Traduction de «parti libéral avait conclu » (Français → Anglais) :

Ainsi que la Commission l’avait conclu dans ses décisions précédentes, et conformément à l’opinion des parties, les marchés susmentionnés, à savoir les marchés de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes, ont une portée nationale, ce qui signifie qu’ils correspondent au territoire des Pays-Bas.
In line with previous Commission decisions and the Parties' view, the geographic scope of the above markets, that is to say the markets for supply and acquisition of TV channels and of Premium Pay TV channels, is national, that is to say it corresponds to the territory of the Netherlands.

exhorte une nouvelle fois toutes les parties au conflit à faire taire immédiatement la violence, à déposer les armes, à libérer tous les enfants qui servent dans leurs rangs et à œuvrer à l'instauration d'un dialogue amenant à un règlement pacifique et durable du conflit; appelle notamment à la reprise rapide et active de la collaboration entre la Monusco et les forces armées de République démocratique du Congo (FARDC), sur la base de l'accord de coopération militaire conclu le 28 janvier 2016 à Kinshasa, en vue de rétablir et de renforcer la paix et la sécurité à la fois dans la région de l'Est et dans tout le pays.
Reiterates its call for all parties to the conflict to put an immediate end to the violence, lay down their arms, release all children from their ranks and promote dialogue towards a peaceful and sustainable resolution of the conflict; calls notably for quick and active resumption of collaboration between MONUSCO and the RDC armed forces (FARDC), on the basis of the military cooperation agreement signed on 28 January 2016 in Kinshasa, in order to re-establish and consolidate peace and security in both the eastern area and the country as a whole.

L’EFSA a conclu que, même s’il y avait une éventuelle rétention hépatique et que les dioxines et les PCB n’étaient pas totalement associés à la fraction lipidique du foie, cela n’aurait aucune influence sur le résultat, qu’il soit exprimé sur la base des graisses ou du poids de viande fraîche, puisque toutes les dioxines et les PCB sont extraits pendant la procédure analytique quelle que soit la partie du foie où ils sont présents.
EFSA concluded that even if there would be a possible hepatic sequestration and the dioxins and PCBs would not be totally associated with the fat fraction of the liver, this would have no influence on the result, whether expressed on lipid or fresh weight basis, as all dioxins and PCBs are extracted during the analytical procedure irrespective of the liver compartment where they are present.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.
2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.

En effet, SKET SMM avait conclu avec plusieurs tierces parties des contrats de fourniture et de service dont l'exécution était garantie par des cautionnements que la BvS avait accordés à ces tierces parties.
SKET SMM entered into contracts with various third parties to supply them with services and goods.

(112) Ainsi, dans l'affaire COMP/M.2201 - MAN/Auwärter, en dépit du fait que deux des parties en présence sur le marché allemand des bus urbains, MAN/Auwärter et EvoBus, alimentaient l'une et l'autre un peu moins de la moitié du marché, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas de risque de position dominante conjointe.
(112) For instance, in Case COMP/M.2201 - MAN/Auwärter, despite the fact that two of the parties present in the German city-bus market in Germany, MAN/Auwärter and EvoBus, would each supply just under half of that market, the Commission concluded that there was no risk of joint dominance.

1. Lorsque après la libération totale ou partielle de la garantie visée à l'article 5, il est constaté que l'utilisation et/ou la destination prescrites n'ont pas été respectées pour tout ou partie des produits, l'autorité compétente de l'État membre où la garantie a été libérée exige, de l'opérateur concerné, conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70, le paiement d'un montant égal à celui de la garantie qui serait resté acquis si le manquement avait été pris en considération avant la libération de la garantie, augmenté des intérêts et calculé pour la période comprise entre le jour de la libération et le jour précédant celui du paiement.
1. Where, after the release in whole or in part of the security referred to in Article 5, it is established that the products in whole or in part did not reach the prescribed use and/or destination the competent authority of the Member State where the security has been released shall require, in accordance with Article 8 (1) of Regulation (EEC) No 729/70, the operator concerned to pay an amount equal to the amount of the security which would have been forfeited if the failure would have been taken into account before the release of the security. This amount shall be increased by interest calculated from the date of release to the day preceding the date of payment.