Vertaling van "parti conservateur avait raison depuis " (Frans → Engels) :

Si la situation budgétaire polonaise s'est sensiblement détériorée depuis 2000, c'est en partie seulement en raison de la conjoncture; le déficit des administrations publiques a été de 3,6 % du PIB en 2002 et se serait encore creusé pour atteindre 4,1% en 2003.
Poland's fiscal position has deteriorated significantly since 2000, only partly for cyclical reasons. The general government deficit reached 3.6 per cent of GDP in 2002 and is estimated to have increased further to 4.1 per cent in 2003.

c) «zone continentale»: un secteur géographique précis situé dans la partie continentale du territoire d'un ou de plusieurs États membres, caractérisé par un système hydrographique homogène comprenant des parties de bassin hydrographique (depuis la ou les sources jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle empêchant toute remontée d'animaux aquatiques à partir des parties du bassin situées en aval), un bassin hydrographique entier (depuis la ou les sources jusqu'à l'estuaire) ou encore plusieurs bassins hydrographiques, estuaires compris, en raison du lien épidémiologique qui existe entre les bassins hydrographiques au travers de l'estuaire;
‘continental zone’ means a precise geographic area situated on the continental part of one or more Member State(s) with a homogenous hydrological system comprising parts of a water catchment area from the source(s) to a natural or artificial barrier that prevents the upward migration of aquatic animals from lower stretches of the water catchment area, an entire water catchment area from its source(s) to its estuary, or more than one water catchment area, including their estuaries, due to the epidemiological link between the catchment areas through the estuary;

Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux mouvements à des fins commerciales.
However, in the interest of consistency of Union law, pending the establishment of Union rules governing the non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country of pet animals of the species listed in Part B of Annex I, it should be possible for national rules to apply to such movement provided that they are not stricter than those applied to movement for commercial purposes.

En termes de dépense régionale par habitant, celle-ci avait tendance à être plus élevée dans les régions les moins prospères, comme l'Irlande du Nord, l'Ecosse, le Pays de Galles et le nord et le nord-ouest de l'Angleterre, en partie à cause de dépenses de protection sociale plus fortes reflétant le plus grand nombre de chômeurs et de personnes inactives, mais aussi en raison de dépenses plus grandes de soins médicaux et d'administration dans les trois premières régions.
In terms of expenditure per head across regions, this tended to be higher than elsewhere in the less prosperous regions, such as Northern Ireland, Scotland, Wales and the North and North-West of England, partly because of higher spending on social protection, reflecting the larger numbers of unemployed and those not in work, though also because of the additional expenditure on health care and administration in the first three regions.

Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.
By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.

La réparation accordée aux personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice en raison d’un préjudice de masse ne devrait pas excéder la réparation qui aurait été accordée si la partie demanderesse avait fait valoir ses droits dans le cadre d’une action individuelle.
The compensation awarded to natural or legal persons harmed in a mass harm situation should not exceed the compensation that would have been awarded, if the claim had been pursued by means of individual actions.

«zone»: secteur géographique précis caractérisé par un système hydrographique homogène comprenant une partie de bassin hydrographique (depuis la ou les sources jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle empêchant toute migration d'animaux aquatiques au départ des parties du bassin situées en aval), un bassin hydrographique entier (depuis la ou les sources jusqu'à l'estuaire) ou encore plusieurs bassins hydrographiques, estuaires compris, en raison du lien épidémiologique qui existe entre les bassins hydrographiques au travers de l'estuaire.
‘zone’ means a precise geographical area with a homogeneous hydrological system comprising part of a water catchment area from the source(s) to a natural or artificial barrier that prevents the upward migration of aquatic animals from lower stretches of the water catchment area, an entire water catchment area from its source(s) to its estuary, or more than one water catchment area, including their estuaries, due to the epidemiological link between the catchment areas through the estuary.

La plupart des programmes ayant été adoptés fin 2000 et début 2001, la Commission s'attendait à une arrivée massive de demandes de cofinancement des paiements effectués depuis début 2000, et n'avait pas de raison de mettre ces prévisions en cause.
Because most programmes were adopted at the end of 2000 and the beginning of 2001, the Commission was expecting a massive wave of requests for co-financing of the payments made since the start of 2000, and had no reason to doubt these forecasts.