Traduction de «proposera-t-il un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon collègue du Bloc laisse entendre que son parti proposera d'apporter un amendement ou un sous-amendement à cette disposition.
We heard comments from my colleague from the Bloc who suggested that his party will put forward an amendment or subamendment to change this particular clause.

Pour mettre fin à cette iniquité historique, le Bloc québécois proposera d'ailleurs d'amender le budget conservateur.
The Bloc will propose an amendment to the Conservative budget in order to put an end to this chronic injustice.

Il proposera peut-être un amendement à notre motion sur la situation du Québec et ses champs de compétence, notamment sa capacité à protéger la langue française.
Perhaps he will propose an amendment to our motion concerning Quebec and its areas of jurisdiction, including its ability to protect the French language.

Monsieur le Président, le député sait ou ne sait peut-être pas que le député d'Acadie—Bathurst proposera au comité un amendement au projet de loi qui sera, nous l'espérons, appuyé par les députés ministériels.
Mr. Speaker, the member may or may not know that the member for Acadie—Bathurst will be proposing an amendment to the bill at committee which we hope members opposite will support.

Ainsi, à l'issue des discussions en commission le 31 mars, le président, en tant que rapporteur, proposera un projet de résolution législative avec des amendements, reflétant le résultat du débat et l'enverra aux membres le 31 mars.
Thus, following discussions in Committee on 31 March, the chairman as rapporteur will propose a draft legislative resolution with amendment(s), reflecting the outcome of the debate and send them to Members on 31 March.

La députée proposera-t-elle un amendement prévoyant l’interdiction, pour les partis, d’accepter des contributions versées par des enfants?
Therefore, will the member propose an amendment to ban contributions to parties from children?

18. exprime ses graves préoccupations au sujet de la situation de ressortissants de pays tiers qui demandent le statut de réfugié en raison de leur orientation sexuelle, comme c'est le cas de Mehdi Kazemi et de Pegah Emambakhsh, lesquels se trouvent au Royaume-Uni et risquent d'être rapatriés en Iran et d'y être exécutés; rappelle que l'expulsion de personnes vers un pays tiers où elles risquent la persécution, la torture ou la mort constitue une violation des obligations européennes et internationales en matière de droits de l'homme; demande aux institutions et aux États membres concernés de l'Union européenne de trouver une solution pour assurer que ces deux personnes ne seront pas rapatriées en Iran, et de contrôler et d'évaluer l'application dans les États membres de la législation de l'Union européenne en matière d'asile; demande à la Commission d'examiner et de résoudre ces questions dans les amendements qu'elle proposera au règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et à la directive du Conseil 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;
18. Expresses its grave concern over the situation of third-country nationals applying for refugee status on the grounds of sexual orientation, such as Mehdi Kazemi and Pegah Emambakhsh, who are at risk of being repatriated from the UK to Iran and of being executed; recalls that expulsion of persons to a third country where they would be at risk of persecution, torture or death is a violation of European and international human rights obligations; asks the EU institutions and Member States concerned to find a solution to ensure that these two persons are not repatriated to Iran, and to monitor and evaluate the application of EU asylum law in the Member States; asks the Commission to address and resolve these issues through its forthcoming amendments to Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted;

La déclaration de Laeken proposera-t-elle d'amender les traités de façon que les pouvoirs politiques et législatifs des unités politiques internes des États membres dans leurs relations au niveau exécutif, législatif et judiciaire avec les institutions de l'Union, soient reconnus et respectés ?
Will the Laeken Declaration propose to amend the Treaties so that they specifically include recognition of, and respect for, the political and legislative powers of the Member States’ internal political units in their executive, legislative and judicial relations with the EU Institutions?

La déclaration de Laeken proposera-t-elle d'amender les traités de façon que les pouvoirs politiques et législatifs des unités politiques internes des États membres dans leurs relations au niveau exécutif, législatif et judiciaire avec les institutions de l'Union, soient reconnus et respectés?
Will the Laken Declaration propose to amend the Treaties so that they specifically include recognition of, and respect for, the political and legislative powers of the Member States' internal political units in their executive, legislative and judicial relations with the EU Institutions?