Vertaling van "parti conservateur ait décidé " (Frans → Engels) :

Je regrette que le Parti conservateur ait décidé de supprimer les cotisations ou l'aide aux candidats.
I am sorry the Conservative Party has decided to eliminate contributions or assistance for candidates.

Encore une fois, même si je suis heureuse que l'article 10 n'ait pas été appuyé, le fait même qu'un tel projet de loi ait été présenté au Parlement, que le Parti conservateur ait voté en faveur de celui-ci lors de la deuxième lecture et que cela ait été présenté en comité de cette manière, avec deux dispositions permettant des enquêtes sur des personnes censées s'assurer que les députés respectent la loi, est extrêmement problématique.
Once again, although I am pleased that clause 10 was not supported, the very fact that this kind of bill was introduced in Parliament, that the Conservative Party voted for it on second reading and that it was referred to the committee in this way, with two provisions permitting investigations of persons who are supposed to ensure that members obey the law, is extremely problematic.

Il est choquant que la campagne de financement « Garder l'héroïne loin de chez nous » du Parti conservateur ait débuté à peine quelques heures après que celui-ci ait présenté ce projet de loi.
It is shocking that the Conservative Party's “Keep heroine out of our backyards” fundraising drive started mere hours after it introduced this bill.

Il n'est pas étonnant que le Parti conservateur ait décidé d'enlever le mot « progressiste » de son nom.
It is not surprising that the Conservative Party decided to drop the word “progressive” from its name.

À l'initiative d'une ou plusieurs républiques de la partie Amérique centrale et après consultation du comité d'association, le conseil d'association peut décider d'autoriser temporairement l'utilisation de matières non originaires additionnelles identifiées au niveau à 8 chiffres pour les produits relevant des chapitres 61 et 62 du système harmonisé, à condition qu'il n'y ait pas de production de ces matières dans les parties.
At the initiative of one or more Republics of the CA Party and after consultations in the Association Committee, the Association Council may decide to temporarily permit the use of additional non-originating materials which shall be identified at 8 digit level for products in Chapters 61 and 62 of the Harmonized System, provided that there is no production of these materials in the Parties.

Toutefois, il aurait dû être scindé en quatre parties, parce qu'il y avait toute une partie que le Parti conservateur a décidé de ne pas mettre de l'avant, dans laquelle on créait une nouvelle corporation.
However, he should have split it into four parts, because there is a whole part that the Conservative Party decided not to include, and which provided for the establishment of a new corporation.

La partie requérante affirme ensuite que la décision attaquée viole les principes de non discrimination et de proportionnalité dans la mesure où elle tient tant la requérante que sa société mère pour responsables des agissements de TW, bien qu'elle ait décidé de ne pas rendre les sociétés holding intermédiaires destinataires de la décision attaquée et, dans les faits, ne l'a pas fait, à l'exception de la partie requérante.
The applicant further submits that the Contested Decision violates the principles of non-discrimination and proportionality, to the extent that it held both the applicant and its own parent company liable for TW's conduct, even though it decided not to address the Contested Decision to intermediate holding companies and did not, in fact, address it to such companies other than the applicant.

En outre, le conseil consultatif peut décider de publier toute conclusion, partie de conclusion et tout document de travail, à condition qu’une copie en ait été préalablement communiquée au Parlement européen, au Conseil ainsi qu’à la Commission (Eurostat) et à tout autre organe concerné, en permettant de manière appropriée d’apporter une réponse.
In addition, the Board may decide to publish any conclusion, partial conclusion or working document, provided that it has been communicated in advance to the European Parliament, the Council and the Commission (Eurostat) and any other body involved, with an adequate opportunity for response.

Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie contractante au présent accord à compter de cette date , à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation .
ANY MEMBER WHICH HAS NOT NOTIFIED ITS ACCEPTANCE OF AN AMENDMENT BY THE DATE ON WHICH SUCH AMENDMENT ENTERS INTO FORCE SHALL CEASE TO BE A CONTRACTING PARTY AS FROM THAT DATE , UNLESS SUCH MEMBER HAS SATISFIED THE COUNCIL THAT ITS ACCEPTANCE COULD NOT BE OBTAINED IN TIME OWING TO DIFFICULTIES IN COMPLETING ITS CONSTITUTIONAL OR INSTITUTIONAL PROCEDURES , AND THE COUNCIL DECIDES TO EXTEND FOR THAT MEMBER THE PERIOD FOR ACCEPTANCE OF THE AMENDMENT .