Traduction de «parti conservateur soient tenus » (Français → Anglais) :

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié, l’entité tierce partie reconnue ou le service d’inspection d’un utilisateur a cessé ses activités, l’État membre notifiant prend les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié, une autre entité tierce partie reconnue ou un autre service d’inspection d’un utilisateur, ou pour qu’ils soient tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body, the recognised third-party organisation or the user inspectorate has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body, recognised third-party organisation or user inspectorate, or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

Ils veulent aussi que les conservateurs soient tenus responsables parce que ce sont eux qui ont dépensé au point d'enfoncer le Canada dans un déficit record de 56 milliards de dollars.
At the same time, they want the Conservatives to be held to account because it is the Conservatives who have spent Canada into a record $56 billion deficit.

Malheureusement, l'accord de Kelowna fait partie de la multitude de dossiers que le gouvernement précédent s'est empressé de traiter dans les dernières semaines qui lui restaient une fois qu'il a pris conscience de sa défaite imminente, et je ne peux accepter que le NPD, le Bloc québécois ou le Parti conservateur soient tenus responsables de l'immobilisme du gouvernement jusqu'au dernier moment.
Unfortunately, the Kelowna accord is like so many other things that the previous government jammed into the last few weeks when it realized that its defeat was imminent, and I cannot accept that the NDP, Bloc Québécois or the Conservatives are responsible for things that the government did not do until the last moment.

J'aimerais aussi que le Parti libéral et le Parti conservateur soient éliminés de la liste des quatre premiers intervenants. Autrement dit, nous aurions simplement le Parti libéral, le Bloc, le NPD, le Parti conservateur.
So would you consider Liberal, Conservative, Bloc, Conservative, Liberal, NDP, and then Conservative?

Pour assurer l'efficacité de la prévention de la fraude, de l'évasion et des abus, il importe que les États membres soient tenus de recourir aux mécanismes existants d'assistance mutuelle dans le domaine fiscal et, si nécessaire, de tirer parti des obligations en matière de fourniture d’informations et de stockage de données qui incombent au secteur financier au titre de la législation applicable.
In order to render the prevention of evasion, avoidance and abuse efficient, Member should be obliged to resort to existing instruments on mutual assistance in fiscal matters, wherever necessary, and to take advantage of reporting and data maintenance obligations incumbent upon the financial sector according to the pertinent legislation.

Que les membres du Parti conservateur soient issus du Parti réformiste, de l'Alliance canadienne ou du Parti progressiste-conservateur — personnellement, je suis issu du Parti progressiste conservateur —, il est certain que notre parti se bat pour la protection et la sécurité de l'ensemble des Canadiens.
Whether the roots of the Conservatives, and mine are with the Progressive Conservative Party, are in the Reform, Alliance or Progressive Conservative, one sure thing is this party stands up for the protection and security of all Canadians.

5. Les frais sont normalement calculés sur la base des registres comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays concerné et tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré.
5. Costs shall normally be calculated on the basis of records kept by the party under investigation, provided that such records are in accordance with the generally accepted accounting principles of the country concerned and that it is shown that the records reasonably reflect the costs associated with the production and sale of the product under consideration.

1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:
1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:

(3) considérant que les mesures relatives à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance doivent permettre aux autorités chargées de la surveillance d'une entreprise d'assurance de porter un jugement plus fondé sur sa situation financière; que cette surveillance complémentaire doit prendre en compte certaines entreprises qui ne font actuellement pas l'objet d'une surveillance en vertu des directives communautaires; que la présente directive n'implique en aucune manière que les États membres soient tenus d'exercer une surveillance sur ces entreprises considérées individuellement;
(3) Whereas measures concerning the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group should enable the authorities supervising an insurance undertaking to form a more soundly based judgment of its financial situation; whereas such supplementary supervision should take into account certain undertakings which are not at present subject to supervision under Community Directives; whereas this Directive does not in any way imply that Member States are required to undertake supervision of those undertakings considered individually;

La Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis politiques a recommandé que les partis enregistrés soient tenus de recueillir au moins 1 p. 100 des suffrages exprimés lors d'une élection avant de pouvoir avoir droit à un remboursement et qu'ils reçoivent ensuite un remboursement de 60c. par vote obtenu, jusqu'à un maximum de 50 p. 100 de leurs dépenses électorales.
The Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing recommended that registered parties receive at least 1 per cent of the votes cast in an election before they are entitled to any reimbursement and then receive 60 cents per vote received for a maximum of 50 per cent of election expenses.