectif d'une partie afin d'éviter que le volume de ses émissions pour la période allant de 2013 à 2020 n'excède ses émissions moyennes pour la période allant de 2008 à 2010.
Alongside with it, the Doha Amendment made the following changes to the Kyoto Protocol: firstly, the inclusion of a new gas (nitrogen trifluoride ); secondly, an ambition mechanism providing for a simplified procedure to allow a Party to adjust its commitment by increasing its ambition during a commitment period; and thirdly a provision which automatically adjusts a Party's target to prevent an increase in its emissions for the period 2013 to 2020 beyond its average emissions for the years 2008 to 2010.

BW. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties concernées, et que des éléments fondamentaux de la législation n'aient pas été améliorés, notamment la nomination du président et des membres de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, leur droit de regard sur le contenu des médias radiodiffusés, l'application d'amendes élevées et le manque de garanties d'indépendance financière et journalistique des radiodiffuseurs publics;
BW. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that several amendments were introduced and adopted at short notice without consulting stakeholders and that fundamental elements in the legislation have not been improved, notably the appointment of the president and members of the Media Authority and Media Council, their power over content in the broadcast media, the imposition of high fines and the lack of safeguards on the financial and editorial independence of public broadcasters;

BV. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties concernées, et que des éléments fondamentaux de la législation n'aient pas été améliorés, notamment la nomination du président et des membres de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, leur droit de regard sur le contenu des médias radiodiffusés, l'application d'amendes élevées et le manque de garanties d'indépendance financière et journalistique des radiodiffuseurs publics;
BV. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that several amendments were introduced and adopted at short notice without consulting stakeholders and that fundamental elements in the legislation have not been improved, notably the appointment of the president and members of the Media Authority and Media Council, their power over content in the broadcast media, the imposition of high fines and the lack of safeguards on the financial and editorial independence of public broadcasters;

Un système spécial d’adaptation au GPL d’un type homologué peut se composer de plusieurs éléments classés et homologués conformément au règlement no 67, série 01 d’amendements, première partie, et au manuel correspondant de montage sur le véhicule.
Specific LPG retrofit system of an approved type may consist of several components as classified and approved according to Regulation No 67, 01 series of amendments, Part I and the specific vehicle instruction manual.

Il proposera plusieurs amendements à ce projet de loi, qui mérite d'être corrigé pour qu'au bout du compte l'on atteigne l'objectif que plus jamais ne se produise la situation de corruption qui a prévalu sous l'ancien gouvernement.
It will propose a number of amendments to the bill, which needs to be fixed so that in the end we achieve our objective of ensuring that the kind of corruption that occurred under the previous government never happens again.

Au cours de l'étude en comité, le Parti réformiste proposera plusieurs amendements à ces dispositions du projet de loi.
The Reform Party will be proposing several amendments in committee to this part of the bill.

Comment dès lors expliquer que la Commission n’ait pas intégré dans sa proposition de directive modifiée certains éléments importants figurant dans plusieurs amendements que le Parlement avait adopté à une majorité écrasante, notamment la partie de l’amendement 33 qui n’exemptait les copies temporaires réalisées sur réseau que dans la mesure où elles portaient sur un contenu autorisé ?
Can you then explain why the Commission did not incorporate in its amended proposal for a directive major elements of several amendments that Parliament had adopted by an overwhelming majority, specifically the part of Amendment No 33 which exempted temporary copies on networks only in so far as they related to authorised content?

Voilà les dispositions concernant les délinquants à contrôler que le Parti réformiste proposera sous forme d'amendement.
Those are the long term offender provisions that the Reform Party will certainly be entering in the form of amendment.