Vertaling van "parti réformiste avait refusé " (Frans → Engels) :

Les articles 3 et 94, paragraphes 1 et 2, du règlement 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un ancien marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans un État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, se voie refuser (partiellement) une pension de vieillesse après que l’État dont il a la nationalité a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou après que le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard cet État, au seul motif que cet ancien marin n’avait pas la nationalité de l’État membre (cité en premier lieu) pendant la période d’assurance (alléguée)?
Must Article 3 and Article 94(1) and (2) of Regulation No 1408/71 (1) be interpreted as meaning that a former seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in a Member State, who had no place of residence on shore and who was not a national of a Member State, cannot be denied (in part) an old-age pension, after the State of which that seaman is a national acceded to (a legal predecessor of) the European Union or after Regulation No 1408/71 entered into force for that State, solely on the ground that that former seaman was not a national of the (first-mentioned) Member State during the period of the (claimed) insurance cover?

D’après la partie requérante, le Tribunal a jugé à tort que la chambre de recours avait refusé à juste titre de faire usage de son pouvoir d’appréciation et de tenir compte des documents précités.
The General Court wrongly decided that the Board lawfully refused to exercise discretion when refusing to take the aforementioned documents into account.

SACE BT avait pris contact avec divers opérateurs présents sur le marché en les invitant à participer à la couverture de réassurance, mais seize d'entre eux ont décliné cette invitation et ont refusé de fournir la partie restante de cette couverture, en dépit de sa rentabilité présumée. Par conséquent, SACE BT a décidé, «après de nombreuses tentatives pour parvenir à un accord avec les opérateurs du marché» (103) [traduction libre], d'obtenir le solde de sa couverture de réassurance en excédent de sinistre auprès de SACE.
A number of market operators were approached and declined to provide reinsurance for the remaining part in spite of its alleged profitability (16 operators decided not to participate). Consequently, ‘after numerous attempts to reach an agreement with the market participants’ (103), SACE BT decided to seek the remaining part of the excess of loss reinsurance from SACE.

B. considérant que l'Éthiopie et l'Érythrée ont mis fin à la guerre qui les opposait par la signature des "accords d'Alger", négociés au niveau international, et prévoyant une mission des Nations unies de maintien de la paix (MINUEE) et la mise en place de la Commission internationale frontalière pour l'Érythrée et l'Éthiopie (EEBC), mais que des différends subsistent entre les deux parties au sujet de la mise en œuvre des accords et de la décision de l'EEBC; que le mandat de la MINUEE a dû prendre fin le 31 juillet 2008 dans la mesure où l'Érythrée entravait la mission et que l'Éthiopie avait refusé d'appliquer la décision de l'EEBC concernant la région, disputée, de Badme,
B. whereas Ethiopia and Eritrea ended their war by signing the internationally brokered 'Algiers Agreements' providing for a UN peace-keeping operation mission (UNMEE) and the setting-up of the Ethiopia-Eritrea Boundary Commission (EEBC), but there are still differences between the two sides regarding the implementation of the agreements and of the decision of the EEBC; whereas the mandate of the UNMEE had to be ended on 31 July 2008 as Eritrea was obstructing the mission and Ethiopia had refused to enforce the EEBC ruling in relation to the contested Badme area,

G. considérant que le président du Yémen, Ali Abdullah Saleh, qui a été blessé au cours d'une attaque à la bombe et est actuellement soigné en Arabie saoudite, a refusé de signer l'initiative proposée par le Conseil de coopération du Golfe concernant une transition politique, qui avait été acceptée tant par le parti au pouvoir que par la coalition de l'opposition,
G. whereas President Ali Abdullah Saleh, who was wounded in a bomb attack and is receiving medical treatment in Saudi Arabia, refused to sign the GCC initiative on political transition accepted by the ruling party and the opposition coalition,

6. rappelle que les autorités locales ont délibérément enregistré de faux partis sous le nom d'autres partis existants ou ont refusé d'enregistrer les représentants dûment investis de partis d'opposition, que le premier parti d'opposition, qui avait remporté la majorité absolue dans les régions de Kiev et de Lvov et dans d'autres circonscriptions lors des élections présidentielles organisées au début de l'année, n'a pu se présenter aux élections locales à Lvov, et dans d'autres régions et communes, et que les conseils d'arrondissement de la ville de Kiev ont été supprimés si bien qu'il n'y a pas eu de vote dans la capitale;
6. Recalls, that local authorities deliberately registered fake political parties under the name of other established political parties or refused to register duly legitimised representatives of opposition parties, and that the largest opposition party, which had won absolute majorities in the Kiev, the Lviv and other constituencies in the presidential election at the beginning of this year, was not allowed to stand for local elections in Lviv and other regions and municipalities, and that the Kiev municipal district councils were abolished so that no vote took place in the capital city;

Les deux parties ont déclaré que la Commission n’avait pas présenté d’éléments de preuve positifs établissant que les autorités des Émirats arabes unis exerçaient un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser les demandes relatives au régime.
Both parties argued that the Commission failed to provide positive evidence that the UAE authorities have exercised discretion in granting or rejecting applications to the scheme.

Le Conseil avait refusé d'accorder l'accès à certaines parties des documents en invoquant l'article 4, paragraphe 3, du règlement nº 1049/2001 qui permet de refuser l'accès à des documents au cas où la divulgation de ces derniers porterait gravement préjudice au processus décisionnel de l'institution.
The Council had declined to grant access to certain sections of the documents by invoking Article 4(3) of Regulation No 1049/2001 which allows access to be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process.

Le ministre sait pourtant fort bien que, si le Parti réformiste avait refusé d'étudier le projet de loi en comité plénier aujourd'hui, s'il avait refusé de l'adopter rapidement, ce projet de loi n'aurait aucune chance de devenir loi.
He knows full well that if the Reform Party had not agreed to go to this procedure of committee of the whole, if we had not agreed to fast track this bill, it would not have a snowball's chance of becoming law.