Traduction de «saisir le conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisir le Conseil de cette situation
to bring the situation to the attention of the Council

L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]
Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

saisir une créance [ saisir-arrêter une créance ]
attach a debt

saisir au km | saisir en continu
enter as an endless text

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

saisir le tribunal de
bring before the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

12. se félicite de l'enregistrement par la Commission, le 30 novembre 2015, d'une initiative citoyenne l'invitant à déclencher la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne et à saisir le Conseil à propos de la situation en Hongrie; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'élaborer un rapport consacré à la Hongrie, conformément à l'article 83, paragraphe 1, point a), de son règlement, l'objectif étant d'adopter une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne pour déterminer l'existence d'un risque manifeste de grave violation de la part d'un État membre des valeurs communes de l'Union prévues à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;
12. Welcomes the registration of a European Citizens’ by the Commission on 30 November 2015, calling on the Commission to trigger Article 7 TEU and bring the Hungarian issue before the Council; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to draft a specific report on Hungary in accordance with Rule 83(1)(a) of its Rules of Procedure, with the aim of adopting a reasoned proposal calling on the Council to act pursuant to Article 7(1) TEU and determine the existence of a clear risk of a serious breach by a Member State of the values referred to in Article 2 TEU;

Sans préjudice de l'article 258 du traité, tout État membre peut saisir le Conseil de la décision de la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision.
Without prejudice to Article 258 of the Treaty, any Member State may refer the Commission's decision to the Council within a time limit of one month from the date of the decision.

Ce représentant peut, par l’intermédiaire du chef de l’Agence, en saisir le Conseil afin que celui-ci donne, le cas échéant, des orientations au comité directeur.
That representative may refer the matter, through the Head of the Agency, to the Council with a view to issuing guidelines to the Steering Board, as appropriate.

À défaut, le comité directeur, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de saisir le Conseil de la question en vue d’une décision.
Alternatively, the Steering Board, acting by qualified majority, may decide to refer the matter to the Council for decision.

1. Chaque État membre, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou le haut représentant avec le soutien de la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions au Conseil.
1. Any Member State, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, or the High Representative with the Commission's support, may refer any question relating to the common foreign and security policy to the Council and may submit to it, respectively, initiatives or proposals.

7. se félicite de la décision prise par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique de saisir le Conseil de Sécurité de l'ONU du problème de l'Iran en raison des vives inquiétudes que suscite le programme nucléaire iranien; souscrit à la résolution du Conseil des gouverneurs de l'AIEA sur les garanties nucléaires de l'Iran adoptée par 27 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions;
7. Welcomes the decision by the Board of Governors of the International Atomic Energy Agency (IAEA) to report Iran to the United Nations Security Council owing to serious concerns about its nuclear programme, and supports the IAEA Board of Governors' resolution on nuclear safeguards for Iran adopted by a vote of 27 in favour, 3 against and 5 abstentions;

4. Tout État membre peut saisir le Conseil d'une décision prise en application du paragraphe 3 dans un délai d'un mois.
4. Any Member State may refer a decision taken in accordance with paragraph 3 to the Council within 1 month.

Donnant suite à ce débat, la Commission vient de saisir le Conseil d'une proposition de règlement visant à sécuriser davantage cette catégorie de visas en prévoyant d'y inclure une photographie digitale, afin de s'assurer que le titulaire du passeport est bien la personne à qui a été délivré le document.
As a follow-up to this debate, the Commission recently asked the Council to submit a proposal for a regulation to enhance the security of this category of visas, by including a digital photograph on these, so that we can ensure that the passport holder really is the person to whom the document was issued.

En outre, conformément à l'article 7 du traité sur l'Union européenne, la Commission peut saisir le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État et de gouvernement, pour faire constater l'existence d'une violation grave et persistante des droits fondamentaux.
In addition, under Article 7 of the Treaty on European Union, the Commission can refer the matter to the Council, meeting at Heads of State and Government level, so that it can determine the existence of a serious and persistent breach of fundamental rights.