Vertaling van "part des états membres dans lesquels les services de conseil étaient auparavant " (Frans → Engels) :

Le rapport établit que la phase de démarrage a exigé des efforts considérables, surtout de la part des États membres dans lesquels les services de conseil étaient auparavant peu nombreux, voire inexistants.
This report establishes that the start-up phase has required considerable effort, especially from Member States where few advisory services were available in the past.

1) «autorités compétentes concernées»: les autorités compétentes des États membres dans lesquels une organisation de contrôle ou un demandeur qui sollicite sa reconnaissance en tant qu’organisation de contrôle sont légalement établis ou dans lesquels ils fournissent des services ou ont l’intention de fournir des services au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil
‘competent authorities concerned’ means competent authorities of the Member States in which a monitoring organisation or an applicant for recognition as monitoring organisation is legally established or in which provides services or intends to provide services within the meaning of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0465 - EN - 2010/465/UE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 24 juin 2010 concernant la signature et l’application provisoire du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL // (2010/465/UE) // PROTOCOLE // modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 // Concernant les services de transport achetés par le gouvernement des États-Unis // Appendice au protocole // Déclaration commune // PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Appendice C
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0465 - EN - 2010/465/EU: Decision of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 24 June 2010 on the signing and provisional application of the Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States of America, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part // DECISION OF THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION, MEETING WITHIN THE COUNCIL // (2010/465/EU) // PROTOCOL // to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 // Concerning US Government Procured Transportation // Attachment to the Protocol // Joint Declaration // MEMORANDUM OF CONSULTATIONS // Attachment C

Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits credit and financial institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit institutions and persons referred to in Article 2(1) situated in its territory to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State, with the exception of currency exchange offices and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, including natural and legal persons benefiting from a waiver under Article 26 of that Directive, and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

Il est rappelé que les discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil lors de sa session du 15 mars 1999 avaient fait apparaître que, d'une part, une majorité d'Etats membres considéraient qu'il est nécessaire de mettre en place un cadre communautaire de taxation de l'énergie afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de réaliser les objectifs environnementaux et que, d'autre part, certains Etats membres étaient d'avis que la proposition faisait naître des problèmes importants en raison de ses répercussions économiques.
It is recalled that discussions in the Council on its session of 15 March 1999 had shown that, on the one hand, a majority of Member States considered a Community framework for energy taxation to be necessary to improve the functioning of the Internal Market and to achieve environmental objectives, and that, on the other hand, some Member States were of the opinion that the proposal raised fundamental problems because of its economic effects.

4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État membre d'accueil, y compris les règles visées aux articles 44 et 45 en vigueur dans l'État membre d'accueil et les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuilles mentionné à l'article 5, paragraphe 3, ainsi qu'en cas de services de conseil en investissement et de dépôt.
4. Before the branch of a management company starts business, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 2, prepare for the supervision of the management company and, if necessary, indicate the conditions, including the rules mentioned in Articles 44 and 45 in force in the host Member State and the rules of conduct to be respected in the case of provision of the portfolio management service mentioned in Article 5(3) and of investment advisory services and custody, under which, in the interest of the general good, that business must be carried on in the host Member State.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jean-Maurice DEHOUSSE Ministre de la Politique scientifique et des Institutions scientifiques et culturelles M. Luc VAN den BRANDE Ministre Président de l'Exécutif flamand Pour le Danemark : M. Svend BERGSTEIN Ministre de la Recherche et de la Technologie M. Knud LARSEN Secrétaire d'Etat au Ministère de la Recherche et de la Technologie Pour l'Allemagne : M. Paul KRÜGER Ministre de la Recherche et de la Technologie Pour la Grèce : M. Jean CORANTIS Représentant permanent adjoint Pour l'Espagne : M. Elias FERERES Secrétaire d'Etat aux Universités et à la Recherche Pour la France : M. François FILLON Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Pour l'Irlande : M. Seamus BRENNAN Ministre de la Science et de la Technologie Pour l'Italie : M. Umberto COLOMBO Ministre de la Recherche scientifique Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de l'Education nationale Pour les Pays-Bas : M. J.E. ANDRIESSEN Ministre des Affaires économiques Pour le Portugal : M. Luis VALENTE DE OLIVEIRA Ministre de la Planification et de l'Administration du Territoire M. Manuel FERNANDES THOMAZ Secrétaire d'Etat, chargé de la Science et de la Technologie Pour le Royaume-Uni : M. David DAVIS Ministre adjoint au Ministère du Service public et de la Science * * * Pour la Commission : M. Antonio RUBERTI Vice-Président 4ème PROGRAMME-CADRE POUR LES ACTIONS DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DEMONSTRATION 1994-1998 Le Conseil a procédé à un débat très approfondi sur les propositions relatives au 4ème Programme-Cadre (P.C.) pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 1994-1998.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Jean-Maurice DEHOUSSE Minister for Science Policy and Scientific and Cultural Institutions Mr Luc VAN den BRANDE Chairman of the Flemish Community Executive Denmark: Mr Svend BERGSTEIN Minister for Research and Technology Mr Knud LARSEN State Secretary, Minister of Research and Technology Germany: Mr Paul KRÜGER Federal Minister for Research and Technology Greece: Mr Jean CORANTIS Deputy Permanent Representative Spain: Mr Elias FERERES State Secretary for the Universities and Research France: Mr François FILLON Minister for Higher Education and Research Ireland: Mr Seamus BRENNAN Minister for Science and Technology Italy: Mr Umberto COLOMBO Minister for Scientific Research Luxembourg: Mr Marc FISCHBACH Minister for Education Netherlands: Mr J.E. ANDRIESSEN Minister for Economic Affairs Portugal: Mr Luis VALENTE DE OLIVEIRA Minister for Territorial Planning and Management Mr Manuel FERNANDES THOMAZ State Secretary for Science and Technology United Kingdom: Mr David DAVIS Parliamentary Under-Secretary of State, Office of Public Service and Science * * * Commission: Mr Antonio RUBERTI Vice-President 4TH FRAMEWORK PROGRAMME OF ACTIVITIES IN THE FIELD OF RESEARCH, TECHNOLOGICAL DEVELOPMENT AND DEMONSTRATION (1994-1998) The Council discussed in great depth the proposals for the 4th framework programme (FP) of activities in the field of research, technological development and demonstration (1994-1998).

En 1990, un tiers des femmes exerçant une activité rémunérée dans les six Etats membres pour lesquels des données étaient disponibles (et qui représentaient ensemble 72% du total de l'emploi dans la Communauté) se répartissaient dans seulement trois professions (services de santé, distribution et éducation).
In 1990, one third of women in employment in the six Member States for which data are available (and which together accounted for 72% of total employment in the Community) worked in just three trades -health services, retailing and education.

En particulier elles viseront à mettre en place une procédure d'information préalable de la part des Etats membres, elles définiront un cadre communautaire de négociation, et fixeront les conditions dans lesquelles des mandats de négociations seront demandés au Conseil.
In particular they will be designed to institute a procedure for the prior provision of information by the Member States; they will set up a Community negotiating framework; and will lay down the conditions under which negotiating briefs will be requested of the Council.