Traduction de «part des achats devra porter » (Français → Anglais) :

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

iii) L’achat proposé sera un achat dans la tranche de réserve, ou il n’aura pas pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie du membre acheteur à plus de deux cents pour cent de sa quote-part.
(iii) the proposed purchase would be a reserve tranche purchase, or would not cause the Fund’s holdings of the purchasing member’s currency to exceed two hundred percent of its quota;

D'autre part, le projet de loi rend obligatoire le signalement de toute atteinte à la sécurité des données qui risque de porter préjudice à un citoyen. Si la sécurité des renseignements personnels d'un individu est compromise d'une façon qui pourrait lui porter préjudice, l'entité responsable devra signaler cette violation à la commissaire à la protection de la vie privée.
If an individual's personal information has been compromised in a way that could harm that individual, the organization responsible must inform the privacy commissioner of the violation.

Du fait des coûts de transaction liés aux mécanismes basés sur des projets, une bonne part des achats devra porter sur ce que l'on appelle des droits d'émissions.
Because of the transaction costs involved with the project-based mechanisms, many of these will have to come from buying what are known as allowances.

Le procureur, Alfredo Robledo, qui souhaitait si ardemment porter cette affaire devant les tribunaux (il s'agit du procureur qui a intenté un recours regrettable et illégal dans l'affaire des amendements blancs, qui a duré sept ans et a abouti à mon acquittement total), a refusé pendant six ans d'enquêter sur l'achat de Serravalle par Filippo Penati (...).Ce procès ne mènera nulle part.
The public prosecutor, - Alfredo Robledo - who was so keen to bring this matter to court (this is the public prosecutor who brought the regrettable and irregular proceedings in the ‘blank amendments’ case, which lasted seven years and ended with a total acquittal), refused for six years to look into the purchase of Serravalle by Filippo Penati”..”.

Cette stratégie devrait porter sur les questions suivantes: propriété des infrastructures et politique en matière de gestion des données; politique d'achats pour l'infrastructure spatiale de GMES; politique en matière de coopération internationale avec les pays tiers; engagement de la part des États membres à poursuivre les missions.
The strategy should cover the following issues: infrastructure ownership; data-management policy; GMES space-infrastructure purchasing policy; policy on cooperation with third countries; and commitments by Member States to continue carrying out tasks.

Dans ce cas, en vertu de l’article 176 du projet de loi75, le procureur de la Couronne pourra demander au tribunal pour adolescents d’imposer une peine applicable aux adultes. Par contre, il sera tenu de déterminer s’il y a lieu de présenter une demande à cet effet – et s’il décide de ne pas en présenter, il devra en aviser le tribunal – quand, d’une part, l’adolescent était âgé d’au moins 14 ans au moment de la perpétration de l’infraction (les provinces peuvent toutefois porter le seuil à 15 ou à 16 ans) et, d’autre part, l’infraction est une « infraction grave avec violence ».
In this case, then, under clause 176 of the bill,75 the Crown prosecutor may ask a youth court to impose an adult sentence, and where the young person was at least 14 years of age at the time of the offence (although the provinces may increase the limit to 15 or 16) and the offence is a “serious violent offence,” the Crown prosecutor will be required to determine whether an application to impose an adult sentence should be filed; should the prosecutor decide not to file such an application, he or she will be required to inform the court of that fact.

Dans ce cas, en vertu de l’article 11 du projet de loi 79, le procureur de la Couronne pourra demander au tribunal pour adolescents d’imposer une peine applicable aux adultes. Par contre, il sera tenu de déterminer s’il y a lieu de présenter une demande à cet effet – et s’il décide de ne pas en présenter, il devra en aviser le tribunal – quand, d’une part, l’adolescent était âgé d’au moins 14 ans au moment de la perpétration de l’infraction (les provinces peuvent toutefois porter le seuil à 15 ou à 16 ans) et, d’autre part, l’infraction est une « infraction grave avec violence ».
In this case, then, under clause 11 of the bill,79 the Crown prosecutor may ask a youth court to impose an adult sentence, and where the young person was at least 14 years of age at the time of the offence (although the provinces may increase the limit to 15 or 16) and the offence is a “serious violent offence,” the Crown prosecutor will be required to determine whether an application to impose an adult sentence should be filed; should the prosecutor decide not to file such an application, he or she will be required to inform the court of that fact.